Nouvelle législation... merci Onkelinx

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Nouvelle législation... merci Onkelinx

Le chaos menace le marché locatif, selon le SNI (29/05/2007 07:30)

Le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) tire la sonnette d'alarme dans "Het Laatste Nieuws" de mardi: le chaos menace le marché locatif, prétend-il. "La majorité des loueurs -trois sur quatre- semble ne pas savoir que les contrats de location existants doivent aussi être enregistrés pour la fin du mois prochain", indique la présidente du SNI Christine Mattheeuws dans les pages du quotidien. "S'ils ne le font pas, les locataires pourront alors partir sans préavis". La nouvelle loi sur les baux précise que tous les nouveaux contrats locatifs (depuis le 1er janvier 2007) doivent être enregistrés. Pour les baux déjà en cours, une période de transition est prévue jusqu'au 30 juin 2007. "La sanction financière pour les loueurs qui ne font pas enregistrer leurs contrats s'élève à 25 euros et n'est donc pas si importante", explique la présidente du SNI. "Mais les conséquences sont très lourdes. Les locataires peuvent en effet dès lors partir sans délai de préavis, ou sans payer d'indemnité de préavis". (NLE)

© BELGA
BRUXELLES 29/05 (BELGA)

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Re : Nouvelle législation... merci Onkelinx

C'est probablement pour cela que la loia prévu un délai éventuel suoplémentaire de 3 mois.

JoLeTaxi

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Re : Nouvelle législation... merci Onkelinx

Justement, ce que n'aime pas c'est le mot "éventuel".