Enregistrement bail courte durée

Biplay

Pimonaute

Inscription : 31-05-2005

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Enregistrement bail courte durée

La nouvelle loi condernant l'enregistrement du bail ne s'applique que pour les baux de neuf ans (Habitation).
Qu'en est-il d'un bail de courte durée de moins de trois ans qui passe en bail de neuf ans dans la quatrième année (Si pas de renon bien sûr).
A quel moment doit-on réaliser l'enregistrement.
Merci pour vos nombreux conseils.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 959

Re : Enregistrement bail courte durée

L'enregistrement est obligatoire pour tous les baux, courte durée, résidence principale, bail, commercial, kot d'étudiant, prairie pour votre cheval,...

Gratuit pour les baux d'habitation, à faire dans les deux mois de la signature du bail.

cochise

Pimonaute incurable

Inscription : 06-07-2006

Messages : 2 798

Re : Enregistrement bail courte durée

La nouvelle loi condernant l'enregistrement du bail ne s'applique que pour les baux de neuf ans (Habitation).

Vous confondez : c'est la sanction (totalement abusive mais bon, on va pas revenir là dessus) par le fait que le locataire peut partir sans préavis ni indemnité qui s'applique uniquement dans le cas des baux de 9 ans. L'enregistrement est obligatoire pour tous les baux.