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Le moniteur de ce jour publie les dispositions de la loi du 26 avril 2007, qui oblige les parties à un bail de résidence principale de rédiger un écrit... Pas de délai, donc elle entre en vigueur dans 10 jous. Le cirque continue.
Signalons que le SNP a préparé un document qui constate l'existence des baux écrits en cours. Il doit nécessairement s'agir de baux de 9 ans puisque les baux verbaux étaient toujours assimilés à de tels baux. En outre, nous avons introduit une clause d'indexation: en effet, dès lors que le bail devient écrit, l'indexation est de nouveau possible...
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
F. 2007 — 2267 [2007/09538]
26 AVRIL 2007. — Loi portant des dispositions
en matière de baux à loyer (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la
Constitution.
Art. 2. Dans le Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2,
insérée par la loi du 20 février 1991, il est inséré un article 1erbis, rédigé
comme suit :
« Art. 1erbis. Tout bail tombant sous la présente section affectant la
résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui devra
contenir indépendamment de toutes autres modalités : l’identité de
toutes les parties contractantes, la date de prise en cours, la désignation
de tous les locaux et parties d’immeuble couvrant l’objet locatif et le
montant du loyer.
La partie contractante la plus diligente pourra, faute d’exécution
dans les huit jours d’une mise en demeure signifiée par lettre
recommandée à la poste ou par exploit d’huissier, contraindre l’autre
partie par voie procédurale s’il échet à dresser, compléter ou signer une
convention écrite selon l’alinéa 1er et requérir si besoin que le jugement
vaudra bail écrit.
La compétence du juge est limitée par l’existence préalable d’un
contrat oral entre les parties.
Sans préjudice des alinéas 2 et 3, les baux oraux conclus avant l’entrée
en vigueur du présent article restent soumis à la présente section. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau
de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.
ALBERT
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