procédure devant justice de paix

folixa · #1 12-06-2007 12:34:16

Bonjour,

nous avons depuis un an et demi beaucoup de problèmes de tapage nocturne et nuisances sonores avec une locataire de mon bâtiment.
La propriétaire nous a donné raison et on a tenté conciliation avec la commune, appels à la police, conciliation avec la police...Pas seulement cette locataire a refusé toute solution à l'amiable, mais en plus elle a demandé à la propriétaire une lettre donant son accord pour qu'elle puisse partir, et l'a ensuite attaquée par voie d'avocat en disant qu'elle n'avait jamais demandé de partir et en exigeant des indemnités de rupture.
On a tenté la conciliation via le Juge de Paix, elle ne s'est pas présentée. On a alors pris un avocat (tous les autres locataires et la propriétaire) et on est actuellement en procédure judiciaire devant le Juge de Paix (demande de la propriétaire de résolution du bail aux torts de la locataire + requête en intervention des trois autres locataires). Mais le calendrier est exceptionnellement long (calendrier de conclusions étalé entre juin et octobre!).
J'ai de plus en plus de mal à supporter la situation, puisque les problèmes de tapage persistent, et que la locataire en question ne veut partir que si quelqu'un lui paye pour qu'elle s'en aille!
Je suppose qu'avec 3 locataires et la propriétaire contre elle, plus déclarations de ses anciens propriétaires disant qu'elle avait aussi causé des problèmes plus PV de la police disant qu'elle a été prise sur les faits, on devrait logiquement avoir gain de cause???
Mais ce qui m'inquiète est que des personnes que je connais m'ont dit que la procédure pouvait être bien plus longue si son avocat conteste et qu'il peut même reporter les audiences des conclusions s'il déclare avoir un empêchement ou avoir besoin de temps ou encore qu'il lui manque des éléments...est-il vrai?
Aussi, étant donné que le juge de paix donne son verdict en octobre, qu'en est-il de la protection de ladite locataire contre une expulsion pendant l'hiver? (je crois que c'est le but de son avocat, ce calendrier si long).

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, il faut dire que j'ai de plus en plus de mal à supporter ceci et que je suis à deux doigts de donner mon renon (bail 3,6,9 et je suis dans la troisième année).

folixa

grmff · #2 12-06-2007 12:58:38

Pour éviter les retards et reports successifs, vous pouvez demander un "747". C'est un article de la procédure (le 747!) qui permet au juge de fixer les délais de réponse des uns et des autres, et de fixer le jugement sans possibilité de report sauf accord de toutes les parties.

En Belgique, pas de protection du locataire pour une expulsion l'hiver. Manquerait plus que cela alors qu'elle est au courant que cela va mal se passer pour elle depuis le début de la procédure qui prend au minimum 5 mois.

folixa · #3 21-08-2010 15:39:01

Bonjour Grmff,

juste pour le feedback (j'avais perdu ce post de vue): nous avons pris une avocate et avons demandé le 747 (ce qui a permis de ne pas avoir une procédure à rallonge, merci! smile ).
Pour la suite, nous sommes passés devant le juge de paix, mais il nous a débouté, en disant que c'était la voisine la "victime" (soit-disant on l'harcelait en notant à quelle heure elle faisait du bruit, elle a basé sa défense là dessus, en disant qu'on l'harcelait, que le bâtiment était mal isolé et qu'on "complotait" contre elle). On a dû lui payer 5000 euros pour qu'elle déménage + 2600 euros à l'avocate (qui n'a pas bougé du petit doigt), à partager entre la propriétaire et les trois autres locataires de l'immeuble. Nous n'avons pas fait appel car cela aurait voulu dire encore plusieurs années à supporter cette femme et ses tapages nocturnes + probablement des montants bien plus importants en jeu si elle avait encore un gain de cause...le Juge de Paix n'a tenu compte d'aucun des éléments qu'on a apporté (notamment un e-mail de son ancien propriétaire déclarant qu'elle avait déjà fait des histoires quand elle habitait chez lui).
Tout ceci pour vous dire, si vous êtes locataire et qu'un autre locataire vous rend la vie infernale, n'allez pas en justice, déménagez...ça coûte bien moins cher et vous aurez bien moins de tracas de santé nerveuse...

Francis · #4 21-08-2010 16:04:44

oups !!! quel jugement bizare !

De quel canton s'agit il? (si vous pouvez vendre la mèche !)

rexou · #5 21-08-2010 16:04:52

C'est assez stupéfiant !

Et vous dites que des PV de police attestent de la réalité des nuisances ?
Quelle était donc la nature exacte et l'importance de ces nuisances sonores ? (un bain ou une douche qui coule la nuit et s'entend chez le voisin ne se compare pas avec une sono tonitruante)

Des Albanais, c'est parfois plus rapide, plus efficace et moins cher qu'un juge... Un peu moins légal aussi, d'accord... (Je consulte mon doberman...) lol yikes lol

Erico · #6 21-08-2010 16:07:21

J'ai quelques potes originaires d'Albanie dont je peux vous donner les coordonnées

Coûteux, mais rapides et efficaces.....LOL

Erico · #7 21-08-2010 16:09:33

grmff a écrit :

Pour éviter les retards et reports successifs, vous pouvez demander un "747". C'est un article de la procédure (le 747!) qui permet au juge de fixer les délais de réponse des uns et des autres, et de fixer le jugement sans possibilité de report sauf accord de toutes les parties.
En Belgique, pas de protection du locataire pour une expulsion l'hiver. Manquerait plus que cela alors qu'elle est au courant que cela va mal se passer pour elle depuis le début de la procédure qui prend au minimum 5 mois.

c'est quoi cet article 747 ??? moi mon affaire devant le juge de paix dure depuis octobre 2008 et on n'est pas encore sorti de l'auberge

c'est valable pour n'importe quelle affaire ?

dans mon cas, non paiement des indemnités de résiliation anticipée ( bail commercial) et surtout non remise en état des lieux...+ intérêts + frais d'avocats + frais d'huissier.....pas loin des 25.000 euros

rexou · #8 21-08-2010 16:51:16

747 ? C'est ça qui remplace le 357 ?

Si oui, c'est valable uniquement dans les cas extrêmes !

Je loue mon doberman, Rico. Rapide et efficace. Et pas cher ! Mais il est sensible et a besoin de se sentir aimé...

Mais plus sérieusement, le prononcé de ce jugement fait peur. Soit on se fait une bien piètre opinion de la justice, soit on se dit qu'on a raté une marche quelque part.

folixa · #9 21-08-2010 17:52:57

Bonsoir,

pour répondre à ce que je peux...
- c'est dans la région de Bruxelles.
- la police avait failli embarquer la personne en question car elle n'arrêtait pas de crier et de nous menacer, mais ils n'ont rien noté dans leur PV (ils nous avaient dit que ce serait constaté, quand on a pu avoir la copie rien n'était marqué dessus...).
- le tapage consistait en disputes, claquages de portes, bruits dans les communs (monter et descendre plusieurs étages au milieu de la nuit, donc, on se faisait réveiller une fois à 1h, puis vers 4h30/5h, et puis toutes les 20 minutes jusque 7h) au milieu de la nuit, en plus de leurs disputes et bruits de claquages de portes, talons, etc en journée.
-le juge a considéré que noter "les faits et gestes" de cette personne, même si le but était de dire quand elle faisait du bruit, c'était de l'harcèlement. Il a considéré dans son jugement que la propriétaire aurait dû jouer un rôle de médiateur et pas se mettre "directement" du côté des autres locataires (elle avait essayé de la contacter, mais la locataire avait dit qu'elle voulait partir et a demandé à la propriétaire de lui écrire une lettre disant qu'elle lui permettait de partir...la propriétaire a fait la bêtise de faire ce courrier, et la locataire a alors prétendu que la propriétaire rompait le bail, et lui a réclamé 18 mois d'indemnités pour rupture du bail). Il n'a pas tenu compte du fait qu'elle était en couple car il n'était pas domicilié chez elle. Et on a vraiment eu l'impression qu'il n'a tenu aucun compte (qu'il n'a tout simplément pas lu) des tentatives de médiation auprès de la commune, et de la police et des refus systématiques de ces gens, même de se présenter devant lui en conciliation. Il n'a non plus tenu compte du mail de son ancien propriétaire expliquant qu'il avait aussi reçu des menaces de cette personne et son copain, et qu'ils avaient régulièrement des disputes et soucis lorsqu'ils habitaient chez lui. De plus, avant qu'on passe devant le juge, elle a passé avec son avocat chez le juge en privé plus de 40 minutes. On n'a plus aucune confiance dans la justice depuis, vous comprenez pourquoi.

Sinon, pas besoin d'Albanais, ils sont partis et on a la paix maintenant...je ne vous dis pas le soulagement de pouvoir dormir la nuit...dommage pour ceux qui les ont hérités.

Pour l'article 747, il faudrait voir avec Grmff. Moi j'ai transmis à notre avocate, qui nous a dit avait fait la demande...

grmff · #10 21-08-2010 21:45:28

Le 747 est l'article qui permet au juge d'imposer un calendrier de dépôt de conclusions, de réplique, de réponse à réplique et d'ultime réplique. Généralement, avec un mois entre chaque phase.

Il impose le calendrier, et fixe la date des plaidoiries.

Evidemment, avec une expertise, c'est compliqué de demander le 747...
Et le 747 n'empêche pas de jouer la procédure, de faire appel sur le moindre point, de faire casser un jugement, de reprendre tout à zéro, etc.

Je connais particulièrement une affaire qui traine depuis 10 ans, avec des avocats qui trainent les pieds, et des justiciables qui n'y comprennent rien. La cassation vient de tomber, après deux appels et des dossiers épais que c'en est hallucinant (au moins 30cm!) Et il n'y a pas d'expertise dans l'affaire en question...

Je connais une autre affaire où les frais d'expertise sont déjà le double de la demande de dommage initial!

rexou · #11 23-08-2010 10:19:26

-Une seule intervention de la police donc ?
-Claquer des portes la nuit, c'est du tapage, mais dur de le faire constater.
-Monter et descendre les escaliers, même de nuit, c'est autorisé !
-Disputes, talons, porte claquée en journée... c'est désagréable, mais pas interdit
-Courrier propriétaire : ce courrier devait avoir été bien mal rédigé pour être confondu avec une rupture de bail. (par exemple : "... faisant suite à votre demande verbale du... de pouvoir quitter le bien que vous louez... je marque mon accord pour que vous quittiez les lieux pour le... sans devoir payer aucune indemnité de rupture... ")

Difficile de prendre position à la seule lecture de votre texte.
Mais ils sont partis, c'est déjà un point positif.
Quant à la propriétaire, elle a commis une erreur qu'elle paie bien cher en effet.

rexou · #12 23-08-2010 10:29:47

grmff a écrit :

Je connais une autre affaire où les frais d'expertise sont déjà le double de la demande de dommage initial!

Merci de ces intéressantes infos Grmfff. Et pardon pour mon humour parfois douteux

J'allais écrire merci de nous instruire, mais je crains un nouveau reproche de Luc d'emprunter un langage judiciaire lol

Par contre, je repense aux deux mots de Francis : "BON SENS".

PIM · #13 23-08-2010 10:47:16

rexou a écrit :

J'allais écrire merci de nous instruire, mais je crains un nouveau reproche de Luc d'emprunter un langage judiciaire

Francis · #14 23-08-2010 17:35:55

Je serai vraiment intéressé de pouvoir lire ce jugement, en mp bien sur.

folixa · #15 24-08-2010 12:17:23

1/ On a appelé la police trois fois:
- la première ils n'ont pas pu constater, car ils savaient que la police arrivait (dispute à 6h le matin et je suis montée leur dire de la mettre en veilleuse). Ils n'ont pas fait de PV alors qu'ils sont venus sur place
- la deuxième aussi pour une dispute, c'est là où ils ont failli l'embarquer (lui est "parti" dès qu'il a entendu qu'on appellait la police, et est revenu après que la police est partie). Ils n'ont rien noté sur le PV
- la troisième fois la police ne s'est plus déplacée. Tous les voisins avons voulu déposer une plainte conjointe à la police pour tapage la nuit, la police a refusé en disant qu'on n'avait pas des preuves de nos dires (alors que normalement ils ont l'obligation de noter une plainte)

En plus de cela, nous avons fait appel au service de médiation de la commune, à l'agent de quartier, au service de médiation de la police (lorsqu'ils sont passés la deuxième fois), et on a demandé une conciliation devant le juge de paix: elle a refusé la conciliation deux fois, a envoyé ballader l'agent de quartier et a ignoré la convocation devant le juge de paix.

2/ Quand on habite un immeuble sans ascenseur, on fait quand même attention à ne pas réveiller tout le monde si on doit entrer et sortir dans le bâtiment pendant la nuit. Il claquait la porte de chez lui, descendait les escaliers en faisant autant de bruit que possible et claquait la porte en bas...imaginez cela à longueur de nuit. Ce n'est pas interdit de sortir de chez soi, mais je pense que louer un bien en bon père de famille veut dire aussi respecter le repos des autres locataires la nuit.

3/Comme vous dites, le tapage est très difficile à faire constater, on ne sait pas prévoir quand les gens vont se disputer à 1h ou 6h du matin...

4/ le courrier de la propriétaire était je pense rédigé dans ce sens, mais le juge de paix lui a dit qu'elle n'aurait jamais dû l'écrire, et que c'est au locataire de donner son renom...le Juge a dit cela à la propriétaire lors de la conciliation.

Sinon, le but de relancer le sujet était juste pour donner un feedback de ce qui s'était passé, je n'ai pas envie de remuer encore la plaie. Pour la copie du jugement, je ne peux l'envoyer, je pourrais me retrouver avec une plainte pour violation de la vie privée si on venait à apprendre que j'ai envoyé une copie à quelqu'un (après le jugement, elle a encore fait appel à la Commission de la Vie Privée car on avait demandé des informations la concernant à son ancien propriétaire. On a reçu un avertissement...).

rexou a écrit :

-Une seule intervention de la police donc ?
-Claquer des portes la nuit, c'est du tapage, mais dur de le faire constater.
-Monter et descendre les escaliers, même de nuit, c'est autorisé !
-Disputes, talons, porte claquée en journée... c'est désagréable, mais pas interdit
-Courrier propriétaire : ce courrier devait avoir été bien mal rédigé pour être confondu avec une rupture de bail. (par exemple : "... faisant suite à votre demande verbale du... de pouvoir quitter le bien que vous louez... je marque mon accord pour que vous quittiez les lieux pour le... sans devoir payer aucune indemnité de rupture... ")
Difficile de prendre position à la seule lecture de votre texte.
Mais ils sont partis, c'est déjà un point positif.
Quant à la propriétaire, elle a commis une erreur qu'elle paie bien cher en effet.

Erico · #16 25-08-2010 08:30:44

folixa, il y a les gens civilisés .....et les autres.....

il y a une 20 taine d'années, en vacances, j'ai eu audessus de nous de locataires qui faisaient du bruit à longueur de journée et de nuit....et c'était le syndic de l'immeuble, on était en Espagne, c'était un espagnol et il était chez lui quoi, dans son appart, dans son pays, dans son immeuble..
j'ai demandé plusieurs fois si ils ne pouvaient pas faire moins de bruit...pas moyen, ils nous ont vraiment pourri nos vacances et franchement j'avais les mains liées je ne pouvais rien faire

le jour de mon départ, à 5 h du mat.....je lui ai laissé un petit cadeau, qui lui a bien pourri la vie ensuite !

ben tiens, j'allais me géner...

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