Resolution judiciaire compromis de vente non enregistré

giannigianni

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Resolution judiciaire compromis de vente non enregistré

Et voila j'ai signé un compromis de vente avec deux notaires intervenants.

Après 4 mois pas de signe de l'acquereur, introuvable Son notaire transfere, après le 15 jours de mise en demeure, l'acompte 10% à mon notaire. Ce dernier va me le transferer mais il me met en garde disant:
a) je suis solidairment responsable vis à vis du fisc pour le paiement du 12.5% des droits d'enregistrement. Et je le sais
b) le bien ne pourrais pas etre revendu avant resolution judiciaire du compromis.

Mes questions sont:
- quel risque à revendre avant resolution judiciaire et combien de temps prends cette derniere?
- comme le fisc pourra trouver un compromis non enregistré?
- peut on signer un autre compromis et entretemps introduire une demande de resolution que si j'ai bien compris est util seulment pour le fisc et evite de payer les droits?

Merci, je pensait avoir quitté les problemes de l'immobilier belge...

jacq

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Re : Resolution judiciaire compromis de vente non enregistré

Après 4 mois pas de signe de l'acquereur, introuvable Son notaire transfere, après le 15 jours de mise en demeure, l'acompte 10% à mon notaire. Ce dernier va me le transferer mais il me met en garde disant:
a) je suis solidairment responsable vis à vis du fisc pour le paiement du 12.5% des droits d'enregistrement. Et je le sais
b) le bien ne pourrais pas etre revendu avant resolution judiciaire du compromis.

Mes questions sont:
- quel risque à revendre avant resolution judiciaire et combien de temps prends cette derniere?
- comme le fisc pourra trouver un compromis non enregistré?
- peut on signer un autre compromis et entretemps introduire une demande de resolution que si j'ai bien compris est util seulment pour le fisc et evite de payer les droits?

Je présume, si le notaire de l'acquéreur vous transfére l'acompte il devait y avoir une clause résolutoire, avec paiement d'une indemnité.
Quel est cette clause ? met elle fin a la promesse d'achat automatiquement en cas de nom payement de la totalité du prix.
Dans le cas où le fisc réclame les droits d'enregistrements le bien deviendra propriété de l'acquéreur et ..... Je pense qu'il n'y a pas d'autre possibilité de demander la résolution de l'acte par voie judiciaire.

giannigianni

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Re : Resolution judiciaire compromis de vente non enregistré

Je présume, si le notaire de l'acquéreur vous transfére l'acompte il devait y avoir une clause résolutoire, avec paiement d'une indemnité.
Quel est cette clause ? met elle fin a la promesse d'achat automatiquement en cas de nom payement de la totalité du prix.
Dans le cas où le fisc réclame les droits d'enregistrements le bien deviendra propriété de l'acquéreur et ..... Je pense qu'il n'y a pas d'autre possibilité de demander la résolution de l'acte par voie judiciaire.

Il y a la clause dont le fait que la garantie m'a été remis. Mais il parait que cette clause est valide pour le Code Civile et pas pouur le Code d'Enregistrement soit le fisc et ce dernier demanderait la resolution dans l'année date compromis.

PIM

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Re : Resolution judiciaire compromis de vente non enregistré

Bonjour Giannigianni,
Désolé de vous "revoir" à l'occasion de circonstances aussi désagréables.

Je sais que vous n'êtes pas partisan du recours aux avocats, mais, ici, cela me semble indispensable.

Un exemple ?
Que faites-vous si votre acquéreur actuellement défaillant refait subitement surface et demande l'exécution forcée de la vente conclue avec lui, alors que dans l'intervalle vous avez revendu à quelqu'un d'autre...

Bref: la clause "sanctions" prévues habituellement dans le compromis ont effectivement une incidence civile: elles servent de "guide" au juge lorsque vous demandez la résolution judiciaire.

Et pour obtenir un jugement, il faut produire le compromis. Et lorsqu'on produit le compromis en justice, il faut que les droits d'enregistrement aient été payés (en l'espèce, ce sera la partie demanderesse - donc vous, le vendeur - qui doit les avancer) , en n'oubliant pas de prévoir juridiquement ce qui est nécessaire pour obtenir la restitution des droits payés (procédure précise et complexe: voir avec l'avocat).

Ceci étant dit: il a vraiment disparu dans la nature votre acquéreur ? et il abandonne ses 10 % sans broncher ? Que dit son notaire ?

ps: quelques liens utiles à propos de cette matière délicate :
- sur notaire.be
- sur droitbelge.be
- sur fisconet

giannigianni

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Re : Resolution judiciaire compromis de vente non enregistré

Ceci étant dit: il a vraiment disparu dans la nature votre acquéreur ? et il abandonne ses 10 % sans broncher ? Que dit son notaire ?

Oui, introuvable d'après son notaire et le mienne et l'acompte m'a déjà été remis par son notaire au mien. Mais je ne voudrait pas l'utiliser pour payer les droits sic! Comme il pourrait demander après 5 et 1/2 mois l'execution forcée?
Est ce que dans un nouveau compromis je peux introduire une clause suspensive en attendant la resolution judiciaire que selon les notaire serait constaté facilment mais vous dites que l'acquereur pourrait refaire surface?

PIM

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Re : Resolution judiciaire compromis de vente non enregistré

Dans mon message de 12h50, pendant que vous me répondiez, j'ai fait une modification : ajout de liens utiles (voir fin du message).