Bail ou non ?

Nibeck

Pimonaute

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Bail ou non ?

Bonjour,

Je vous expose ma question,

Nous avons acheter l'année derniére une maison avec garage au fond du jardin.
Au dessus du garage, il y a un petit studio (d'environ 45m²) qui nous souhaiterions loué. Ce studio n'est pas reconnu comme résidence indépendante, mais il fait parti de la maison, donc il serait considéré comme chambre chez l'habitant en cas de location (n'hesiter a me reprendre si je me trompe).
Donc je voudrais avoir les renseignements suivants :

- Dois je établir un contrat de bail avec le locataire ?
- Dois je procéder à l'enregistrement de ce bail ?
- Ou puis je trouver un document type d'etat des lieux?
- Dans le cas ou le studio serait loué, les habitant doivent il se faire connaitre de la maire pour faire passé l'agent de quartier ?
- Puis je leur imcombé le surplus de taxe d'immondice ?

Merci d'avance de vos réponses
A vous lire

Cordialement
Nibeck

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Bail ou non ?

Bonjour,

Je vous expose ma question,

Nous avons acheter l'année derniére une maison avec garage au fond du jardin.
Au dessus du garage, il y a un petit studio (d'environ 45m²) qui nous souhaiterions loué. Ce studio n'est pas reconnu comme résidence indépendante, mais il fait parti de la maison, donc il serait considéré comme chambre chez l'habitant en cas de location (n'hesiter a me reprendre si je me trompe).
Donc je voudrais avoir les renseignements suivants :

- Dois je établir un contrat de bail avec le locataire ?
- Dois je procéder à l'enregistrement de ce bail ?
- Ou puis je trouver un document type d'etat des lieux?
- Dans le cas ou le studio serait loué, les habitant doivent il se faire connaitre de la maire pour faire passé l'agent de quartier ?
- Puis je leur imcombé le surplus de taxe d'immondice ?

Merci d'avance de vos réponses
A vous lire

Cordialement
Nibeck

- région concernée ?
- bail écrit obligatoire
- enregistrement aussi
- état des lieux entrée: à faire par un expert, d'une manière détaillée
- si résidence principale = inspection police pour vérifier
- taxe immondice : chacun paye la sienne

Nibeck

Pimonaute

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Re : Bail ou non ?

- région concernée ? [color=#0000C0]Hainault[/couleur]
- bail écrit obligatoire
- enregistrement aussi
- état des lieux entrée: à faire par un expert, d'une manière détaillée
- si résidence principale = inspection police pour vérifier
- taxe immondice : chacun paye la sienne [/quote] : [color=#002B80]la par contre la taxe d'immondice sera global du faite que le studio est au meme numéro que la maison ?[/couleur]

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Bail ou non ?

Si l'agent de quartier passe pour vérifier le domicile, il octroiera un nouveau numéro au studio, du genre 111-1 ou 111-A ou 111bis.

Nibeck

Pimonaute

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Re : Bail ou non ?

Bonjour,

Merci de vos réponses, mais cela fait m'en poser d'autres.

Pourquoi l'agent de quartier octroierait il un numéro pour ce studio ?
Si jamais cela s'averait obligatoire, quel incidence sur le precompte immobilier?

A vous lire

Merci

Si l'agent de quartier passe pour vérifier le domicile, il octroiera un nouveau numéro au studio, du genre 111-1 ou 111-A ou 111bis.

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Bail ou non ?

Pourquoi l'agent de quartier octroierait il un numéro pour ce studio ?
Si jamais cela s'averait obligatoire, quel incidence sur le precompte immobilier?

Parce que ce sont deux domiciles différents et cela n'a pas d'incidence sur le précompte, la police n'ayant pas de fichiers communs avec le cadastre.

Nibeck

Pimonaute

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Re : Bail ou non ?

Merci cochise pour tes réponses.

Une derniére question, quelle serait les différences entre la location ce studio que j'ai au dessus de mon garage et la location d'une chambre chez l'habitant par rapport aux questions que j'ai déjà posées ?

et au passage peut on m'expliquer un peut plus clairement cette article ?

Toutefois, les baux, signés depuis le 1/1/2007, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel (= donc enregistrement gratuit). Ils doivent être enregistrés dans les DEUX mois (au lieu de 4) et cette formalité doit être accomplie par le bailleur.

A vous lire

Nibeck a écrit :
Pourquoi l'agent de quartier octroierait il un numéro pour ce studio ?
Si jamais cela s'averait obligatoire, quel incidence sur le precompte immobilier?

Parce que ce sont deux domiciles différents et cela n'a pas d'incidence sur le précompte, la police n'ayant pas de fichiers communs avec le cadastre.

cath1984

Pimonaute assidu

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Re : Bail ou non ?

et au passage peut on m'expliquer un peut plus clairement cette article ?

Toutefois, les baux, signés depuis le 1/1/2007, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel (= donc enregistrement gratuit). Ils doivent être enregistrés dans les DEUX mois (au lieu de 4) et cette formalité doit être accomplie par le bailleur.

Ca veut dire que c'est obligatoirement vous qui devrez faire enregistrer le bail dans les deux mois qui suivent la signature et que vous ne payerez rien vu que l'enregistrement est gratuit depuis cette date.

Nibeck

Pimonaute

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Re : Bail ou non ?

Merci cath1984 pour cette réponse, je voulias surtout savoir si je devais payer l'enregistrement ou pas, donc si je suis votre réponse, l'enregistrement sera gratuit.

Nibeck a écrit :
et au passage peut on m'expliquer un peut plus clairement cette article ?

Toutefois, les baux, signés depuis le 1/1/2007, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel (= donc enregistrement gratuit). Ils doivent être enregistrés dans les DEUX mois (au lieu de 4) et cette formalité doit être accomplie par le bailleur.

Ca veut dire que c'est obligatoirement vous qui devrez faire enregistrer le bail dans les deux mois qui suivent la signature et que vous ne payerez rien vu que l'enregistrement est gratuit depuis cette date.

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Bail ou non ?

Gratuit oui, mais dans les deux mois de la signature du bail. Après, c'est 25€ pour les baux de résidence principale.

Nibeck

Pimonaute

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Re : Bail ou non ?

Et concernant ma derniére question ?
Une derniére question, quelle serait les différences entre la location ce studio que j'ai au dessus de mon garage et la location d'une chambre chez l'habitant par rapport aux questions que j'ai déjà posées ?

A vous lire

Gratuit oui, mais dans les deux mois de la signature du bail. Après, c'est 25€ pour les baux de résidence principale.

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Bail ou non ?

Ben si la personne prend son domicile et que ce n'est pas le même ménage, je suppose que c'est pareil. Mais un agent de police octroirait il un domicile dans une chambre?