Problème d'humidité non résolu depuis 2 ans!

SNPC · #1 05-07-2007 12:50:04

rozwell a écrit :

Merci pour toutes ces infos!
En parcourant ce site très intéressant, je me rend compte que le bail doit obligatoirement être écrit et enregistré. En fait, j'ai un bail oral et le propriétaire "ne voit pas l'utilité" de faire un bail écrit.
A qui incombe la responsabilité de faire le bail écrit?
Qui a la responsabilité d'enregistrer ce bail écrit?
Le fait d'avoir un bail oral risque-t-il de me poser des soucis en cas de passage en justice de paix pour le problème d'humidité non résolu exposé ci dessous il y a quelques jours?
Merci d'avance pour vos précieux conseils!!!

La nouvelle loi impose la rédaction de baux écrits. Cependant, une ambiguité subsiste en ce qui concerne les baux existants. Mais les conséquences de l'absence d'écrit ne sont pas importantes et par ailleurs, il n'est pas possible ni exigé d'enregistrer un bail verbal.
Vous n'avez donc rien à craindre à ce sujet.
Si vous souhaitez malgré tout disposer d'un bail écrit, vous pouvez mettre votre propriétaire en demeure d'en signer un avec vous, voire même introduire une action devant le juge de paix à cet effet.
La responsabilité de faire un écrit repose sur les deux parties, chacune pouvant exiger de l'autre de se plier à cette formalité.

Quoi qu'il en soit, le fait que votre bail soit actuellement verbal ne peut avoir aucune incidence sur le litige en cours concernant l'humidité. Et, comme vous le constatez à la lecture de mon précédent message, vous pouvez, moyennant des précautions comme la rédaction d'une mise en demeure, et pour autant bien sûr que votre réclamation soit fondée, consigner une partie du loyer sur un compte.

SNPC · #2 05-07-2007 12:43:54

cochise a écrit :

unsonic a écrit : Je me suis renseigné auprès de ma banque en ce qui concerne l'ouverture d'un compte bloqué.

Demandez donc à votre banque qu'elle vous montre le texte du code civil ou de la Loi sur les baux qui vous autorise à faire cela.

L'article 1184 du code civil autorise les parties à un contrat synallagmatique (où chacun a des droits et des obligations) à conditionner le respect de ses obligations au respect des obligations de l'autre. Ce principe d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus) est consacré par la jurisprudence. Sur cette base un locataire peut suspendre le paiement de tout ou partie du loyer pendant le temps que le bailleur reste en défaut d'exécuter certains travaux indispensables pour lesquels il a été régulièrement mis en demeure.
Qui peut le plus peut le moins! Il est possible également de consigner sur un compte les sommes retenues, dans l'attente de l'exécution des obligation du bailleur. Et les banques n'ont pas à s'opposer à ce processus.

Bien entendu, le principe en question peut également être invoqué par le bailleur, qui pourrait par exemple refuser d'effectuer certains travaux (non urgentissimes comme des travaux de sécurité), aussi longtemps que le locataire n'a pas payé ses arriérés de loyer...

Par ailleurs, cette initiative des parties de suspendre l'exécution d'une obligation est bien entendu soumise au contrôle du juge de paix qui, seul, peut décider si ce comportement a été adopté à bon escient et est proportionné à la situation.

cochise · #3 05-07-2007 11:56:22

unsonic a écrit :

Je me suis renseigné auprès de ma banque en ce qui concerne l'ouverture d'un compte bloqué.

Demandez donc à votre banque qu'elle vous montre le texte du code civil ou de la Loi sur les baux qui vous autorise à faire cela.

Rozwell, un bail oral est assimilé à un bail de 9ans. Vu qu'il n'a pas fait les démarches nécessaires (écrit et enregistrement), il tombe sous le coup de la nouvelle législation. Vous pouvez donc quitter les lieux sans préavis ni indemnités.
Si vous voulez rester malgré tout, je ne vois qu'une procédure civile (juge de paix). Vous pouvez également contacter votre commune, afin de voir si un délégué ou autre peut passer constater les problèmes d'humidité...

rozwell · #4 05-07-2007 11:09:52

Merci pour toutes ces infos!

En parcourant ce site très intéressant, je me rend compte que le bail doit obligatoirement être écrit et enregistré. En fait, j'ai un bail oral et le propriétaire "ne voit pas l'utilité" de faire un bail écrit.
A qui incombe la responsabilité de faire le bail écrit?
Qui a la responsabilité d'enregistrer ce bail écrit?
Le fait d'avoir un bail oral risque-t-il de me poser des soucis en cas de passage en justice de paix pour le problème d'humidité non résolu exposé ci dessous il y a quelques jours?

En ce qui concerne la réduction de loyer et les éventuels dédomagements physiques et moraux (problèmes respiratoires dus aux moisissures et champignons dans la chambre à coucher, je "squatte" depuis 1 an vu que les travaux se font attendre) qui seraient demandés vu que la maison n'est pas habitable dans sa totalité, quelles sont les démarches à effectuer pour rester dans la légalité?

Merci d'avance pour vos précieux conseils!!!

unsonic · #5 05-07-2007 10:48:15

Je me suis renseigné auprès de ma banque en ce qui concerne l'ouverture d'un compte bloqué.
En cas de litige avec le propriétaire ne répondant pas à une demande de travaux faites par le locataire via recommandé, il est bien envisageable que le locataire fasse une demande à sa banque pour créer un compte bloqué aux noms du locataire et du propriétaire, compte sur lequel serait versé le montant du loyer.
Le montant des loyers ne sera versé au propriétaire qu'après finalisation des travaux demandés par le locataire.
La seule démarche a effectué pour le faire est de prévenir le propriétaire par recommandé que si les travaux ne sont pas effectués dans un délai bien précis vous effectuerez la démarche d'ouverture du compte bloqué. Si le silence radio est toujours d'application par le propriétaire passé ce délai, il ne reste plus qu'à se rendre à la banque avec la preuve d'envoi par recommandé et la banque ouvrira le compte bloqué.

cochise · #6 26-06-2007 12:43:46

Vous ne pouvez pas unilatéralement baisser le loyer. Sinon le bailleur pourra vous attaquer.
Il vous reste la procédure légale.

unsonic · #7 26-06-2007 11:30:34

J'ai le même type de problème avec mon propriétaire (humidité due à un problème de toit depuis maintenant 9 mois). Un ami m'a dit, sans en savoir plus, que vu que la loi n'autorise pas un locataire à ne plus payer son loyer en cas de litige avec le propriétaire qu'une solution envisageable était la création d'un compte bloqué sur lequel serait versé le loyer, compte auquel le propriétaire n'aurait accès qu'après finalisation des travaux. Je n'en sais pas plus et j'aimerais savoir quelle est la procédure à suivre pour créer ce compte bloqué. Faut-il le faire avec l'accord du propriétaire? ... ce qui me semble assez bizarre vu le but de la démarche ...

fred · #8 25-06-2007 14:47:49

Je propose d'envoyer une lettre recommandée avec un rappel des réparations demandées, et une mise en demeure d'effectuer les réparations qui s'imposent dans les X jours (délai court mais raisonnable) avec menaces soit
- de réduire le loyer en proportion de la réduction de jouissance que votre propriétaire vous impose (par ex 20 % ou +),
- soit de faire appel à un enquêteur du service salubrité de la région wallonne,
- soit de recourir au Juge de Paix,
- soit plusieurs de ces choses à la foi.

cochise · #9 22-06-2007 18:03:28

Pour les souris le proprio n'est pas responsable. A vous de les piéger si besoin est.
Pour le reste, vous pouvez toujours demander une conciliation devant le juge de paix.

rozwell · #10 22-06-2007 16:52:05

Je loue une maison depuis juin 2006 où il y a des problèmes d'humidité: la toiture, la corniche et 2 cheminées sont deficientes, provoquant des taches de moisissures sur les murs, ces taches s'étalent maintenant sur 2 étages! Un couvreur zingueur a "diagnostiqué" les problèmes.

Le propriétaire en a été informé par le précédent locataire dans le courant de l'année 2005 et ce à plusieurs reprises avant son départ, mais rien n'a été fait pour résoudre le problème. Dès mon arrivée dans la maison, le 1er juin 2006, j'ai également informé le propiétaire oralement le jour même de la constatation, il est venu directement et m'a informé que le problème serait résolu le plus rapidement possible. Le propriétaire m'a demandé en bon père de famille de nettoyer les murs à l'eau de javel, ce que je fait une fois par semaine depuis maintenant un an car les tâches de moisissures réapparaissent.

J'ai recontacté le propriétaire une vingtaine de fois, il n'a pas l'air de s'inquiéter outre mesure du problème.

En plus de ce problème est apparue il y a quelques semaines une invasion de souris dans les planchers et la toiture. J'ai également informé le propriétaire, mais il ne s'inquiète pas non plus de ce deuxième problème.

Je lui ai alors envoyé une lettre recommandée mais toujours le silence radio.

Pourriez vous me dire à quel organisme je dois faire appel afin de faire constater les dégats et obliger le propriétaire à effectuer les réparations necessaires?

Et quelles autres démarches dois-je effectuer pour obliger le propriétaire à agir dans les plus brefs délais malgré sa mauvaise volonté?

Merci pour votre aide précieuse!

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