Cautionnement à titre gratuit

perseverant

Pimonaute intarissable

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Cautionnement à titre gratuit

Pour info, est paru au Moniteur de ce 27 juin 2007 une loi du 3 juin 2007 qui protège bien mieux les personnes qui se portent caution à titre gratuit (limitation à la 1/2 des intérêts, durée maximale de 5 ans, prise en compte de la situation fionancière de la caution, etc...). Elle entrera en vigueur que le 28 janvier 2008.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Cautionnement à titre gratuit

Il féaudra donc insérer une clause dans les baux avec cautions comme quoi le cautionné paye un somme de 10€ à sa caution... simplement.

Encore une loi à la noix qui tente de protéger des gens qui ne lisent pas ce qu'ils signent, ou qui signent sans comprendre.

Pourtant, protéger des gens pareils contre eux-même, c'est impossible...

curieux

Pimonaute bavard

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Re : Cautionnement à titre gratuit

Il féaudra donc insérer une clause dans les baux avec cautions comme quoi le cautionné paye un somme de 10€ à sa caution... simplement.

Sûr que ce sera valable ?

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Cautionnement à titre gratuit

Je serais curieux que ce ne soit pas le cas... une caution à titre gratuit qui se fait payer?

immorp

Pimonaute intarissable

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Re : Cautionnement à titre gratuit

Cette loi concerne elle bien le cautionnement d’un contrat de bail ?

perseverant

Pimonaute intarissable

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Re : Cautionnement à titre gratuit

Non. Elle est générale. En deux mots, tout contrat de cautionnement à titre gratuit signé à partir de 2008 (loi du 3 juin 2007, Moniteur du 27 juin 2007) devra être distinct du contrat principal. La durée de l'obligation principale devra être indiquée dans l'acte de cautionnement. S’il s’agit d’une durée indéterminée, le contrat de cautionnement ne pourra dépasser cinq ans. L'étendue du cautionnement se limitera à la somme indiquée au contrat, augmentée des intérêts au taux légal ou conventionnel sans jamais excéder la moitié du montant principal.
La loi précise également que « il ne pourra être conclu de contrat de cautionnement dont le montant est manifestement disproportionné aux facultés de remboursement de la caution, cette faculté devant s'apprécier tant par rapport à ses biens meubles et immeubles que par rapport à ses revenus. »
De manière plus générale, toute une série de nouvelles conditions sont prévues dans le but de mieux protéger la caution (obligation de mentions manuscrites, d’information périodiques par le prêteur, etc..). Pour terminer, signalons une nouveauté remarquable : les héritiers de la caution ne seront pas solidaires vis-à-vis du créancier. Ils ne seront tenus que pour leur part d'héritage.