resiliation de bail commercial

mik · #1 16-07-2007 17:02:43

Bonjour,

je vous explique ma situation j'aimerais reprendre le commerce de ma maison qui est actuellement la vente de de cadre photo, moi j'aimerais en faire un snack.
le contrat va se terminer en février 2008 (ce qui fait 9ans, c'est un contrat 3-6-9)
alors je vais arriver à ma question avant combien de temps je dois envoyer le préavis
Merci

PIM · #2 16-07-2007 17:45:12

mik a écrit :

Bonjour,
je vous explique ma situation j'aimerais reprendre le commerce de ma maison qui est actuellement la vente de de cadre photo, moi j'aimerais en faire un snack.
le contrat va se terminer en février 2008 (ce qui fait 9ans, c'est un contrat 3-6-9)
alors je vais arriver à ma question avant combien de temps je dois envoyer le préavis
Merci

Vous êtes le propriétaire-bailleur ?
Est-ce un bail commercial ?

jacq · #3 17-07-2007 07:31:02

Votre locataire vous a t'il demandé un renouvellement de bail entre le 18éme et 15éme mois avant l'échéance du bail ? sI NON le bail est terminé a la date d'échéance et vous êtes en droit d'y exercer votre propre commerce.(snack)
Attention il y a plusieurs sortes de baux commerciaux: bail 9,18, 27 ans.
ou bien 9 ans a durée déterminée sans tacite reconduction possible.

mik · #4 17-07-2007 16:48:18

jacq a écrit :

Votre locataire vous a t'il demandé un renouvellement de bail entre le 18éme et 15éme mois avant l'échéance du bail ? sI NON le bail est terminé a la date d'échéance et vous êtes en droit d'y exercer votre propre commerce.(snack)
Attention il y a plusieurs sortes de baux commerciaux: bail 9,18, 27 ans.
ou bien 9 ans a durée déterminée sans tacite reconduction possible.

Non il m'a rien demandé mais si je veux lui envoyer son préavis,
le préavis doit etre envoyé un an avec la fin du contrat ou avant la fin du contrat????
Et encore quelque chose pouvez vous m'envoyer un style de préavis a lui envoyer
Merci

Baxter · #5 17-07-2007 16:51:26

mik a écrit :

le préavis doit etre envoyé un an avec la fin du contrat ou avant la fin du contrat????

jacq · #6 17-07-2007 18:03:56

Si le bail est de 9 ans sans tacite reconduction pas de préavis.
Si le bail est de maximun 27 ans et si le locataire n'a pas demandé le renouvellement du bail entre le 18éme et le 15 éme mois le bail est terminé après 9 ans et pas de préavis.
Le préavis de un an est dans le cas où encourt du bail vous souhaiteriez récupérer les lieux pour y exercer votre propre activité et ce seulement avant l'échéance du bail........Attention voir ce qui est prévus dans le bail et surtout ne pas exploiter le même commerce de votre ancien locataire,sauf si il a renoncer a ses droits au bail.
Prévenez le, qu'il doit a la date d'échéance libérer les locaux et ce au moin 6 mois avant la fin du bail.
Par sécurité consulté un avocat

Francis · #7 17-07-2007 18:05:54

attention à la législation sur le bail commercial ! consultez un avocat.

PIM · #8 17-07-2007 19:00:58

Comme indiqué par d'autres intervenants, la législation sur les baux commerciaux est à manier avec des pincettes et une erreur est vite faite.

En l'espèce, consulter un avocat me paraît impératif. Il vous préparera les courriers adéquats.

mik · #9 17-07-2007 19:15:34

PIM a écrit :

Comme indiqué par d'autres intervenants, la législation sur les baux commerciaux est à manier avec des pincettes et une erreur est vite faite.
En l'espèce, consulter un avocat me paraît impératif. Il vous préparera les courriers adéquats.

Merci à tous de votre aide je vous remercie beaucoup

SNPC · #10 17-07-2007 22:38:39

mik a écrit :

Bonjour,
je vous explique ma situation j'aimerais reprendre le commerce de ma maison qui est actuellement la vente de de cadre photo, moi j'aimerais en faire un snack.
le contrat va se terminer en février 2008 (ce qui fait 9ans, c'est un contrat 3-6-9)
alors je vais arriver à ma question avant combien de temps je dois envoyer le préavis
Merci

J'ai bien lu tout ce qui a été écrit en réponse ainsi que la recommandation de prendre un avocat pour ce dossier.
Je ne suis pas certaine que ce soit indispensable, je connais un service qui pourrait sans doute vous aider tout aussi bien. Mais bon...
Reprenons ce que vous dites:

La vente de cadres photos est une activité commerciale, dès lors le locataire avait en tout cas un bail de 9 ans, peut-être davantage si c'était inscrit dans le bail. A vérifier impérativement!
S'il s'agit de 9 ans et que cette durée vient à échéance sans que le locataire ait demandé le renouvellement entre le 18ème et le 15ème mois (comme rappelé judicieusement par Jacq), le locataire n'est effectivement plus en droit d'exiger la poursuite de la location et vous pouvez récupérer votre immeuble, sans devoir justifier d'aucun motif.
Il n'y a pas de préavis à donner puisque le bail se termine.
Par contre, il faut confirmer au locataire que cette location est finie et prendre date avec lui pour l'état des lieux et la remise des clés.
Pas de délai pour ce faire, pourvu que cela intervienne avant la fin du bail, pas de formule consacrée mais je vous conseille de vous y prendre tôt afin d'éviter autant que possible que le locataire ne trouve toutes sortes de prétextes pour dépasser la fin du bail. Si vous avez l'impression qu'il va s'incruster, vous pouvez intenter une procédure pour demander au juge de paix de constater la fin du bail et condamner, à toutes fins utiles, le locataire à libérer les lieux à la fin du bail. Ce sera toujours cela de gagné s'il ne part pas et que vous devez le faire expulser: le jugement aura déjà été rendu et vous pourrez vous adresser directement à un huissier pour le faire exécuter.

Rien de sorcier dans tout cela, pour peu que les renseignements que vous nous donnez soient exacts.

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