Résidence principale

JJ · #1 20-07-2007 20:43:34

Bonjour,
J'ai donné en location un appartement en résidence principale.
Je pense que mon locataire l'occupe maintenant pour exercer sa profession (peut être occasionellement ou définitivement )
Donc je m'inquiète pour les impôts.
Dans le bail il est bien indiqué qu'il ne peut changer cette destination sans le consentement du bailleur.
Que faire ?

SNPC · #2 20-07-2007 21:21:47

En premier lieu, enregistrer le bail s'il ne l'est pas. En effet, le bail, et donc la clause qui interdit l'affection professionnelle, n'est pas opposable au fisc à défaut d'enregistrement.

Ensuite, écrire par recommandé au locataire pour lui rappeler ses engagements et exiger qu'il les respecte!

Vous pouvez même demander la résiliation du bail en justice mais il n'est pas exclu que le juge de paix ne vous suive pas, sur base du fait que si le bail est enregistré vous ne subirez pas de préjudice. Il faudrait alors pouvoir démontrer un préjudice autre, tel que la nuisance apportée par l'exercice de la profession, par exemple!

JJ · #3 21-07-2007 13:20:36

Le bail est enregistré, bail de deux ans.

SNP a écrit :

En premier lieu, enregistrer le bail s'il ne l'est pas. En effet, le bail, et donc la clause qui interdit l'affection professionnelle, n'est pas opposable au fisc à défaut d'enregistrement.
Ensuite, écrire par recommandé au locataire pour lui rappeler ses engagements et exiger qu'il les respecte!
Vous pouvez même demander la résiliation du bail en justice mais il n'est pas exclu que le juge de paix ne vous suive pas, sur base du fait que si le bail est enregistré vous ne subirez pas de préjudice. Il faudrait alors pouvoir démontrer un préjudice autre, tel que la nuisance apportée par l'exercice de la profession, par exemple!

grmff · #4 21-07-2007 21:44:12

Si le bail est enregistré, et qu'il mentionne l'interdiction au locataire l'affectation professionnelle, vous ne risquez rien du côté fiscal.

Quelle est la profession de la personne?

JJ · #5 22-07-2007 20:07:54

Avocat wink

Grmff a écrit :

Si le bail est enregistré, et qu'il mentionne l'interdiction au locataire l'affectation professionnelle, vous ne risquez rien du côté fiscal.
Quelle est la profession de la personne?

grmff · #6 22-07-2007 20:35:00

Il est donc supposé être assez intelligent pour savoir la portée juridique de ce qu'il a signé.

S'il exerce dans l'appartement, mais qu'il ne déclare pas de loyer à titre professionnel, il ne fait pas grand chose de mal: il travaille à la maison, c'est tout. Je présume qu'il a également un bureau ailleurs.

S'il déclare le loyer à titre professionnel, et qe le fisc vous retombe dessus, vous pourrez vous retrancher derrière votre bail enregistré, opposable au fisc. (un certain contrôleur m'a même dit que même non enregistré, le fisc devait en tenir compte... Ceci dit, ce contrôleur m'a raconté des bobard pour multiplier mes impôts de manière inutile. Alors, faut-il faire confiance à son contrôleur...)

C'est alors lui qui aura des soucis avec le fisc. Et un avocat trainé en justice, et qui perd contre l'état, c'est pas bon pour son grade...

JJ · #7 22-07-2007 20:53:50

Je vais me renseigner .....
lui demander, il me répondra qu'il n'y a pas de problème.
lui envoyer un rappel des clauses du bail, je pense qu'il va rigoler !
Je dois le contacter pour encore lui rappeler de payer son loyer (retard) mad

JJ · #8 24-07-2007 13:55:05

Après renseignements, mon locataire a bien son cabinet à sa résidence.

clause du bail :
le preneur endosse toute responsabilité de toute modification de la destination ci-avant mentionnée dans tous dommages qui en résulteraient pour le bailleur et notament en matière fiscale.
Le preneur ne pourra changer cette destination, ............qu'avec le consentement écrit du bailleur.
Le bien loué ne pourra en aucun cas tomber sous l'application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.

Donc je ne risque rien côté fiscal ?

Je vais envoyer un recommandé pour lui rappeler celà.

grmff · #9 24-07-2007 19:14:20

Vous ne lui interdisez pas de louer à titre professionnel. Vous lui interdisez de louer à titre commercial, mais un bureau d'avocat n'est pas un commerce, et ne tombe pas sous le coup de la loi des commerce.

Il n'y a donc pas d'infraction.

Et donc, vous risquez d'avoir un supplément d'impôt, qui vous pourrez lui répercuter, puisque vous mentionnez que les dommages lui seront imputés.

Le mieux est donc d'en discuter avec lui.

SNPC · #10 25-07-2007 08:59:57

Grmff a écrit :

Vous ne lui interdisez pas de louer à titre professionnel. Vous lui interdisez de louer à titre commercial, mais un bureau d'avocat n'est pas un commerce, et ne tombe pas sous le coup de la loi des commerce.
Il n'y a donc pas d'infraction.
Et donc, vous risquez d'avoir un supplément d'impôt, qui vous pourrez lui répercuter, puisque vous mentionnez que les dommages lui seront imputés.
Le mieux est donc d'en discuter avec lui.

Je crois que vous allez trop vite en besogne.
Le bail interdit bien toute modification de destination sauf accord du bailleur, et en tout cas toute affectation commerciale.
Donc, si le bail est explicitement destiné à la résidence principale, l'affectation professionnelle non commerciale (cabinet d'avocat) est bien interdite à défaut d'accord du bailleur!

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