forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Promoteur et agréation entreprise générale.

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 097
Site Web

Re : Promoteur et agréation entreprise générale.

wk a écrit :

Bonsoir à tous,

Pour se conformer à Breyne, le promoteur qui vend sur plan ou en voie d'achèvement est tenu de cautionner les travaux.
100 % s'il n'est pas agréé.
5% s'il a l'agréation D4 d'entrepreneur général de construction.

Si l'entreprise de gros oeuvre sous traîtante possède l'agréation, cela suffit-il pour que le promoteur ne cautionne que 5 % ???

A mon sens, cela dépend de l'identification de votre co-contractant.
Si c'est le promoteur, la garantie d'achèvement doit être de 100 %.
Si c'est l'entrepreneur agréé, les 5 % suffisent.
Je ne crois donc pas que le promoteur , s'il est votre co-contractant direct et unique, puisse utiliser cette garantie de l'entrepreneur.

Vérifiez auprès de votre notaire.
(Et si je me suis trompé, n'hésitez pas à venir le dire... Si je ne me suis pas trompé, aussi d'ailleurs...)

En ligne

wk
Pimonaute
Lieu : Verviers, Liège, Belgique
Inscription : 09-11-2006
Messages : 26

Promoteur et agréation entreprise générale.

Bonsoir à tous,

Pour se conformer à Breyne, le promoteur qui vend sur plan ou en voie d'achèvement est tenu de cautionner les travaux.
100 % s'il n'est pas agréé.
5% s'il a l'agréation D4 d'entrepreneur général de construction.

Si l'entreprise de gros oeuvre sous traîtante possède l'agréation, cela suffit-il pour que le promoteur ne cautionne que 5 % ???

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres