bail à vie

redgoupil · #1 30-07-2007 22:01:00

dans le cadre d'un bail à vie , rédigé et enregistré dans le cadre légal,
peut-on contester ledit bail en prenant comme motif la somme estimée et versée pour le loyer.
l'héritier(qui accepte sous reserve d'inventaire) met en doute le versement de la somme et son aspect dérisoire ( 62500 €)
je pensait que la fixation du loyer était libre et convenue entre les parties.
merci d'avance de votre réponse et bonne soirée

grmff · #2 30-07-2007 22:11:12

Un loyer de 62500€? bizarre. Un loyer, c'est hebdomadaire, mensuel, trimestriel, annuel... mais rarement unique, où je m'y perd. Dans le cas 'un loyer unique, on parle plutôt d'achat d'usufruit... ou de viager, ou quelque chose de similaire. Mais pas d'un bail. (à moins que vous ne trouviez 62500€ comme loyer mensuel dérisoire...)

Sinon, il ne me semble pas que vous puissiez remettre en cause un bail à vie dument enregistré. En effet, sauf clause contraire dans le bail, vous n'avez pas la possibilité de fin de bail pour occupation personnelle.

Rien ne vous empêche néanmoins de demander la révision du loyer...

Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.

Bon à savoir...

redgoupil · #3 30-07-2007 22:19:26

redgoupil a écrit :

dans le cadre d'un bail à vie , rédigé et enregistré dans le cadre légal,
peut-on contester ledit bail en prenant comme motif la somme estimée et versée pour le loyer.
l'héritier(qui accepte sous reserve d'inventaire) met en doute le versement de la somme et son aspect dérisoire ( 62500 €)
je pensait que la fixation du loyer était libre et convenue entre les parties.
merci d'avance de votre réponse et bonne soirée

le dit bail concerne une personne qui vivait dans la maison de quelqu'un d'autre mais qui n'était pas domicilié ensemble (bien que vivant à deux)
le propriétaire à aussi inclu une clause d'usufruit dans ledit bail , donc la possibilité de louer la maison par la personne survivante.
, en cas de contestation,doit-elle apportter la preuve du versement de la somme??
le propriétaire ayant voulu protéger au maximum sa compagne.
d'autre part,si il y a contestation, ne doit-elle pas faire l'objet d'une conciliation préalable à toute citation comme dans le cadre des litiges entre bailleur( l'héritier qui s'est substitué à son père et doit continuer le bail) et le locataire ( la personne survivante)

merci de votre réponse , bonne soirée

grmff · #4 30-07-2007 22:38:19

Quel est le montant du loyer? Que mentionne le contrat de bail?

redgoupil · #5 30-07-2007 22:41:21

Grmff a écrit :

Quel est le montant du loyer? Que mentionne le contrat de bail?

le montant versé est une somme forfaitaire de 62.500 € et le bail indique le droit d'habitation et de location jusqu'en fin de vie .
ce contrat à été fait par un notaire et enregistré.

merci de votre réponse

bien à vous

redgoupil · #6 30-07-2007 22:49:33

mes humbles excuses , je viens de m'apercevoir que je ne vous avais même pas dit bonjour ou bonsoir , je suis impardonnable .

mea culpa , 3 x

voila qui est fait

grmff · #7 30-07-2007 22:50:12

Il me semble que c'est un peu spécieux. En tous les cas pour le moins inhabituel.

Si cela a été fait par un notaire, j'imagine qu'il a bien goupillé son contrat, et que rien qui puisse se dire sur ce forum ne vous aide...

Consultez un notaire ou un avocat spécialisé...

redgoupil · #8 30-07-2007 22:55:06

Grmff a écrit :

Il me semble que c'est un peu spécieux. En tous les cas pour le moins inhabituel.
Si cela a été fait par un notaire, j'imagine qu'il a bien goupillé son contrat, et que rien qui puisse se dire sur ce forum ne vous aide...
Consultez un notaire ou un avocat spécialisé...

merci du conseil , dés que j'aurai des éléments à vous apportter concernant cette affaire, je vous les communiquerai afin que cela puisse servir vos menbres

merci et bonne fin de soirée

grmff · #9 30-07-2007 22:58:04

Merci... et désolé de ne pas avoir pu vous aider du tout.

J'avoue que vous avez piqué ma curiosité. J'attends avec impatience la suite de votre histoire...

Bonne nuit.

jacq · #10 31-07-2007 06:59:57

Je connais un cas où un fils a reçu une somme d'argent de sa mère afin de rénover sa maison et à signé un bail à vie à celle-ci afin qu'elle puisse y loger en toute quiétude.
Acte de bail rédigé devant notaire et officiellement légal.
Ne me demandez pas quels sont les termes de ce bail je ne les connais pas.

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