Montant garantie - Recours possible ?

Nemesis

Pimonaute

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Montant garantie - Recours possible ?

Bonjour à tous,

J'ai signé un bail fin juin 2007. La garantie demandée est de trois mois. Selon le propriétaire, fin juin, le texte n'était pas encore passé au moniteur, donc il pouvait encore me demander trois mois et non deux comme je le pensais.
Vu que le bail prend cours le 11 août 2007, je comptais me rendre cette semaine à la banque pour constituer la dite garantie. Ma question : puis-je exiger au propriétaire de revenir à une garantie de 2 mois, vu qu'en lisant certains posts de ce forum la loi était déjà passée en mai 2007 ? Quels sont mes droits ? La bail signé marque-t-il un accord de ma part sur les trois mois, et ce quelque soit la loi où ai-je une possibilité de recours ?

Merci pour vos éclairages à ce sujet.

cath1984

Pimonaute assidu

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Re : Montant garantie - Recours possible ?

J'arrive pas à trouver la date de publication dans le moniteur mais je suis d'avis que c'est d'application depuis le mois de mai. Je ne sais pas si ça a à voir mais quand je regarde le code civil, il est écrit à côté de l'article que les dispositions concernant la garantie locative entrent en vigueur le 18 mai 2007.  (?)  (?)  (?)