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Il fallait le savoir !

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Il fallait le savoir !

Merci de l'info.

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 317

Il fallait le savoir !

Dans le cas d'une procédure judiciaire au près de la justice de paix à fin de récupérer les loyers non payés, lorsque le jugement a été pris par défaut contre le locataire et que celui-ci a disparu sans laisser d'adresse il faut signifier le jugement endéans l'année au près du procureur du roi aussi non impossible de récupérer son argent si un jour le locataire réapparaît.
Honnêtement je viens de l'apprendre à mes dépens et je n'ai plus de recourt possible

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