vente conciergerie et vente de mon appt

MICHELE

Pimonaute

Inscription : 31-12-2004

Messages : 17

vente conciergerie et vente de mon appt

La copropriété dans laquelle j'habite envisage de vendre la conciergerie suite au départ de notre concierge et à son remplacement par une société extérieure. Toutefois, je viens de signer un compromis de vente pour mon bien. Si la vente de la conciergerie s'effectue dans les 4 mois, ai-je droit à ma part de cette vente ou ira t'elle au nouveau propriétaire?

Merci pour votre réponse.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 954

Re : vente conciergerie et vente de mon appt

Cela dépend de la décision d'AG et de votre compromis...

Si l'AG a décidé de la vente avec comme objectif de mettre le produit de cette vente dans le fond de réserve, et que rien n'est sécifié au compromis, le fonds de réserve restant acquis à l'immeuble sauf mention contraire au compromis... alors vous en touchez rien.

Vous saviez que l'AG avait pris cette décision au moment de la mise en vente?

MICHELE

Pimonaute

Inscription : 31-12-2004

Messages : 17

Re : vente conciergerie et vente de mon appt

Merci pour votre réponse rapide.
En fait, le compromis a été signé sans transfert du fonds de réserve et l'AG qui va faire cette proposition n'a pas encore eu lieu. Elle devrait suivre très prochainement.
Je pense donc que je ne suis plus concernée par cette décision. 

Cela dépend de la décision d'AG et de votre compromis...

Si l'AG a décidé de la vente avec comme objectif de mettre le produit de cette vente dans le fond de réserve, et que rien n'est sécifié au compromis, le fonds de réserve restant acquis à l'immeuble sauf mention contraire au compromis... alors vous en touchez rien.

Vous saviez que l'AG avait pris cette décision au moment de la mise en vente?

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 954

Re : vente conciergerie et vente de mon appt

Il me semble alors que vous ne serez effectivement plus concernée par cette décision.

kaplan

Pimonaute intarissable

Inscription : 23-04-2004

Messages : 680

Re : vente conciergerie et vente de mon appt

Si l'ag a lieu avant la signature de l'acte authentique et que le réglement de copropriété interdit de donner mandat au nouvel acquéreur , il est possible que vous aurez encore à voter sur ce sujet , non ?

bien à vous.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 512

Site Web

Re : vente conciergerie et vente de mon appt

Si l'ag a lieu avant la signature de l'acte authentique et que le réglement de copropriété interdit de donner mandat au nouvel acquéreur , il est possible que vous aurez encore à voter sur ce sujet , non ?

bien à vous.

- Voir ce qui est prévu au compromis de vente à ce sujet.
- Dans ceux rédigés par Pim, je prévois (si accord des parties):
En cas de tenue d’une assemblée générale entre la date de la présente vente et celle de l’acte authentique, le vendeur en avisera L’ACQUEREUR et lui adressera sans délai l’ordre du jour.

A moins que LE VENDEUR et L’ACQUEREUR ne conviennent de ne se rendre ni l’un ni l’autre à l’assemblée, ils devront alors déterminer de commun accord celui d’entre eux qui y participera et le sens du vote sur chaque point de l’ordre du jour. Si les parties décident que L’ACQUEREUR participera et votera à l’assemblée, LE VENDEUR veillera à lui donner procuration à ces fins, pour autant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à tel mandat.

MICHELE

Pimonaute

Inscription : 31-12-2004

Messages : 17

Re : vente conciergerie et vente de mon appt

Merci pour vos réponses claires.

perseverant

Pimonaute intarissable

Inscription : 11-06-2004

Messages : 604

Re : vente conciergerie et vente de mon appt

Ce cas pose la question déjà soulevée sur ce merveilleux site du changement de destination des parties communes d’un immeuble à appartements. Qu’il s’agisse d’une buanderie, de caves, d’une chambre de bonne sous les combles, d’une conciergerie ou même d’un local pour vélos, la hausse du marché immobilier peut attiser des convoitises ou, simplement, le souci pour les copropriétés de mieux rentabiliser ces espaces en les louant ou en les vendant. Mais ce changement de destination ne se réalise pas sans formalités parce que les parties communes n’appartiennent pas à l’association des copropriétaires. Juridiquement, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrain affectées à l’usage de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux. La plupart du temps, l’acte de base et le règlement de propriété confirment cette affectation commune et ces biens ne se voient pas attribuer de millièmes ou de précompte immobilier. En conséquence, si l’on décide de rendre des parties communes privatives, il faudra modifier la répartition des millièmes pour tout l’immeuble. Il faudra fixer la quote-part de ce nouvel espace privatif dans les communs. Expliqué autrement, cela revient à dire que la participation de chaque copropriétaire aux charges communes va changer puisque le nombre de millièmes sur laquelle elle est calculée va être actualisé. En effet, le futur  propriétaire de la conciergerie devra assumer des charges auparavant assumées par l’association des copropriétaires. Une telle modification des statuts de l’immeuble ne peut s’effectuer que par notaire. De plus, seule l’association des copropriétaires peut prendre une telle décision, mais seulement à la majorité des quatre cinquièmes des voix, sauf si le règlement de copropriété impose des conditions encore plus strictes. La loi précise que doit être prise à une telle majorité la modification de la répartition des charges de copropriété et tous actes de disposition de biens immobiliers communs (article 577-7 & 1 2° a) et e)). Mais, comme la répartition des quotes-parts va être modifiée, il faudra en définitive l’unanimité (article 577-7 & 3).