nul n'est tenu de rester en indivision

kaplan

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nul n'est tenu de rester en indivision

Si un NP désire racheter l'US d'un bien mais que l'usufruitier ne le souhaite pas , le NP peut il le forcer l'usufruitier à vendre son usufruit?

Est ce qu'un pacte d'indivision entre usufruitier et nupropriétaire est possible?

Bien à vous.

PIM

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Re : nul n'est tenu de rester en indivision

Si un NP désire racheter l'US d'un bien mais que l'usufruitier ne le souhaite pas , le NP peut il le forcer l'usufruitier à vendre son usufruit?

Est ce qu'un pacte d'indivision entre usufruitier et nupropriétaire est possible?

Bien à vous.

Vous mélangez les notions : la division du droit de propriété entre nu-propriétaire (NP) et usufruitier (US) n'est pas une indivision...

luc

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Re : nul n'est tenu de rester en indivision

Si un NP désire racheter l'US d'un bien mais que l'usufruitier ne le souhaite pas , le NP peut il le forcer l'usufruitier à vendre son usufruit?

Est ce qu'un pacte d'indivision entre usufruitier et nupropriétaire est possible?

Bien à vous.

Voir le Code Civil Belge:

Article 595

    L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

    Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.

    Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.

Lisez quand-même les articles 578 à 624 du chapitre I (de l'usufruit), pour être certain.

Et pose la question aussi à votre notaire.

Selon moi il n'y a pas d'indivision, mais un usufruit. L'US ne peut pas être forcé "à vendre ou céder" l'usufruit au NP, sauf dans les cas mentionné dans ce chapitre du Code Civil.

Exemple concret: il y a des jugements dans lesquels le droit de vote à l'AG d'une ACP a été reparti entre d'une part le groupe des NP et d'autre part le groupe des US.  Ce qui prouve que le Juge n'a pas accepté une indivision entre les US et les NP.

kaplan

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Re : nul n'est tenu de rester en indivision

Merci à vous 2