Article1675/7 et 1675/9 du code judiciaire

jacq · #1 30-08-2007 06:22:59

Je viens de recevoir un pli judiciaire du tribunal de première instance me notifiant une décision du juge des saisies concernant une locataire qui a fait appel a un médiateur de dette.
Conséquence je n'ai plus d'espoir de récupérer ma créance malgré un jugement en ma faveur et une notification du jugement par huissier à l'intéresser.
Si endéans les 30 jours je ne dépose pas une déclaration de créance en vertus de l'article 1675/9 du code judiciaire entre les mains de l'avocat médiateur désigné par le tribunal de 1ére instance, je perds tous mes droits de récupérer un seul € et ce malgré un jugement en ma faveur.
En un mot c'est la totale les meubles sont insaisissable ainsi que le salaire.
Qui sur ce site a déjà vécu cette expérience?

PIM · #2 30-08-2007 08:48:18

jacq a écrit :

Je viens de recevoir un pli judiciaire du tribunal de première instance me notifiant une décision du juge des saisies concernant une locataire qui a fait appel a un médiateur de dette.
Conséquence je n'ai plus d'espoir de récupérer ma créance malgré un jugement en ma faveur et une notification du jugement par huissier à l'intéresser.
Si endéans les 30 jours je ne dépose pas une déclaration de créance en vertus de l'article 1675/9 du code judiciaire entre les mains de l'avocat médiateur désigné par le tribunal de 1ére instance, je perds tous mes droits de récupérer un seul € et ce malgré un jugement en ma faveur.
En un mot c'est la totale les meubles sont insaisissable ainsi que le salaire.
Qui sur ce site a déjà vécu cette expérience?

Je n'ai pas vécu cette expérience, mais je crois que vous vous trompez quant à la finalité de la médiation de dettes.

Les médiateurs de dettes interviennent dans le but de servir au mieux les intérêts des deux parties que sont le débiteur et le(s) créancier(s). Les négociations portent sur les délais de remboursement, la réduction d'intérêts, les pénalités financières et la légalité des créances.

Vous devez donc introduire votre déclaration de créance, ce qui permettra au médiateur d'établir un planning de remboursement.

Si vous n'introduisez pas votre créance dans le délai requis, vous perdez effectivement ce que le locataire vous doit.

Lien utile à ce sujet : règlement collectif de dettes

jacq · #3 30-08-2007 18:15:00

Merci à PIM pour ces informations complémentaires

grmff · #4 30-08-2007 19:17:07

Personnellement, mon expérience est très limitée en la matière, c'est pourquoi je n'ai pas répondu, espérant que quelqu'un vous donnerait une réponse complète.

Effectivement, vous risquez de perdre une partie de votre créance. Effectivement, vous devez introduire votre créance, sinon vous perdrez tout.

La médiation de dette, c'est comme la faillite d'une entreprise, mais pour uen personne. Avec le supplément que la personne ne "meurt" pas contrairement à l'entreprise faillie.

Dès lors, pendant une période de 5 ans, le médié vit avec le "minimum syndical", un avocat gère tous ses revenus, et lui donne de l'argent de poche pour couvrir ses frais de base.

A bout des 5 ans, il est blanchi. Et donc, au bout des 5 ans, ce qu'il n'a pas réussi à rembourser à force de se serrer la ceinture... passe à la trappe.

curieux · #5 30-08-2007 19:39:58

Grmff a écrit :

A bout des 5 ans, il est blanchi. Et donc, au bout des 5 ans, ce qu'il n'a pas réussi à rembourser à force de se serrer la ceinture... passe à la trappe.

Merci pour cette réponse.
Une (ou +) référence juridique serait la bienvenue.

grmff · #6 30-08-2007 21:18:14

Je n'ai pas de référence juridique. Je n'ai même pas suivi jusqu'au bout le dossier qui n'a fait que passer très épisodiquement entre mes mains.

Comme références, je vous conseille de piocher dans l'excellent forum social aidonoo.be, dans la rubrique "société", sous rubrique "problèmes financiers"

jacq · #7 01-09-2007 06:45:54

Si j'ai bien compris, lorsque un locataire fait appel à un médiateur de dette,c'est pour lui une nouvelle méthode de s'assurer un revenus supplémentaire du CPAS
Qui paiera (l'avocat) médiateur de dette et quel sera le sort du loyer dû au nouveau propriétaire tenant compte que l'ancien propriétaire qui a obtenus légalement une indemnité de résiliation de bail ne sera probablement jamais payé.
En lisant toutes les informations que j'ai pu lire et entendu, le salaire sera payé entre les mains du médiateur et proportionnellement sera reversé au créanciers.
L'employeur actuel de cette locataire a reçu un commandement de verser la totalité du salaire durant 5 ans dans les mains du médiateur de dette, je présume que sera lui aussi qui devra payer électricité et le chauffage de l'intéressée et lui donner de l'argent de poche pour lui garantir une vie confortablement.
En un mot c'est une super protection du locataire.

curieux · #8 01-09-2007 11:18:02

Grmff a écrit :

Je n'ai pas de référence juridique. Je n'ai même pas suivi jusqu'au bout le dossier qui n'a fait que passer très épisodiquement entre mes mains.
Comme références, je vous conseille de piocher dans l'excellent forum social aidonoo.be, dans la rubrique "société", sous rubrique "problèmes financiers"

On y trouve des témoignages de personnes ayant demandé la médiation de dettes.

Merci.

Les références juridiques sont :

13 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette.
publié le 21-12-2005

5 JUILLET 1998. - Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
Publié le : 31-07-1998

Merci aussi à PIM pour son lien vers le ministère de l'économie, sur le même sujet. Tout y était déjà

grmff · #9 02-09-2007 16:12:25

L'employeur actuel de cette locataire a reçu un commandement de verser la totalité du salaire durant 5 ans dans les mains du médiateur de dette, je présume que sera lui aussi qui devra payer électricité et le chauffage de l'intéressée et lui donner de l'argent de poche pour lui garantir une vie confortablement.
En un mot c'est une super protection du locataire.

Ce n'est pas une super protection du locataire. Au contraire, c'est une confiscation pendant 5 ans de l'intégralité de ses revenus. Le médiateur lui laissera de quoi vivre, mais rien de plus.

jacq · #10 02-09-2007 17:31:42

Oui d'accord, mais quel sera le sort du loyer du nouveau propriétaire car au vu des dettes qui m'ont été communiqués il n'y a pas assez de revenus net pour tout payer

grmff · #11 02-09-2007 17:50:25

Normalement, pour une faillite, toutes les dettes nées après la faillite doivent être couvertes en premier.

S'il n'a pas assez pour payer en 5 ans les dettes d'avant médiation de dette, les dettes resteront impayées un point c'est tout. Ce n'est pas le problème de ceux qui facturent après médiation de dette.

Si le médiateur se rend compte que même en remettant les dettes, il n'arrivent pas à joindre les deux bouts, il devra imposer un plan d'action au médié... qui devra trouver une solution. Changer de logement pour payer moins de loyer est un début de solution.

Mais je ne suis pas sûr de comprendre votre cas: vous êtes l'ancien ou le novueau proprio?

jacq · #12 03-09-2007 06:51:51

Je suis l'ancien proprio, mais au vu des dettes qui m'ont été communiqués le loyer actuel est excessif, ma question est plus tôt une interrogation en me mettant à la place du nouveau propriétaire qui ne sera peut être pas payé.
Comment réagiriez vous si un médiateur de dette vous annonçait : plus d'argent pour payé votre loyer

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