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Résidence principale et domiciliation ?

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 040
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Re : Résidence principale et domiciliation ?

lodelco a écrit :

Dernières questions: en cas de préavis pour travaux, quelles sont les conditions à respecter dans le chef du bailleur? Quelles preuves doit-il fournir et peut-il invoquer n'importe quel type de travaux pour nous faire partir (l'appartement est en très bon état, nous en prenons soin et initialement nous avions tout retapissé et repeint à nos frais avant occupation en 2002)?

Extrait de la brochure sur loyers
2. Pour travaux.
Le bailleur peut également mettre fin au bail
s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction,
transformation ou rénovation du
bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à
l’expiration de chaque triennat, c’est-à-dire à
l’expiration de chaque période de trois ans, et
à condition de notifier au locataire un congé
de 6 mois, qui doit préciser le motif invoqué et
répondre en outre à quatre conditions.
a) Il doit être accompagné d’une copie :
• soit du permis de bâtir, dans les cas où
les travaux envisagés requièrent un tel
permis ;
• soit d’un devis détaillé ;
• soit d’une description des travaux avec estimation
détaillée de leur coût, si le bailleur
a l’intention de réaliser lui-même les travaux
;
• soit d’un contrat d’entreprise.

b) Le bailleur doit démontrer en donnant le
congé que les travaux envisagés respectent
les dispositions légales et réglementaires en
matière d’urbanisme, relatives à l’affectation
des lieux.
c) Il doit également établir que les travaux affecteront
le corps du logement occupé par
le locataire. Ne peuvent justifier la rupture
du contrat : les travaux devant exclusivement
affecter la façade de l’immeuble, le
grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble
et, de façon générale, les travaux
qui ne rendent pas le logement du locataire
inhabitable (tels que ceux qui portent sur un
autre étage que celui qu’il occupe).
d) Enfin, le bailleur doit démontrer que le coût
des travaux est supérieur à trois années de
loyer.
Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble
dans lequel est situé le bien loué comprend
plusieurs logements loués appartenant
au même bailleur et affectés par les travaux.
Dans ce cas, il suffit que le coût global des
travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble
de ces logements.
En outre, en vue d’assurer le bon déroulement
des travaux, le bailleur peut à tout moment
mettre un terme au bail de chaque logement
concerné moyennant un préavis de 6 mois,
MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la
première année.

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lodelco
Pimonaute
Lieu : Vielsalm, luxembourg, Belgique
Inscription : 03-09-2007
Messages : 2

Re : Résidence principale et domiciliation ?

Merci, il faut savoir que c'est nous qui avons initié la demande de transcription du bail verbal en écrit. Nous nous doutons bien qu'un préavis de 3 mois nous pend au nez, c'est pourquoi nous sommes éventuellement ouvert à qqs concessions car en principe nous n'occuperons plus l'appartement dans 2 ans...
Dernières questions: en cas de préavis pour travaux, quelles sont les conditions à respecter dans le chef du bailleur? Quelles preuves doit-il fournir et peut-il invoquer n'importe quel type de travaux pour nous faire partir (l'appartement est en très bon état, nous en prenons soin et initialement nous avions tout retapissé et repeint à nos frais avant occupation en 2002)?

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Pierre_Kiroule
Pimonaute assidu
Inscription : 07-01-2007
Messages : 97

Re : Résidence principale et domiciliation ?

La loi interdit d'interdire affectation résidence principale si pas indication résidence principale réelle et motivation de résidence secondaire (cf modèle bail seconde résidence pim)

Dans le cas d'espèce, vous occupez les lieux depuis + de 6 mois: il s'agit d'un bail verbal de 9 ans de résidence principale.

"Il a précisé que la justice lui donnerait dans tous les cas raison si nous nous obstinions... " : allez donc chez le juge de Paix....

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Résidence principale et domiciliation ?

La question de savoir si vous avez ou non un bail de résidence principale ne dépend pas de la domiciliation mais du fait que vous habitez effectivement dans le bien loué, que vous y avez "le siège principal de vos intérêts" (art. 2 de la loi sur le bail de résidence principale. C'est une question de fait à démontrer par "toutes voies de droit".
Par ailleurs, si vous avez la preuve du paiement des loyers, vous êtes en effet dans une situation de bail verbal, assimilé à un bail de 9 ans.
Pas question donc de vous imposer un nouveau contrat, il faut suivre le cours normal de la location en se référant à la date de paiement du 1er loyer. Par contre, le bailleur peut vous imposer de constater par écrit l'existence de ce bail, simplement en reportant sur papier les conditions actuelles.
Bien sûr, vous pourriez recevoir un préavis pour occupation personnelle, réalisation de travaux ou moyennant paiement d'une indemnité de 3 mois de loyer (préavis 3 mois si le congé est donné dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique).

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lodelco
Pimonaute
Lieu : Vielsalm, luxembourg, Belgique
Inscription : 03-09-2007
Messages : 2

Résidence principale et domiciliation ?

Bonjour à tous,
j'occupe avec ma compagne un appartement depuis septembre 2002 dans lequel nous vivons mais nous n'y sommes pas domiciliés (toujours à l'adresse de nos parents respectifs). Cet appartement était jusque mi-juin de cette année propriété en indivision de ma famille (mon père et ses frères et soeurs). Il n'y avait pas de bail écrit mais nous nous acquittions d'un loyer mensuel communément défini et des consommations courantes (électricité, eaux, chauffage) depuis ce mois de septembre 2002 (preuves via extraits de compte).  Nous supposons donc que nous sommes dans le cas du bail dit "verbal".
Le bien a été vendu à un tiers en juin 2007, donc, et conformément à la nouvelle loi, le bail verbal doit être transformé en écrit et enregistré...

Et voici la question: le nouveau propriétaire peut-il, dans les conditions expliquées ci-dessus, invoqué le fait que nous serions en réalité dans le cas d'une résidence secondaire (car pas de domiciliation à l'adresse à laquelle nous résidons) pour lequel nous n'avons selon ses dires aucun droit, ce qui lui laisserait le champs libre pour soit nous imposer un nouveau bail (avec loyer augmenté de 20% sans la moindre modification à la chose louée) voire nous demander de quitter les lieux rapidement sans justificatifs et/ou indemnités? Il a précisé que la justice lui donnerait dans tous les cas raison si nous nous obstinions...  hmm

Merci d'avance pour vos réponses  smile

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