renon après un bail de 9 ans

mesomere · #1 11-09-2007 13:56:24

oui, Grmff mais on parle ici de toute autre chose, de ce qui va se passer à la fin du contrat. Par ailleurs, Pendant le contrat de 9 ans, le loyer peut effectivement être révisé entre le 9ème et 6éme mois précédant la fin du 1er et 2d triennat mais le bailleur ne peut pas faire signer un nouveau contrat si le loyer est révisé.

Le mieux est d'adresser un courrier à votre locataire et de lui faire une proposition de loyer pour le nouveau contrat. Le laisser réfléchir et lui préciser que si votre proposition lui convient, le bail devra être signé avant le 10 décembre 2008, dans le cas contraire, il recevra son préavis de 6 mois dans le courant du mois de décembre.

Le 10 décembre 2007 évidemment. Donnez-vous juste une marge pour lui adresser votre préavis s'il n'est pas d'accord et éviter une prorogation du bail auquel cas le loyer ne pourra plus être augmenté. Il est presque certain que votre locataire ne sera pas d'accord dans un premier temps, c'est ce que j'ai constaté avec les locataires de longue durée, généralement pas très au fait de la réalité du marché. Ne cédez pas, laissez donc mijoter.

grmff · #2 11-09-2007 07:04:46

mésomère,

Vous avez peut-être raison. Mais quelle est la volonté du législateur cachée derrière la partie du code civil suivante?

Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.

A mon sens, le code civil introduit cette clause pour éviter que les propriétaires mettent la pression sur leur locataire chaque année pour augmenter le loyer en leur faisant signer un nouveau contrat.

C'est le même principe de négociation que pour les baux commerciaux, avec une phase neutre ou on ne discute pas, une phase de négotiation, et une phase pour donner le préavis.

Discussion entre le 6e et le 9e mois. Si ils ne trouvent pas un accord, préavis 6 mois à l'avance. Cela me semble tout à fait logique.

jelou · #3 11-09-2007 06:29:35

mesomere a écrit :

Grmff, je crois que vous vous trompez là.
Il me semble que jelou désire savoir s'il peut augmenter le loyer au terme du contrat présent et dans la négative peut-il ne pas continuer avec son locataire sans lui devoir d'indemnité
Si tel est le cas la réponse est oui, vous pouvez signer un nouveau contrat dés à présent. Il s'agit en effet d'un bail de 9 ans qui arriverait à échéance le 30/06/2008 ( si le bail a pris effet en même que sa conclusion). Rien n'interdit au bailleur de signer dès maintenant un nouveau contrat avec le locataire, ce contrat entrera en vigueur le 01/07/2008.
Le mieux est d'adresser un courrier à votre locataire et de lui faire une proposition de loyer pour le nouveau contrat. Le laisser réfléchir et lui préciser que si votre proposition lui convient, le bail devra être signé avant le 10 décembre 2008, dans le cas contraire, il recevra son préavis de 6 mois dans le courant du mois de décembre.

Un grand merci mesomere

Vous avez exprimé avec précision ma volonté.
En effet je ne veux pas absolument me séparer de ses locataires qui sont par ailleur ecellents mais ajuster leur loyer qui n'est pas du tout en correlation avec le bien loué.
Un tout grand merci donc

mesomere · #4 10-09-2007 23:58:02

Grmff, je crois que vous vous trompez là.
Il me semble que jelou désire savoir s'il peut augmenter le loyer au terme du contrat présent et dans la négative peut-il ne pas continuer avec son locataire sans lui devoir d'indemnité

Si tel est le cas la réponse est oui, vous pouvez signer un nouveau contrat dés à présent. Il s'agit en effet d'un bail de 9 ans qui arriverait à échéance le 30/06/2008 ( si le bail a pris effet en même que sa conclusion). Rien n'interdit au bailleur de signer dès maintenant un nouveau contrat avec le locataire, ce contrat entrera en vigueur le 01/07/2008.

Le mieux est d'adresser un courrier à votre locataire et de lui faire une proposition de loyer pour le nouveau contrat. Le laisser réfléchir et lui préciser que si votre proposition lui convient, le bail devra être signé avant le 10 décembre 2008, dans le cas contraire, il recevra son préavis de 6 mois dans le courant du mois de décembre.

jelou · #5 10-09-2007 22:07:03

Grmff a écrit :

Vous êtes dans les temps pour lui envoyer votre renon.
Par contre, pour renégocier le contrat, il faut se trouver entre le 9e et le 6e mois avant la date d'échéance. Encore un peu de patience donc. Ce sera son cadeau de St Nicolas.

merci Grmff

Son cadeau de st Nicolas ça fait 9 ans que ça dure!
Il se vante de nous b..... car son loyer est très bas. Donc les cadeaux c'est finis!
bonne soirée

grmff · #6 10-09-2007 21:57:31

Vous êtes dans les temps pour lui envoyer votre renon.

Par contre, pour renégocier le contrat, il faut se trouver entre le 9e et le 6e mois avant la date d'échéance. Encore un peu de patience donc. Ce sera son cadeau de St Nicolas.

jelou · #7 10-09-2007 21:23:37

Grmff a écrit :

S'il est dans sa neuvième année, vous ne pouvez plus lui donner son renon.
Le renon se donne à chaque triennat, avec 6 mois d'avance.
Voici le code civil à ce sujet:Citation :§ 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
Le contrat ne peut pas être renégocié en cour de bail.
Voici ce que dit le code civil à ce sujet:
Citation :Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.

Merci pour la réponse

Le bail à été conclu le 01/07/1999 donc je pense donc être dans les délais pour lui donner son préavis oui?

Mais est ce que je peux reconduire un bail avec lui pour un autre loyer?et ce à la dâte anniversaire?
merci

grmff · #8 10-09-2007 21:15:34

S'il est dans sa neuvième année, vous ne pouvez plus lui donner son renon.

Le renon se donne à chaque triennat, avec 6 mois d'avance.
Voici le code civil à ce sujet:

§ 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Le contrat ne peut pas être renégocié en cour de bail.
Voici ce que dit le code civil à ce sujet:

Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.

jelou · #9 10-09-2007 20:52:00

Bonsoir

Je désirerais savoir si je peux donner le renon à mon locataire qui est dans sa 9 ème année, si je lui signale 6 mois à l'avance (le bail à été enregistré) et ce sans indemnités de ma part?

Puis-je conclure un nouveau bail avec lui mais en augmentant son loyer?
Merci pour vos réponses

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