Proposition de loi

petitfuret

Pimonaute assidu

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Re : Proposition de loi

L'intention de Mme  NYSSENS  est sans doute louable en elle-même mais  ces propositions ne seront-elles que de  belles promesses jamais réalisées.
Il est de notoriété publique que la grande majorité des  syndics IPI n'appliquent pas l'article 577, ni les statuts ne respectant même pas leur propre code de déontologie. Ce sont d'abord des commerciaux qui veillent surtout à leurs propres intérêts. L'IPI, organisme de droit public fait la chasse aux faux syndics IPI et ferme les yeux sur les actes illicites que posent nombre de ses membres.
La comptabilité doit devenir transparente et être mise au jour le jour sur internet, donc accessible à tous ceux qui paient et qui sont en droit de savoir à qui sert l'argent qu'ils versent régulièrement sur le compte de leur ACP. Tout peut et doit être mis sur internet, surtout les devis et les factures correspondantes quand elles sont payées.
Cette transparence étant réelle et effective réduirait très sensiblement le nombre de procédures judiciaires qui actuellement sont très nombreuses vis-à-vis d'un syndic qui s'en tire sans frais, servi par l'avocat de l'ACP, qui lui est payé  par tous les lots.

luc

Pimonaute non modérable

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Re : Proposition de loi

Je suis heureux que la députée Nyssens a réactivé immédiatement, dès que possible, les propositions de la sénatrice Nyssens.

Ce qui atteste que le CdH à l'intention d'exécuter son programme électoral à ce qui concerne la copropriété forcée.

Mais n'oublions pas que la proposition pour changer l'article 577 reflète une douzaine de changements pour préciser des zones grises.

Certains vont à l'encontre d'une jurisprudence constante ou moins majoritaire.

Même si on est contre quelque chose, on doit parfois proposer l'opposé de ce qu'on veut pour arriver à son bût.

Donc je soutiens la proposition de Mme NYSSENS (et les autres à venir), sans aucune exception.

Mais j'espère que le débat sera un débat ouvert et correct, sans préjugés.

Et qu'il en ressort une structure qui définit clairement les responsabilités de chaque acteur. La proposition de Mme NYSSENS à le mérite d'ouvrir le débat d'une façon très claire sur certains points névralgiques, comme elle l'a dit à son colloque de janvier 2007.

ABSA

Pimonaute bavard

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Re : Proposition de loi

Madame Nyssen a aussi à nouveau déposé à la chambre une proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

Plus d'info.

Rien de vraiment neuf.

L'ensemble des acteurs travaillent sur le sujet de l'article 577. Les propositions de l'IPI devraient être bientôt finalisées.

PIM

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Proposition de loi

Madame Clothilde Nyssens (Cdh) a déposé à la Chambre ce 22 août 2007 une proposition de loi (déjà déposée au Sénat).

Texte complet disponible ici.

Je cite:
"La proposition de loi vise à adapter les articles du
Code civil relatifs à la copropriété, afi n de mettre fin à
différentes controverses d’ordre juridique.
L’auteur propose donc des améliorations concrètes
ayant trait:
- au formalisme et au contenu des convocations
aux assemblées générales;
- à la liste des personnes en droit de participer
aux assemblées générales;
- aux modalités de prise en compte des abstentions;
- à la consultation des registres des décisions par
les copropriétaires;
- aux délais pour contester les décisions de l’assemblée
générale;
- à la répartition des frais occasionnés par une
action en justice contre l’association des copropriétaires;
- aux règles de comptabilité de la copropriété;
- aux règles à prévoir pour les décisions tendant
à la réalisation de travaux;
- au contrôle de la mission du syndic;
- à la qualité pour agir en justice au nom de la
copropriété;
- aux informations fi nancières relatives à la copropriété
en cas de vente;
- à la constitution d’une association de copropriétaires
«secondaire».
(fin de citation)