Compromis de ventes et différences de mesurage

gysbertsen · #1 16-09-2007 17:53:01

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec en annexe le projet de lotissement reprenant mon bien comme ayant une superficie de 11A 30CA (même chose pour la description du bien dans le texte du compromis).

Un jour ouvrable (vendredi 14/09) avant la signature de l'acte de vente prévu pour lundi 17/09, l'agent immobilier et le notaire me signalent que le terrain a une superficie de seulement 10A. La vendeuse est prête à faire tomber 7000€ des 97000€ du prix d'achat prévu.

Je n'ai plus la possibilité naturellement de construire ma maison comme prévu sur plan (coût 1500€ hors TVA) car la façade ne peut plus être que maximum 12m au lieu de 15m...

Dans les conditions générales du compromis est repris dans l'article 2;

" - La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure d’un vingtième, fera profit ou perte pour l’acquéreur."

Dans mon cas on parle d'une différence de 11%! Est-ce que je peut invoqué la rupture du compromis de ventes suite à cette négligence? Si oui comment le faire exactement pour gagner ce combat?
Dans les conditions particulières est repris également;

"Si l’acte authentique n’était pas passé dans les conditions prévues aux présentes par défaillance quelconque du vendeur et dans le cadre de l’annulation de la vente telle que prévue à l’article 7 des conditions générales des présentes, les montants consignés par l’immobilière et par le Notaire instrumentant, augmentés des intérêts produits, seraient immédiatement et intégralement restitués à l’acquéreur."

Enfin l'article 7 des conditions générales reprend le texte suivant;

"Article 7-Sanctions:
Si l’acte authentique n’est pas signé à la date fixée, par le fait d’une partie, l’autre partie pourra :
a) soit poursuivre l’exécution de la vente par voie judiciaire;
b) soit, quinze jours après injonction adressée par lettre recommandée ou exploit d’huissier, réputer la vente pour nulle et non avenue de plein droit.
Dans ce cas, si c’est l’acquéreur qui est défaillant, il devra abandonner la garantie versée; si c’est le vendeur qui est défaillant, il devra restituer le double de la garantie; le tout à titre de dommage et intérêts forfaitaires.
La partie défaillante pourra en outre se voir réclamer le remboursement de tous frais exposés par l’autre partie."

Est-ce que je peut invoqué l'article 7 pour faute du vendeur, si oui comment pour être certain de ne pas perdre?

PIM · #2 16-09-2007 18:02:53

Il n'y a pas eu de mesurage/bornage du terrain, annexé au permis de lotir ?

gysbertsen · #3 16-09-2007 18:14:48

Il n'y avait pas de bornage mais un plan de lotissement avec mesures. Apparamment, le géomètre s'est trompé dans le mesurage pour deux des huit lots; le nôtre et celui de notre voisin. Cette erreur a été découverte lorsque le terrain a été remésuré la semaine dernière, pour l'acte de vente.

PIM a écrit :

Il n'y a pas eu de mesurage/bornage du terrain, annexé au permis de lotir ?

grmff · #4 16-09-2007 18:19:32

Et quel est votre espoir dans ce dossier? Que la vente soit annulée rapidement? Que le prix soit revu à la baisse? Que les indemnités vous soient versées?

gysbertsen · #5 16-09-2007 18:21:51

Annuler la vente sans perte et que les indemnités soient versées. Je ne sais plus mettre la maison prévue et donc ce terrain à aucun sens...

Grmff a écrit :

Et quel est votre espoir dans ce dossier? Que la vente soit annulée rapidement? Que le prix soit revu à la baisse? Que les indemnités vous soient versées?

immorp · #6 16-09-2007 18:49:33

gysbertsen a écrit :

" - La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure d’un vingtième, fera profit ou perte pour l’acquéreur."

Il s’agit malheureusement pour vous d’une clause usuelle et parfaitement légale, qui vous permettra difficilement d’obtenir l’annulation de la vente.

En avez-vous déjà parlé au vendeur, et quelle est sa position ? Une diminution du prix est la seule concession qu’il serait prêt à consentir ?

Vous pourriez sans doute mettre la responsabilité du géomètre qui a réalisé le plan de lotissement en cause. Si le vendeur ne semble pas prêt à renoncer à la vente, c’est une possibilité à envisager avec un bon avocat….

curieux · #7 17-09-2007 03:51:57

immorp a écrit :

Vous pourriez sans doute mettre la responsabilité du géomètre qui a réalisé le plan de lotissement en cause. Si le vendeur ne semble pas prêt à renoncer à la vente, c’est une possibilité à envisager avec un bon avocat….

Existe-t-il une jurisprudence d'annulation obtenue ? Ici il s'agit tout de même de plus du double de ce que mentionne le Code Civil à titre d'exemple de différence notable.

gysbertsen · #8 17-09-2007 07:09:57

Vous pouvez déjà me donner l'article du code civil que je pourrai utilisé?

curieux a écrit :

immorp a écrit : Vous pourriez sans doute mettre la responsabilité du géomètre qui a réalisé le plan de lotissement en cause. Si le vendeur ne semble pas prêt à renoncer à la vente, c’est une possibilité à envisager avec un bon avocat….
Existe-t-il une jurisprudence d'annulation obtenue ? Ici il s'agit tout de même de plus du double de ce que mentionne le Code Civil à titre d'exemple de différence notable.

immorp · #9 17-09-2007 08:21:31

curieux a écrit :

Existe-t-il une jurisprudence d'annulation obtenue ? Ici il s'agit tout de même de plus du double de ce que mentionne le Code Civil à titre d'exemple de différence notable.

De 10 ares à 11 ares 30 ca, ce n'est pas le double !

En matière de procédures judiciaires, seul un avocat pourra donner un avis éclairé...

curieux · #10 17-09-2007 10:24:30

immorp a écrit :

curieux a écrit :
Existe-t-il une jurisprudence d'annulation obtenue ? Ici il s'agit tout de même de plus du double de ce que mentionne le Code Civil à titre d'exemple de différence notable.
De 10 ares à 11 ares 30 ca, ce n'est pas le double !
En matière de procédures judiciaires, seul un avocat pourra donner un avis éclairé...

différence

code civil :un vingtième = 5%
ici 11%

immorp · #11 17-09-2007 13:08:47

curieux a écrit :

différence
code civil :un vingtième = 5%
ici 11%

On ne lit jamais assez bien les messages…. Désolé.

gysbertsen · #12 17-09-2007 16:40:21

Le code civil est au dessus d'un compromis de ventes?
Donc je peut utilisé ceci pour rompre cellui-ci et récupérer mon argent?
Quel article du code civil?

immorp a écrit :

curieux a écrit :
différence
code civil :un vingtième = 5%
ici 11%
On ne lit jamais assez bien les messages…. Désolé.

curieux · #13 17-09-2007 18:39:13

immorp a écrit :

curieux a écrit :
différence
code civil :un vingtième = 5%
ici 11%
On ne lit jamais assez bien les messages…. Désolé.

Pas grave, j'ai mon lot de lectures hâtives.

curieux · #14 17-09-2007 18:55:32

gysbertsen a écrit :

Le code civil est au dessus d'un compromis de ventes?
Donc je peut utilisé ceci pour rompre cellui-ci et récupérer mon argent?
Quel article du code civil?

Attention : je demandais s'il y avait une jurisprudence, sur base de la différence de contenance.
comme déjà dit : consulter un avocat = indispensable

Code civil : articles 1616 et suivants traitent de la contenance

Francis · #15 17-09-2007 19:45:07

à votre place, je consulterai un avocat sans tarder, sauf à avoir avec le vendeur une bonne discussion d'ou il ressort l'annulation de la vente.

des erreurs de mesurage, on en rencontre souvent mais de 11% ! ! !
pensez dans vos contacts avec nagences, vendeurs, etc à mettre en cause la responsabilité du géomètre qui est (ou doit être) assuré.

Compromis de ventes et différences de mesurage

Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Re : Compromis de ventes et différences de mesurage

Pied de page des forums