bail d'un an reconduit en bail de neuf ans

milane

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bail d'un an reconduit en bail de neuf ans

bonjour,
alors je viens poser mes questions pour une amie
voilà elle a signé un bail d'un an en date du 1er juillet 2004 valable jusqu'au 30 juin 2005.

Le bail est resté ainsi, elle n'a rien ressignée d'autre que le bail initial qui est donc devenu un bail de neuf ans.
Ma question ( ou plutôt la sienne lol) est donc: a partir de quelle date le bail est devenu un bail de neuf ans?
depuis le 1er juillet 2005? ou alors depuis le début c'est à dire le 1er juillet 2004?

il y a donc une indemnité à payer à sa proprio, ça ok, mais cette indemnité est t-elle due si elle trouve un locataire pour la remplacer aussi?
je m'explique, elle a acheté une maison,   elle donne son renom de 3 mois à partir du 24 septembre (!)  celui ci se termine le 24 décembre
maintenant, si au 24 décembre elle a trouvé une personne qui plait à la proprio elle lui doit quand même les 3 mois d'indemnités ou pas?( en fait les 3 mois tout dépend aussi la date de départ du bail de 9 ans

ha j'ai oublié, le bail a été enregistré le 28/07/2004 

voilà si vous pouviez éclairer ma lanterne ça m'arrangerais bien
merçi et bonne journée à tous

grmff

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Re : bail d'un an reconduit en bail de neuf ans

voilà elle a signé un bail d'un an en date du 1er juillet 2004 valable jusqu'au 30 juin 2005.

Le bail est resté ainsi, elle n'a rien ressignée d'autre que le bail initial qui est donc devenu un bail de neuf ans.
Ma question ( ou plutôt la sienne lol) est donc: a partir de quelle date le bail est devenu un bail de neuf ans?
depuis le 1er juillet 2005? ou alors depuis le début c'est à dire le 1er juillet 2004?

Depuis le 1er juillet 2004. La loi est claire à ce sujet:

Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur

il y a donc une indemnité à payer à sa proprio, ça ok, mais cette indemnité est t-elle due si elle trouve un locataire pour la remplacer aussi?
je m'explique, elle a acheté une maison, elle donne son renom de 3 mois à partir du 24 septembre celui ci se termine le 24 décembre
maintenant, si au 24 décembre elle a trouvé une personne qui plait à la proprio elle lui doit quand même les 3 mois d'indemnités ou pas?( en fait les 3 mois tout dépend aussi la date de départ du bail de 9 ans

Il n'y a pas d'indemnité à donner au proprio. Il y a un préavis à prester. Si la maison est occupée par quelqu'un d'autre, le préavis cesse automatiquement.

Attention que le préavis commence le 1er jour du mois qui suit, donc le 1er octobre et se termine le 31 décembre.

milane

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Re : bail d'un an reconduit en bail de neuf ans

bonjour grmff
je parlais de l'indemnité qui dit en gros 3 mois lors de la première année, 2 mois lors de la deuxième et 1 mois lors de la troisième..
vous voyez ce que je veux dire? car je ne sais pas si c'est valable pour un bail de 9 ans c'est lors du 1er triennat, deuxième et troisième?
merçi de m'eclairer de vos lanternes...

grmff

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Re : bail d'un an reconduit en bail de neuf ans

Comme vous êtes dans la 4e année, pas d'indemnité.

Le compte des année commence à l'entrée pour le bail initial, et compte pour les 3 premières années, pas pour les 3 premiers triennats!

milane

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Re : bail d'un an reconduit en bail de neuf ans

et ben elle va être super contente
merçi et bonne soirée