droits d'enregistrement /réduction et amande

Ben1980

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droits d'enregistrement /réduction et amande

Bonjour,
Dans le cadre de l'obligation d'habiter le bien dans le cas de la réduction de droits d'enregistrements à 6% pour habitation modeste en wallonie, j'ai lu ici ceci:

l'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% et le droit réduit de 6%, soit 6,5%, mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19%!

Je me demandais ce qui se passe, au niveau de cette amande dont je n'étais pas au courant, si on change d'avis dans le délai de trois ans qui suit l'achat de cette maison modeste : on peut sincèrement avoir l'intention au départ d'habiter le bien (lors de la signature de l'acte, payement des droits d'enregistrement au taux réduit), et puis devoir au bout de quelques années aller vivre ailleurs, parce que la vie change (emploi, famille, envie d'aller au soleil, ..)
Bref, doit-on craindre de payer cette amande dans ces cas ?

Vos avis sont les bienvenus.

PIM

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Re : droits d'enregistrement /réduction et amande

- les amendes, c'est pour le fisc. Les amandes, c'est pour le plaisir.
- comment voulez-vous laisser à une administration le soin d'apprécier si vous êtes "sincère" ?...
Il ne peut y avoir que des conditions objectives d'appréciation et pas subjectives.
- une obligation de 3 ans de domiciliation: cela ne me paraît pas insurmontable...

Ben1980

Pimonaute bavard

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Re : droits d'enregistrement /réduction et amande

- les amendes, c'est pour le fisc. Les amandes, c'est pour le plaisir.
- comment voulez-vous laisser à une administration le soin d'apprécier si vous êtes "sincère" ?...
Il ne peut y avoir que des conditions objectives d'appréciation et pas subjectives.
- une obligation de 3 ans de domiciliation: cela ne me paraît pas insurmontable...

donc au moment où on achète la maison, on doit être certain d'y habiter trois ans, sinon amandes et sanction.  Je trouve ça dur. Un notaire de namur m'a dit qu'en pratique, l'amande est ramenée à 1/10ième du droit éludé.  J'ai demandé sur quelle base, il m'a répondu que ce sont les directives qu'ils reçoivent du receveur du bureau de l'enregistrement, et ce n'est pas public ...  Un autre notaire m'explique que l'amande se justifie par le simple fait du manque à gagner de l'Etat , qui aurait du recevoir les 12,5% dès la vente ..  mais ne m'explique pas où on trouve le chiffre de 19% ...

Ben1980

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Re : droits d'enregistrement /réduction et amande

bref, j'aurai la réponse de mon notaire le 8 octobre