permis de location?

nea1 · #1 09-10-2007 19:30:33

bonsoir

ma future propriétaire vient de me dire qu'elle doit d'abord avoir une sorte de permis de location avant qu'on entre ds les lieux

hors l'emménagement est prévu pour le w-e du 20 octobre.

je lui ai dis que j'allais me renseigner et lui dire quoi apres.

doit elle vraiment avoir se papier avant notre entrée?
quel sont les démarche a faire et les délais?

elle m'a aussi dit que si on entre sans qu'elle ai le papier en main et qu'ensuite le "permis" est refusé elle risque une amende

donc en clair quelles démarches doit elle accomplir pour etre ds la légalité a la date de notre entrée?

ps : c'est la1er fois qu'elle loue

merci

grmff · #2 09-10-2007 21:08:08

Quelle est la surface approximative du logement?

nea1 · #3 09-10-2007 21:09:46

c'est 1 bonne question assez grande je dirai big_smile

toute piece de 4m/4m
1salon
1cuis
2ch
2grenier
1cave
1sdb
buanderie

grmff · #4 09-10-2007 21:23:56

Bruxelles ou Région Wallone?

grmff · #5 09-10-2007 21:24:56

Région Wallone: logement de moins de 28m2
Quels sont les logements visés ?

Sont concernés :

1. Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l'année.
2. Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants non domiciliés.

Les logements collectifs
Ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...). Les "meublés" ou les "garnis" entrent évidemment dans cette catégorie. Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs.
Petits logements individuels
C'est la petite maison, l'appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.
N'est concerné que le petit logement individuel d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m².

les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable

les espaces ou parties d'espaces situés à moins de 2 mètres de hauteur sous plafonds ne sont pas comptabilisés à 100 %.
Dérogation
Ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).

immorp · #6 09-10-2007 21:40:22

A Bruxelles:
17 JUILLET 2003
Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
Article 7
§ 1er. Les logements meublés et petits logements ne peuvent être mis
en location qu’après avoir obtenu, auprès du Service d’inspection
régionale, une attestation de conformité, dont le modèle est déterminé
par le Gouvernement. L’attestation de conformité est destinée à attester
que le logement en question répond aux exigences de sécurité, de
salubrité et d’équipement visées à l’article 4. Lorsque l’attestation de
conformité lui est délivrée, le bailleur en communique une copie au
locataire ou au candidat-locataire.
En vue d’obtenir l’attestation de conformité, le bailleur remet au
Service d’inspection régionale un formulaire, accompagné d’une déclaration
certifiée sincère et exacte, dont le modèle est déterminé par le
Gouvernement, qui atteste que le logement répond aux exigences de
sécurité, de salubrité et d’équipement visées à l’article 4.

11° logement meublé : l’immeuble ou la partie d’immeuble, garni en
tout ou en partie de mobilier, destiné à l’habitation du preneur dont il
a la jouissance soit en exclusivité, soit en communauté avec d’autres
habitants du bâtiment affecté à la location, que le bien soit loué en vertu
d’un bail ou de deux baux distincts visant respectivement l’immeuble et
le mobilier;
12° petit logement : le logement dont la superficie habitable ne
dépasse pas 28 mètres carrés. Par superficie habitable, on entend la
superficie utile des pièces d’habitation mesurée entre les parois
intérieures délimitant une pièce, partie de pièce ou espace intérieur, à
l’exclusion des escaliers, espaces sanitaires et espaces communs à
plusieurs logement

nea1 · #7 09-10-2007 21:46:01

en region wallonne

donc d'apres se que je lis, il n'y apas besoin de permis?

vu que c'est 1 maison de + de 28m carré et que nous seront le seul ménage a y habiter

grmff · #8 09-10-2007 21:48:25

Ben, oui. 2 chambres et un salon de 16m2 chacun font plus que 28m2. Pas besoin de permis. La référence du site de la région wallonne est donnée. Suggérez à votre proprio une petite visite,... et bon déménagement lol

nea1 · #9 09-10-2007 21:49:40

merci !

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