La conciliation obligatoire est stérile ?....

cochise · #1 12-03-2008 20:17:06

J'ai entendu à la radio José Garcia interviewé sur la suppression de cette obligation. D'abord, pourquoi la RTBF ne demande pas au SNP son avis pour changer? C'est toujours à ce rigolo qu'on fait les honneurs de la presse.

Alors les commentaires, bonjour :
- ce sont les avocats qui sont derrière ça, parce que les conciliations ne leur rapportent rien (?)
- ca n'a pas de sens car vaut mieux un accord qu'un jugement

Effectivement, vu comme ça...

grmff · #2 10-03-2008 17:46:16

Pour moi, la conciliation pourrait rester obligatoire sans aucun inconvénient si:
1. on peut déposer la requête au fond en même temps
2. l'audience au fond n'est pas plus tard qu'une semaine après la séance de conciliation

C'est le cas sur pas mal de canton, et non des moindres.

Dans certains cantons, l'audience au fond se passe une demi-heure après la tentative de conciliation...

Je n'ai pas de statistiques à ce sujet, mais je suis sûr qu'un organisme tel que Korfina pourrait vous en faire. Auriez-vous de bon rapport avec eux? yikes

SNPC · #3 10-03-2008 13:08:36

Grmff a écrit :

Après être passé en conciliation pour une triste affaire pour laquelle je pourrais écrire un bouquin, nous avons un peu discuté avec le juge.
A vue de pif, il n'arrive pratiquement jamais à un quelconque résultat avec la conciliation. Quand je lui ai dis que je n'étais jamais sorti de conciliation en désaccord (quand l'adversaire était présent ou représenté avec le droit de négocier, bien sûr), il m'a dit: ah oui, mais vous... vous êtes bien le seul!
Bref, si l'obligation de conciliation est supprimée, ce sera tant mieux... pour beaucoup d'intervenants.
Mais reconnaissons que la conciliation donne un accès beaucoup plus facile et convivial (sic!) à la justice: c'est gratuit, peut se faire par courrier, formalisé par un courrier émanant du Tribunal, non contraignant, pas coûteux puisque pas de nécessité d'avocat, et c'est un accord entre les parties avec le conseil d'un juge!
Bref, si l'obligation est fort critiquée, elle aura mis en lumière l'existence de la conciliation. Et cela, pour moi, c'est un plus indéniable...

Ce que vous dites est judicieux. Ce qui corrompt le système de la conciliation obligatoire est le fait ... qu'elle soit obligatoire, justement!
Le fait de supprimer cette obligation ne supprimera pas la possibilité de recourir à la conciliation et vous pourrez continuer à étonner les juges sur vos performances smile

Pour ma part, je dois dire que l'expérience au SNP est que dans la plupart des cas il ne s'agit que de gagner du temps avant l'expulsion du locataire. Et ma conviction est que c'était le but poursuivi par les auteurs de cette disposition. Il ne faut pas oublier qu'il n'existe aucun délai pour la fixation d'une audience de conciliation et que certains juges de paix la fixent plusieurs mois après la demande, tout en refusant de tenir l'audience de jugement le même jour.

Ce n'est pas acceptable et, en outre, il y a des cas qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une conciliation. Il faut espérer que le bon sens et l'honnêteté intellectuelle prévaudront et que cette loi va passer. Cela n'empêche nullement de mettre en place des commissions de médiation mais je trouve invraisemblable que les associations de locataires préconisent l'instauration de tels organes auprès de chaque justice de paix! A moins que leur objectif ne soit de générer des emplois pour leurs représentants... à charge du contribuable. wink

Pour info, sachez que les chambres de médiation mises en place par les commissions paritaires locatives expérimentales (Bruxelles, Gand et Charleroi) n'ont eu qu'un succès très limité. Quel deploiement de moyens d'installer de telles chambres dans chaque canton. Restons sérieux!

skywalker · #4 08-03-2008 17:58:40

Moi, j'en ai fini de traiter mes dossiers à la Justice de Paix. Le Juge à qui j'ai eu affaire récemment a clairement analysé mon dossier (super solide!) à charge du propriétaire (moi!) et à décharge de mes locataires. Il a sans cesse reporté les audiences pour que mes locataires se mettent en ordre (3 loyers non payés, pas d'assurance incendie, impossibilité de visiter les lieux). Le jour de la dernière audience, mes locataires ne s'étaient mis en ordre de rien et le Juge...n'a pas résolu le bail! Il n'a même pas condamné mes locataires aux arriérés de loyers. J'ai néanmoins réussi à faire acter la date de fin de bail et je suis arrivé à un jugement d'accord sur la désignation de mon expert pour l'état des lieux de sortie. Pour mon prochain bail, j'indiquerai que tout litige se règle à la Chambre d'Arbitrage et de Médiation. Je ne sais pas si c'est mieux mais ce ne sera en tout cas pas pire. J'ai vraiment perdu la foi que j'avais en la Justice...
Une expulsion qui prend plus d'un an, cela me paraît fou à partir du moment où le proprio fait signifie le jugement aux locataires indélicats! A moins que les locataires ne jouent sur les oppositions et les appels, comment cela est-ce possible?

grmff · #5 08-03-2008 10:27:21

Cette proposition de bail cassé automatiquement dès que l'arriéré atteint le montant de la garantie ne dispensera pas de passer devant un juge. Cela empêchera juste le juge de trouver que 2 ou 3 mois de retard, c'est pas encore grave.

Accélérer la procédure est très bien. Empêcher qu'une expulsion prenne 1 an et demi, c'est très bien.

Si la justice fonctionnait bien, les délais ne seraient pas si long. Je ne suis pas sûr à 100% que c'est la faute aux lois et au code civil. Le code judiciaire y est pour une bonne part. Et les délais avant les audiences d'appel également.

cochise · #6 08-03-2008 09:56:01

ceci également :

"Open Vld et le CD&V ont annoncé le dépôt d'une proposition de loi visant à accélérer la procédure d'expulsion des locataires en défaut de paiement. Actuellement, la procédure peut durer jusqu'à un an et demi.

Le parti flamand Lijst Dedecker rappelle qu'il a également déposé, bien avant Open Vld et le CD&V, une proposition de loi concernant les locataires mauvais payeurs. Selon Lijst Dedecker, cette proposition de loi serait déjà en discussion et irait plus loin que les propositions des deux autres partis.

La proposition de loi de la Lijst Dedecker prévoit que tout contrat de bail peut être automatiquement cassé dès que les retards de paiement atteignent le montant de la garantie. Et, selon cette proposition de loi, les locataires en cause devront avoir obligatoirement quitté les lieux au plus tard six semaines après la rupture du bail. "

avec la régionalisation, ce risque pas de passer en Wallonie sad

cochise · #7 08-03-2008 09:54:17

vu sur 7/7

"Le Front Commun des SDF, l'Observatoire National de l'Habitat et de l'Urbanisme (O.N.H.U) et le Syndicat des Locataires se sont réunis, vendredi, pour maintenir l'obligation de conciliation entre propriétaires et locataires en cas de conflit.

Mardi, la Commission Justice de la Chambre a voté une proposition de loi visant à supprimer cette obligation. Le jeudi 13 mars, les parlementaires seront invités à voter pour ou contre cette loi. Les associations de terrain se mobilisent et veulent empêcher que cette proposition de loi soit votée en catimini. Les politiciens en faveur de la suppression de la conciliation estiment que celle-ci ferait perdre trop de temps et encombrerait le Parquet. Selon les associations, il existe un réel problème d'organisation des tribunaux et un manque de juges de paix ; la suppression de conciliation ne résoudrait en rien ces problèmes.

Trois associations se sont mobilisées vendredi contre la proposition de loi visant à supprimer l'obligation de conciliation entre propriétaires et locataires en cas de conflit. Le Front Commun des SDF, l'Observatoire National de l'Habitat et de l'Urbanisme (O.N.H.U) et le Syndicat des Locataires, soutenus par de nombreuses autres associations, estiment que cette proposition de loi est un recul social.

Selon les politiciens en faveur de la proposition de loi, la conciliation faire perdre du temps à la justice. Les associations s'insurgent, elles estiment que le problème vient d'un manque d'organisation des tribunaux et du manque de juges de paix, des problèmes que la nouvelle loi ne résoudraient en rien. Autre obstacle soulevé par les associations : la gratuité des ces conciliations ne sera pas maintenue dans la nouvelle procédure proposée, certains locataires pourraient s'en retrouver lésés.

Les parlementaires seront invités à voter cette loi le jeudi 13 mars. Les associations se sont réunies, vendredi, et ont distribué un courrier demandant aux parlementaires de post-poser le vote de cette loi ou tout au moins, de voter contre. Dans ce courrier, ils présentent aux hommes politiques concernés une proposition d'amélioration de la loi encore en vigueur aujourd'hui, notamment par la création de commissions paritaires et de commissions de conciliation pour chaque commune, dans l'objectif d'alléger le travail des juges de paix. (belga) "

grmff · #8 05-03-2008 23:18:12

Fan de la conciliation, j'en ai encore eu la preuve ce jour...

Le courrier envoyé par le juge (l'invitation en conciliation) a été tellement efficace, qu'il ne faudra même pas aller jusque là! Cela faisait des mois qu'il me promettait de se mettre à jour. Voire des années.

C'était gênant, parce qu'il y avait une composante "précompte immobilier" qui datait de 2005... irrécupérable s'il venait à être de mauvaise foi.

La dernière promesse, c'était il y a deux semaines, suite à l'envoi d'un décompte annuel reprenant un total particulièrement conséquent. Il m'avait promis d'apurer une grosse part des arriérés. Promesse non tenue, une fois de plus.

Sans plus prévenir, j'ai fait une demande de conciliation. Bardaf, il se voyait avec les menottes, en prison, après une faillite monstrueuse, et la honte de la galaxie...

Nous avons signé hors palais de justice un accord d'apurement, et un accord sur le montant. Et il a fait un premier versement par PC banking immédiatement.

L'effet de ces petits courriers bruns est parfois étonnant.... big_smile

Gof-2118 · #9 29-02-2008 20:23:14

Francis a écrit :

Mais bientot la régionalisation de la législation sur les loyers !
1 pas en avant, 2 pas en arrière !

Techniquement parlant, la conciliation relève de la procédure civile et n'est pas (encore) sujette à régionalisation. Donc de ce point de vue, il devrait faire relativement calme à mon avis.

Ceci dit : POUR LA COMMUNALISATION ...

Francis · #10 29-02-2008 07:35:53

À Bruxelles ville, Schaerbeek, Forest, j'ai toujours du attendre la conciliation pour introduire ma requête. Belle perte de temps!
La conciliation peut être intéressante pour certains conflits mais pour d'autres une perte de temps et surtout d'argent.

grmff · #11 28-02-2008 14:45:37

Le système de conciliation était très variable.
Selon les cantons, on pouvait parfois déposer en même temps conciliation et requête au fond.
Parfois c'était alors fixé avec une semaine entre conciliation et audience. Parfois, c'était une demi-heure après.
Et parfois, on ne peut pas fixer l'audience avant que la conciliation n'ait eu lieu...
Parfois on pouvait déposer la requête au fond une semaine après la demande de conciliation, et parfois on devait le faire en même temps, ou bien après la séance de conciliation.
J'espère que le nouveau système sera enfin harmonisé.

Francis · #12 28-02-2008 14:33:55

Mais bientot la régionalisation de la législation sur les loyers !

1 pas en avant, 2 pas en arrière !

PIM · #13 28-02-2008 14:12:00

Lu dans La Libre de ce 28/2/08:

"Mercredi matin, en commission de la Justice de la Chambre, une proposition de loi du CD&V a été votée à l'unanimité supprimant l'obligation de conciliation préalable à toute procédure contre un locataire en matière de bail de logement pour loyer impayé, révision de loyer ou expulsion. En pratique, depuis son imposition dans la loi du 24 décembre 2002, cette conciliation obligatoire aboutissait rarement à un accord : moins de 10 pc, disent les observateurs. Par ailleurs, elle avait pour effet pervers de ralentir terriblement les procédures. Le CD&V n'est d'ailleurs pas le seul à s'en être ému. CDH, MR et VLD avaient également déposé des propositions similaires. Le texte approuvé dit en substance que le juge de paix est tenu, dans toute procédure concernant les logements, de tenter de concilier les parties mais, s'il n'y a pas d'accord, il doit aller de l'avant et juger."

Cela doit encore passer en séances plénières, mais "c'est en route"....

grmff · #14 14-12-2007 18:50:50

L'argument du juge concernant le délai était le suivant: cela n'allonge pas le délai puisqu'on peut mettre la requête la semaine après la conciliation, mais cela surcharge de manière inutile les tribunaux. Inutile à cause du manque de résultat.

Quand je lui ai dit que dans certains cantons, les conciliations se font le même jour que la requête, il a été étonné: "c'est légal?"

Bref, les juges ne fonctionnent pas tous de la même manière. Dans certaines zones, ils se sont concertés

cochise · #15 14-12-2007 18:21:41

J'ai eu un cas de conciliation où cela s'est bien passé. Les autres, ils ne sont pas venus, et même une où je ne suis pas allé sachant que ça ne donnerait rien (et de toute façon, ils ne sont pas venus non plus).
Bref, oui, je pense que c'est une bonne chose mais rendre ce passage obligatoire ne l'est pas, surtout si cela occasionne des délais supplémentaires.

milane · #16 14-12-2007 16:04:47

ben oui, mais pour avoir une conciliation, il faut être en présence de deux personnes suffisament intelligente pour discuter afin de toruver la meilleure des solutions pour les deux parties

personnellement j'ai demandé une conciliation avec ma propriétaire, elle qui est si forte en gueule en courrier divers avec son avocat, ne s'est pas présenté....dommage, ça aurait permis d'aplanir certaines choses
maintenant mon avocat va faire une requête pour l'attaquer en justice, ça aurait pu être évité....avec tout ce que cela va impliqué comme frais de justice pour elle

maintenant pour nous c'est un bon point puisque nous avons tenté la conciliation c'est elle qui la refusé, c'est vrai que ce n'est pas obligatoire mais ça permet parfois de crever l'abcès^et de établir le dialogue même si ça n'aboutit pas forcément à un arrangement
bonne soirée

grmff · #17 14-12-2007 11:05:19

Après être passé en conciliation pour une triste affaire pour laquelle je pourrais écrire un bouquin, nous avons un peu discuté avec le juge.

A vue de pif, il n'arrive pratiquement jamais à un quelconque résultat avec la conciliation. Quand je lui ai dis que je n'étais jamais sorti de conciliation en désaccord (quand l'adversaire était présent ou représenté avec le droit de négocier, bien sûr), il m'a dit: ah oui, mais vous... vous êtes bien le seul!

Bref, si l'obligation de conciliation est supprimée, ce sera tant mieux... pour beaucoup d'intervenants.

Mais reconnaissons que la conciliation donne un accès beaucoup plus facile et convivial (sic!) à la justice: c'est gratuit, peut se faire par courrier, formalisé par un courrier émanant du Tribunal, non contraignant, pas coûteux puisque pas de nécessité d'avocat, et c'est un accord entre les parties avec le conseil d'un juge!

Bref, si l'obligation est fort critiquée, elle aura mis en lumière l'existence de la conciliation. Et cela, pour moi, c'est un plus indéniable...

grmff · #18 11-10-2007 11:36:28

Bon bon bon.... vu comme cela, je me range à votre avis. Supprimer son caractère obligatoire est en effet une bonne chose.

Même si le caractère obligatoire de la conciliation disparaît, je reconnais au moins que cela m'aura fait découvrir ... la conciliation tongue

SNPC · #19 11-10-2007 11:06:31

Bien sûr, une conciliation est préférable à un jugement, mais encore faut-il que la volonté de se concilier existe!!!!

La conciliation obligatoire est un non sens et n'a pour seul effet, dans la grande majorité des cas, que de retarder le moment où le locataire défaillant doit quitter le logement, ce qui aggrave le préjudice du bailleur, qui n'en peut mais. Il faut bien dire que dans de nombreux cas, une conciliation ne se conçoit pas car le bailleur ne peut renoncer à la perception de son loyer, que le locataire ne peut plus payer. Ces situations malheureuses doivent trouver une solution mais celle-ci ne doit pas être à charge des propriétaires, pris individuellement. C'est le rôle de la société dans son ensemble.

Il faut promouvoir avec détermination les modes de solution négociée des conflits, mais sans les rendre obligatoires.

PIM · #20 11-10-2007 11:02:40

En réalité, cette proposition tend surtout à supprimer le caractère obligatoire de la conciliation.

Lire notamment dans l'exposé des motifs :

Quant au fond, il ne nous semble pas opportun de
rendre obligatoire une tentative de conciliation dans ces
matières dès lors que les articles 731 à 734 du Code
judiciaire donnent déjà la possibilité au bailleur et au
preneur de s’adresser au juge de paix en vue d’une
tentative de conciliation.

Cette faculté de conciliation nous semble préférable
à une obligation de conciliation.

En effet, dans de nombreuses situations la tentative
de conciliation est inutile (si la demande en principal a
été précédée d’échange de courriers entre avocats, de
tentative de conciliation par l’intermédiaire de l’avocat,
de mises en demeure successives, etc. ...). Elle sera
alors source de frais supplémentaires inutiles pour le
demandeur.

EDIT: je vais à nouveau corriger le titre de ce sujet et y ajouter "obligatoire"

PIM · #21 11-10-2007 10:07:20

Lu sur Topconstruct:

Lors de la discussion de la loi-programme du 24 décembre 2002 qui introduisait entre autres, la conciliation obligatoire en matière de baux à loyer, les associations avaient pourtant tiré la sonnette d’alarme.

Ils n’ont pas été entendus.

La suite vient pourtant de leur donner raison. La mesure se révèle en effet contre-productive, « encombre inutilement les justices de paix et entraîne un allongement inutile de la procédure ».

Le bon sens suggère dès lors de la supprimer, ce que vient de faire officiellement le CDH.

Quant à savoir si cette proposition de loi sera adoptée....

La conciliation obligatoire est stérile ?....

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