bail a titre principal

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 387

Re : bail a titre principal

Enregistré ou non, avec un bail de 3 ans, c'est le contrat qui fait loi.

Si c'est un bail de 3 ans, il faut donc voir si la possibilité du préavis de 3 mois est prévue au contrat. Sinon, pas de possibilité de rupture avant terme.

jonathane

Pimonaute

Lieu : bruxelles

Inscription : 13-10-2007

Messages : 1

bail a titre principal

j'ai un bail d'une duree égale a 3ans mais na pas été enregistre doit je prester le preavis de 3 mois?