besoin de vos conseils...

bigblue000 · #1 28-10-2007 20:39:59

bonsoir, voici mon soucis.

je suis propriétaire d'une maison depuis le 25 septembre. j'ai appris à la signature du compromis( 02 juin) qu'elle était louée, on m'a certifié que la locataire avait 3 mois pour partir. juste avant la signature de l'acte mon notaire m'apprend que c'est un bail de courte durée et que je doit attendre la fin du bail pour pouvoir récupérer mon bien! Soit, du fait que la maison est bien située et que je l'ai eu pour un bon prix, je me suis résignée à attendre!
depuis le premier jour j'ai un bon contact avec la locataire, elle désire partir et comprend que je veux récupérer la maison. elle me tient au courant de ses recherches pour trouver un autre logement.
quelle fut ma surprise en apprenant début octobre par recommandé qu'elle avait entamé une enquête de salubrité! et ce 25 octobre je recoit un autre recommandé me donnant une liste de travaux à effectuer sinon la maison sera déclarer insalubre!!! de ce fait je téléphone à la locataire pour avoir des explications, elle m'annonce que l'enquête est en cours depuis longtemps avant la vente!
ma question est: est-ce moi qui ai fait une erreur? j'aurais du poser plus de questions? ou est-ce que mon notaire aurait du faire une enquête pour savoir si il n'y avait aucun problème avec la maison?

grmff · #2 28-10-2007 21:27:48

De nombreux locataires font faire cette enquête de salubrité pour "gagner des points" dans la course au droit à l'habitation sociale.

Quels sont les reproches qu'on fait à la maison?

Le bail était-il enregistré?

bigblue000 · #3 29-10-2007 14:37:58

salut, merci d'avoir répondu.

en fait, l'humidité s'est infiltrée dans le mur arrière et tous les travaus à faire découlent de ça! ils veulent que je refasse le mur et la salle de bain qui tient à ce mur. lors de la visite, j'ai bien vu que ce serait à refaire mais je pensais faire les travaux à mon rythme tout en vivant sur place. j'ai pas les moyens financiers pour faire tout en une fois, j'ai acheté seule!!! mais voilà, il y a la locataire et maintenant cette enquête dont je n'étais pas au courant.

grmff · #4 29-10-2007 22:21:29

Le bail est-il enregistré?

bigblue000 · #5 30-10-2007 14:59:22

non, le bail n'est pas enregistré. C'est un bail à court terme: 3ans. Il se termine le 28 novembre 2008.

grmff · #6 30-10-2007 18:24:52

A mon sens, mais d'autres autorités viendront donner leur avis, à partir du moment où le bail n'avait pas date certaine, et datait de moins de 6 mois, vous avez la possibilité de ne pas reconnaître le bail en question.

Il faut faire très attention à ce qu'on écrit à la personne en question, parce qu'un mot de travers, et c'est une reconnaissance qu'il existe un bail.

C'est quelque chose que j'ai utilisé une fois, mais pour un bail de 9 ans. Je ne sais pas si c'est applicable pour un bail de type court, mais je ne vois pas pourquoi cela ne le serait pas.

immorp · #7 30-10-2007 23:10:23

Grmff a écrit :

C'est quelque chose que j'ai utilisé une fois, mais pour un bail de 9 ans. Je ne sais pas si c'est applicable pour un bail de type court, mais je ne vois pas pourquoi cela ne le serait pas.

Je crois que les avis divergent (et les juges aussi). Ce n’est pas joué avec un bail de courte durée….

perseverant · #8 31-10-2007 13:48:59

Il faut distinguer deux choses : le bail et la vente.

Pour le bail, l'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du vendeur en ce qui concerne le bail. Cela veut dire que, pour le locataire, rien ne change. L'acquéreur se substitue en quelque sorte au vendeur.
Si le bail est de courte durée, il doit être exécuté jusqu'au bout, sauf mention contraire expresse dans le bail ou accord entre parties.
Pour rappel, en droit, vous DEVEZ enregistrer le bail (c'est gratuit).

Pour la vente, il semble que vous n'avez pas été mis au courant par le vendeur des problèmes de salubrité. L'existence d'une enquête initiée avant la vente et celée me paraît suspect et incorrect de la part du vendeur. Il s'agit d'une information qui aurait pu modifier les conditions de la vente, ou même l'empêcher. Je ne connais pas les détails, mais, à mon sens, vous pouvez peut-être entamer une procédure pour dol et/ou vices cachés ? Point négatif : il pourra vous être objecté que le prix était fixé en conséquence puisque vous reconnaissez vous-même qu'il n'était pas élevé.

Le dol, ce sont des maneuvres du vendeur, qui, si elles n'étaient pas présentes, vous aurait fait contracter à un prix moins élevé (dol incident) ou pas du tout (dol principal). Des dommages-intérêts pourraient être obtenus ou mieux. Il faut voir un avocat.

En ce qui concerne les vices cachés, , les vices qui ne résistent pas à un examen attentif ne peuvent faire l’objet d’aucun recours à l’encontre du propriétaire qui a vendu, selon la formule consacrée, « dans l'état bien connu de l’acquéreur". Mais il en va autrement en ce qui concerne les vices cachés, indécelables, même par un examen attentif. Il faut en effet être en présence d'un vice qui présente une "certaine gravité". La jurisprudence nous apprend que ne sera considéré comme caché que le vice qui aurait échappé à l'examen attentif qu'un homme sérieux porte aux affaires qu'il traite. En outre, n'est grave que "le défaut qui rend la chose impropre à la consommation à laquelle on la destine" (art. 1641 CC). Est assez grave "le défaut qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait jamais acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu". On le voit, ces critères sont abstraits et dépendront de l'appréciation du juge.
Attention : si vous devez entamer une procédure, la jurisprudence estime qu'relle doit être initiée dans un délai de 6 mois, la loi parlant de délai raisonnable).

bigblue000 · #9 31-10-2007 19:14:07

merci pour toutes vos réponses.
une tante m'a donné l'adresse d'une huissier auprès de qui je pourrais demander conseil. Je vais aussi aller voir mon notaire car on m'a dit qu'il aurait du "enquêter" sur la maison avant de procéder à la vente, mais je ne sais pas si c vrai.

cochise · #10 02-11-2007 09:26:35

Un huissier?? Vous êtes sur que c'est la personne à aller consulter pour ça?

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