Occupation par le propriétaire après un préavis

Marceau

Pimonaute

Inscription : 05-11-2007

Messages : 1

Occupation par le propriétaire après un préavis

Bonjour.

J'ai loué une maison à Bxl à partir de juillet 1978.  Le bail (enregistré) était conclu pour une durée de 9 ans avec reconduction tacite tous les 3 ans.  La fin du triennat actuel était donc fixé pour le mois de juillet 2008.
En mars 2006, le propriétaire pour raison de santé a vendu la maison.  Le nouveau propriétaire m'a alors envoyé un préavis de 6 mois en mentionnant "pour occupation personnelle".  Je lui ai expliqué que pour moi, il était très difficile à ce moment-là de déménager et que j'aurais préféré attendre la fin du triennat mais il n'a rien voulu savoir.  Le 1er décembre 2006, j'étais donc déménagée bien malgré moi dans une maison inadaptée à mes besoins.

Onze mois plus tard, j'ai constaté en passant devant la maison que personne n'y habitait encore (pas de rideaux aux fenêtres, haie non entretenue, ...).  La maison a l'air complètement abandonée.

Je sais que le propriétaire doit occuper les lieux dans les 12 mois, dès lors j'aimerais savoir ce que je devrai faire d'ici le mois de décembre pour faire jouer mes droits de locataire.

Si il est avéré que le propriétaire n'habite pas les lieux en décembre 2007, la procédure sera-t-elle longue et couteuse ?  Ais-je toutes les chances d'avoir gain de cause ?  J'ai lu dans la loi que le propriétaire pouvait avancer des "circonstances exceptionnelles" l'ayant empêché d'y habiter... savez-vous quelles pouraient être ces circonstances ?

Merci d'avance pour votre aide.

SNPC

Pimonaute intarissable

Inscription : 07-04-2004

Messages : 848

Site Web

Re : Occupation par le propriétaire après un préavis

Il faut attendre la fin du délai.
A ce moment, envoyer une lettre recommandée signalant que, sauf erreur, le logement n'est pas occupé par le bailleur et réclamer l'indemnité de 18 mois de loyer sur base de la loi.
Si le bailleur n'obtempère pas, ou s'il vous donne des raisons qui ne vous convainquent pas, il vous faudra entreprendre une procédure en justice de paix, pour demander cette indemnité. Vous pouvez introduire cette action vous-même, par requête.
Vous avez d'importantes chance de l'obtenir car la jurisprudence se montre assez restrictive sur l'appréciation des circonstances exceptionnelles. Il doit en tout cas s'agir de circonstances imprévisibles telles qu'une maladie grave empêchant le bailleur d'occuper le bien, ou un sinistre ayant affecté le logement et le rendant inhabitable avec des questions d'expertises à la clé etc.
Le tout l'aissé à l'appréciation du juge de paix.