DIU: centraliser chez le syndic ?

PIM · #1 08-11-2007 16:54:26

La réglementation (AR du 25 janvier 2001) sur les chantiers mobiles et temporaires impose au vendeur de transmettre à l’acheteur un « dossier d’intervention ultérieure » (DIU).

Ce dossier doit contenir les éléments en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d’éventuels travaux ultérieurs.

Lorsque le vendeur est seul propriétaire, c’est à lui qu’incombe cette obligation.

Avec les héritiers, le problème se complique dans la mesure où ils ne pourront pas toujours mettre la main dessus.

Que dire alors des copropriétés ?

D’où la suggestion libérale de demander que, dans tous les immeubles à appartements qui se trouvent en régime de copropriété, ce dossier soit tenu par le syndic.

Voir ici la proposition de loi déposée à la Chambre

(Source Top Construct)

luc · #2 08-11-2007 17:17:33

C'est la "réactivation d'une proposition existante, mais rendue obsolète par les élections.

Ce qui est bien est le fait qu'il clarifie aussi la notion de la durée d'archivage, en choisissant une durée de 10 ans (= la durée de la garantie en cas de travaux).

La présente proposition de loi vise à organiser la transmission des documents concernant la copropriété, y compris les documents comptables, au moins sur les dix derniérs exercices, car il arrive fréquemment que le successeur d’un syndic, soit obligé de recommencer les comptes à zéro, faute d’avoir reçu la comptabilité de son prédécesseur.

Ce qui est probablement due à un oubli humain, est le fait que l'article 2 2) de la proposition est déjà repris dans le Code Civil depuis le 07.01.2006 comme suit:

9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion.

PIM · #3 08-11-2007 17:30:18

luc a écrit :

mais rendue obsolète par les élections.

pour être plus précis, disons plutôt: "par la dissolution des Chambres pour cause d'élections".

grmff · #4 15-11-2007 14:57:54

Le dossier d'intervention ultérieure... belle tasse qu'on nous fait boire ici.

Parce que certains vont jusqu'à dire que toutes les interventions doivent être mentionnées.

Vous repeignez un mur? Faut garder la référence de la peinture et son numéro de lot, le type de pinceau utilisé, la marque de thinner utilisée pour diluer la peinture...

Vous remplacez le papier peint: idem

Vous remplacer un fil électrique à l'identique, pour quelque raison que ce soit? Type du fil, marque, numéro de lot, couleur,...

Votre maison finira comme les avions: la documentation qui va avec pèse plus lourd que ce qui est décrit...

Ceci dit à titre personnel, je n'ai jamais vu de DIU...

ABSA · #5 15-11-2007 16:45:06

La réactivation de ce projet de loi est étonnante.

D’une part, la loi sur les chantiers mobiles a été modifiée par l'Arrêté Royal du 22 mars 2006 (M.B. du 12 avril 2006) .

Les principales nouveautés pour les copropriétés sont:

-Art 36bis
Pour les ouvrages ou groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent ou peuvent s'appliquer les principes de la copropriété forcée, les dossiers d'intervention ultérieure qui ont été remis par le coordinateur-réalisation après le 30 avril 2006, sont subdivisés par ce dernier en une partie ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée et les parties ayant trait aux parties privatives de ces ouvrages.
Chaque partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait à une partie privative comporte, non seulement l'information sur la partie privative concernée, mais aussi l'information sur les éléments qui desservent d'autres parties privatives ou qui appartiennent aux parties relevant de la copropriété forcée et qui, en cas de travaux dans les parties privatives concernée, est indispensable pour ne pas compromettre la sécurité, la santé ou le confort des utilisateurs des parties privatives, notamment, l'emplacement de conduites ou gaines incorporées dans les murs ou le caractère portant d'une poutre ou d'un mur

-Art 49bis
Dans le cas d'ouvrages ou de groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent les principes de la copropriété forcée, les copropriétaires, en leur qualité d'éventuels futurs maîtres d'ouvrage, peuvent confier au syndic leurs tâches et obligations relatives à la partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée.
La décision à ce sujet est reprise dans les statuts visés à l'article 577-4,§1er du code civil, lorsque les statuts sont fixés pour la première fois après le 30 avril 2006
Si les statuts ont été établis avant ou à cette date, la décision est consigné dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association des copropriétaires et ultérieurement transcrite dans les statuts, à l'occasion d'une modification des statuts pour une autre raison.
Lors de l'application du premier alinéa, le dossier d'intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l'association des copropriétaires, où il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l'obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de mutation partielle de l'ouvrage, est limité à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées.

D’autre part et au niveau de l’article 577-8 §4, le point 9 comme rédigé dans le projet de loi a déjà été ajouté par la Loi relative à la simplification administrative II du 15 décembre 2005 (M.B., 28 décembre 2005). Et, il est certain que le dossier d’intervention ultérieure fait partie des documents qui concernent la copropriété.

Il semble donc que ce projet n'ai pas beaucoup de sens.

luc · #6 16-11-2007 08:00:32

ABSA a écrit :

La réactivation de ce projet de loi est étonnante.
D’une part, la loi sur les chantiers mobiles a été modifiée par l'Arrêté Royal du 22 mars 2006 (M.B. du 12 avril 2006) .
....
D’autre part et au niveau de l’article 577-8 §4, le point 9 comme rédigé dans le projet de loi a déjà été ajouté par la Loi relative à la simplification administrative II du 15 décembre 2005 (M.B., 28 décembre 2005). Et, il est certain que le dossier d’intervention ultérieure fait partie des documents qui concernent la copropriété.
Il semble donc que ce projet n'ai pas beaucoup de sens.

Étant d'accord avec l'analyse de l'ABSA, j'en conclus aussi que les documents individuels de ce dossier DIU doivent être gardé pendant une période dépassant les 30 ans, pour autant que les éléments rénovées sont encore présents, même partiellement.

Le seul élément qui mérite d'être repris est le fait que les documents comptables doivent être archivé pour une période d'au moins 10 ans. Période commençant à la date de l'approbation définitive des comptes. Donc en cas de procédure judiciaire à la date du jugement définitif.

En plus il est plus que nécessaire que la loi (ou un arrête, ...) règle l'accès aux documents de l'ACP, d'une façon neutre, efficace et rapide. Le moyen le plus efficace est d'abord de mettre dans la loi que l'accès aux documents par les CP est d'ordre public. Et puis mettre les modalités minimales dans un arrêté royal (périodicité, copies, frais, site internet, confidentialité, vie privé, ....).

DIU: centraliser chez le syndic ?

DIU: centraliser chez le syndic ?

Re : DIU: centraliser chez le syndic ?

Re : DIU: centraliser chez le syndic ?

Re : DIU: centraliser chez le syndic ?

Re : DIU: centraliser chez le syndic ?

Re : DIU: centraliser chez le syndic ?

Pied de page des forums