combien de temps pour recuperer les frais

thebiche · #1 15-11-2007 15:25:46

Bonjour,

Combien de temps faut-il compter pour récupere les droits d'enregistrement d'une maison revendue ? Avez-vous des expériences ? Ils ne sont pas capables de me répondre au service concerné. Tout ce qu'on m'a dit, votre dossier est en ordre et c'est parti a la direction pour payement le 6 septembre. Les papiers ont été envoyés fin aout.

Apparement il n'existe pas de délais legal.

Merci

grmff · #2 15-11-2007 15:42:32

On m'a déjà parlé de 6 mois à un an.

perseverant · #3 17-11-2007 14:36:32

La requête en restitution partielle de droits d'enregistrement doit circuler dans plusieurs bureaux (le bureau d'enregistrement du notaire, celui du lieu de situation du bien, la direction au sein des Finances, le service comptabilité, etc..). On compte entre 5 mois et 12 mois.

PIM · #4 17-11-2007 17:24:15

Cela n'a pas l'air de s'arranger (les délais....)

Voir ici (fisconet) :

QUESTION 07/098

Questions orales n° 98 de Mme Vissers, n° 330 de M. Coëme et n° 343 de M. Jambon dd. 14.11.2007

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 023, p. 1-4

Remboursement des droits d'enregistrement - Retard

QUESTION (n° 98 de Mme Vissers)

Depuis que le principe de reportabilité a été instauré, le nombre de personnes qui demandent qu’on leur rembourse leurs droits d’enregistrement a beaucoup augmenté. Mais celles qui y ont droit doivent attendre environ deux ans, en raison notamment d’un manque de personnel au SPF Finances. Un groupe de travail a été chargé de résoudre ce problème.

Quand la création d’un groupe de travail a-t-elle été ordonnée et comment ce groupe de travail doit-il être constitué ? À quels résultats est-il parvenu ? Quand toutes les difficultés seront-elles surmontées ? Faut-il faire appel à du personnel supplémentaire pour pouvoir traiter les dossiers plus rapidement ? Dans l’affirmative, pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt ?

QUESTION (n° 343 de M. Jambon)

Dans la presse, un fonctionnaire fédéral anonyme se plaint du retard accumulé sur le plan du remboursement des droits d’enregistrement, lequel serait dû selon lui à un manque de personnel et à des problèmes liés au nouveau système informatique.

Combien de dossiers ont-ils déjà été bouclés ? Quel a été le délai d’attente moyen ? Combien de dossiers sont encore en traitement ? Le secrétaire d’État est-il informé des problèmes qui se posent à l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines (ACED) ? Quelles mesures comptet- il prendre pour y remédier ?

Les autorités flamandes ont-elles été associées aux travaux du groupe de travail, qui ne se serait par ailleurs toujours pas réuni ? Quand sera-t-il procédé à un remboursement automatique ? La procédure actuelle est trop lourde. Suffit-il de réduire le délai mensuel ou des mesures structurelles s’imposentelles pour assurer le succès des mesures flamandes ?

REPONSE (de M. Jamar, ministre de la Modernisation des finances et de la Lutte contre la fraude fiscale)

Je mettrai à la disposition de la commission un tableau comportant un aperçu des remboursements pour la période de 2004 à 2006 inclus. Il ressort de ces chiffres que, pour la Région flamande, le nombre de dossiers en suspens est chaque année nettement plus élevé. Cette situation s’explique par l’insertion, depuis 2002, de nouvelles possibilités de restitution dans la législation flamande.

Le deuxième volet du tableau comporte un aperçu des remboursements pour la Région flamande dans le cadre de la reportabilité des droits d’enregistrement pour la période de 2004 jusqu’à juin 2007 inclus.

Aucun chiffre n’est encore disponible concernant le délai d’attente moyen. De nouveaux instruments sont mis au point afin de faire en sorte que nous puissions en disposer prochainement.

Plusieurs questions ont été posées à ce sujet. La Documentation patrimoniale s’est vu attribuer toute une gamme de nouvelles compétences mais les projets en matière de personnel ont été réalisés avec retard. Il serait dès lors souhaitable de disposer de personnel supplémentaire pour mieux assurer la restitution des droits d’enregistrement. La législation flamande qui régit cette restitution est très complexe.

Par le biais de l’instruction du 30 octobre 2007, une série de mesures de court terme ont été prises : la fixation d’un délai de six mois pour la restitution et de huit mois pour le traitement d’un dossier complexe, la scission du dossier de restitution et du contrôle de la valeur vénale, l’assouplissement de l’octroi des intérêts et enfin la communication d’une information de meilleure qualité aux requérants de façon à ce qu’ils soient informés de la situation de leur dossier.

À moyen terme, tous les dossiers seront analysés et automatisés. Un groupe de travail a été créé à cette fin. Il est actuellement constitué et commencera ses travaux prochainement. Des représentants de tous les ministres régionaux seront conviés à y participer.

Les dossiers de restitution et le contrôle du prix de vente ont déjà été scindés.

CONCLUSION (de Mme Vissers)

Cette réponse ministérielle ne me satisfait pas. Le secrétaire d’État dit que le groupe de travail entamera ses travaux sous peu mais le ministre en fonction en 2004 nous disait déjà la même chose. De nombreux problèmes subsistent parce que le personnel n’est pas suffisamment spécialisé. Le ministre Reynders a annoncé dans la presse qu’il créerait à cet effet des cellules ad hoc mais nous sommes très sceptiques. Entre-temps, quantité de dossiers sont en souffrance. Si on continue de procéder de la sorte, la pile de ces dossiers ne fera que croître.

Au Parlement flamand, le ministre Van Mechelen a déclaré qu’il avait envoyé un certain nombre de courriers au ministre Reynders mais que celui-ci n’avait daigné lui répondre qu’un an plus tard.

Ces problèmes sont comparables à ceux qui se sont posés dans les services fiscaux et qui ont été résolus en grande partie. Donc, si nous le voulons, nous sommes capables de traiter ces dossiers dans un délai relativement bref. Il est dommage qu’il ait fallu attendre toutes ces années pour que ce groupe de travail entame ses travaux.

QUESTION EN RETOUR (de M. Jambon)

L’administration fédérale doit accomplir des missions dont l’exécution est décidée à l’échelon du gouvernement flamand. Ne vaudrait-il pas mieux régionaliser cette administration spécifique ?

REPONSE EN RETOUR (de M. Jamar)

Par souci de déontologie, je ne puis vous remettre le dossier d’instruction. Je rappelle que nous devons jongler avec trois législations qui évoluent différemment, et qu’il n’est pas toujours aisé de trouver des agents de niveau A et B capables de traiter ces dossiers complexes.

REPONSE (du président)

Le mieux serait que chaque Région perçoive elle-même ces droits.

REPONSE EN RETOUR (de M. Jamar)

Oui, mais nous sommes confrontés au problème du revenu cadastral.

CONCLUSION (du président)

C'est un sujet qui mériterait d'être examiné par un comité des sages qui s'intéresse aux problèmes des gens.
(fin de citation)

thebiche · #5 19-11-2007 09:50:27

Merci pour vos réponses.

C'est bien ce que je craignais. Si ca dure deux ans, on va devoir peut-être devoir payer les impots sur la plus value avant le remboursement des frais. Hors c'est en comptant le remboursement des frais que nous rentrerons dans nos frais pour la vente. On avait acheté y'a a peine 1 an mais obligé de revendre aux anciens proprios tellement ils nous ont fait des histoires (vente publique forcée).

thebiche · #6 03-12-2007 09:02:01

Voilà on a enfin eu nos frais remboursés, pas si mal finalement 5 mois je m'attendais a pire.

perseverant · #7 03-12-2007 10:08:42

5 mois, c'est bien le délai minimum que je prévoyais.

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