Contrôle administratif des ascenseurs

grmff · #1 27-11-2007 23:12:46

Est-ce que l'un d'entre vous aurait déjà eu à subir de la part d'une administration un contrôle administratif de son ascenseur?

Responsable d'un immeuble avec ascenseur, j'ai un tel contrôle, avec rendez-vous sur place pour contrôle de conformité administrative: dossier de sécurité, entretiens, visites du SECT,...

Francis · #2 28-11-2007 11:33:25

Bonjour Grmff,

contrôle par qui ? pompier? administration communale?

ABSA · #3 28-11-2007 12:31:53

Cher Grmff,

Aucun au niveau de ma société. Je vois auprès des membres de l'ABSA.

Au niveau "administratif", nous avons eu un seul contact. Il s'agit d'une circulaire envoyée, en 2004, par le département sécurité du ministère de l'économie, des PME, classes moyennes,... A Lire

luc · #4 28-11-2007 13:40:55

Grmff,

L'AR suivant du 27.04.2007, en application depuis le 01.07.2007, pourrait être à l'origine de ce contrôle:
Critères de fonctionnement et modalités de contrôle du fonctionnement des organismes intervenants

Lire surtout l'article 7.

Cela est confirmé si ce contrôle émane d'un service dépendant de l'autorité mentionné dans l'article 1 5° de cet AR.

Donc comme Francis l'explique, il est important de connaître l'organisme qui organise ce contrôle.

grmff · #5 28-11-2007 19:13:04

Le SNP n'a pas l'air au courant non plus.

La base légale est "A.R. du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs modifié par l’A.R. du 17 mars 2005"

L'administration est le SPF Economie, PME, Classe Moyenne et Energie.

grmff · #6 28-11-2007 23:07:05

En lisant les documents transmis à ABSA, je me rends compte qu'ils utilisent la même base légale.

L'ascenseur en question date d'avant 1958, et il ne me semble pas anormal d'être contrôlé.

Ceci dit, je trouve tout de même que les fonctionnaire devraient avoir d'autres modes de fonctionnement, et d'autres priorités que de jouer au détective privé pour trouver le nom d'un privé responsable d'un ascenseur...

Je vous tiendrai au courant du résultat de l'enquête.

Pour référence, vous trouverez ici le formulaire qui sera rempli le jour du rendez-vous...

luc · #7 28-11-2007 23:08:03

L'article 1 1° de l'AR du 09.03.2003 réfère à la loi du 09.03.1994, adapté par la loi du 18.12.2002.

L'Art 19bis de la loi du 09.03.1994, a été inséré par la loi du 18.12.2002. L'essentiel du texte qui nous concerne est:

Art. 19bis. <Inséré L 2002-12-18/59, art. 17; En vigueur : 16-02-2003> Dans les matières relevant de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, le Roi détermine pour un produit ou une catégorie de produits, sur la proposition conjointe du Ministre et des autres Ministres qui ont la sécurité de ce produit ou cette catégorie de produits dans leurs attributions :
1° l'attribution des compétences et des missions relatives à la surveillance et au contrôle;
2° (...)

L'AR du 27.04.2007 est prise en exécution de cet article.

Résumé:
La base légale de l'AR de 2003 sur les ascenseurs est la loi de 1994.
La base légale de l'AR de 2007 concernant le contrôle de l'exécution de l'AR de 2003 est aussi la loi de 1994, adapté par la loi de 2002.

Conclusion probable:

L'administration contrôle les ascenseurs dans 10 à 30 immeubles sélectionné par elle. Ces immeubles ont en commun qu'ils sont OU maintenu par une firme A OU mise en conformité par une firme B OU contrôle par en SECT C. L'administration y contrôle si l'AR de 2003 a été appliqué correctement.

L'administration ne vous dira pas quelle firme (A ou B ou C) qu'elle vise en particulier. Secret de l'enquête. Elle peut mener à une plainte pénale contre la firme visé.

luc · #8 28-11-2007 23:33:37

Grmff,

Merci pour la transmission de la fiche de contrôle. Et je crois que ma réponse a croisé votre dernier message.

Cette fiche clarifie les définitions du propriétaire/gestionnaire/représentant.

Ma conclusion est:

Propriétaire: les propriétaires des appartements
Gestionnaire: ACP
Représentant: Syndic

Pro mémoire: C'est le gestionnaire qui choisit le SECT, approuve l'offre du SECT, .... L'ACP administre et conserve l'immeuble en application de la loi. Le gestionnaire est donc l'ACP et son représentant le syndic.

Une autre interprétation (syndic = gestionnaire) lui donnerai la possibilité de sélectionner lui-même le SECT, sélectionner des offres, .... . Cela va à l'encontre du pouvoir souverain de l'AG .... Mais le rend entièrement responsable envers des tiers, sans qu'il puisse mettre le propriétaire en cause. Vous voulez vraiment cela?

Grmff a écrit :

Ceci dit, je trouve tout de même que les fonctionnaire devraient avoir d'autres modes de fonctionnement, et d'autres priorités que de jouer au détective privé pour trouver le nom d'un privé responsable d'un ascenseur...

Vous êtes probablement le régisseur (ou propriétaire) de cet immeuble à appartements. La lacune est que l'Art. 577/8 §2 CC devrait être aussi d'application d'une façon analogue si l'immeuble à appartements est la propriété d'un seul propriétaire.

Cette problématique sera résolue dès le Cadastre aura intégré ses données dans une banque des données digne de se nom. On y travaille.

grmff · #9 29-11-2007 19:22:50

Apparemment, je ne suis pas le premier en Belgique. Pour le bureau régional de mon ascensoriste, je suis au moins le 4e. Et il y a de tout dans les contrôlés: sociétés, syndic, personnes privées.

Les coups de sonde se font au hasard. A côté de l'immeuble qui va être contrôlé, il y en a un autre, de même hauteur, de même age, de même structure... qui n'est pas contrôlé.

Je vous tiens bien entendu au courant.

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