Nouveau propriétaire - durée des avis de fin de bail selon bails?

Gof-2118 · #1 26-01-2008 08:35:56

Bonjour,

Attention que les dispositions du Code civil relatives au bail de résidence du preneur sont impératives et qu'il ne peut donc y être dérogé.

En ce qui concerne le baux de courte durée, la loi ne prévoit aucune possibilité ni pour le bailleur ni pour le preneur d'y mettre fin avant le terme fixé.

Si seul le locataire signait un engagement à quitter les lieux avant le terme du bail, cela équivaudrait à un congé (renon). Or, comme je viens de l'expliquer, la loi ne le permettant pas, ce congé serait nul. (!) (!)

La seule façon de mettre fin au bail de manière anticipée et d'établir une convention entre le bailleur et le preneur. Si ce type de convention peut être établi verbalement, tout est toujours une question de preuve. Et en matière de preuve, il y a un certain formalisme. Si une convention emporte des obligations réciproques, il faut qu'elle soit faite en deux exemplaires (bailleur et locataire) et que cela soit précisé.

Si vous voulez être certain de pouvoir occuper personnellement les lieux, le mieux est que cette convention soit faite dès maintenant, c'est-à-dire entre le propriétaire (vendeur) actuel et le locataire, mais comme cela a déjà été souligné, le locataire est loin d'être obligé à cela ...

Bien à vous,

Antholist · #2 15-01-2008 21:24:19

MErci

cochise · #3 15-01-2008 09:18:07

Donc je résume. Vous êtes sur le point d'acheter un logement où un locataire est présent depuis 10 mois avec un bail de 3 ans. Vous voulez y habiter et que le proprio actuel fasse signer un document à son locataire pour qu'il parte à plus ou moins brève échéance.
Le locataire n'est pas obligé de signé un tel document et le propriétaire n'a aucun moyen de pression! Même si c'est mentionné dans le compromis.
Servez vous de ça pour négocier le prix...

Antholist · #4 14-01-2008 23:15:05

Ah donc j'ai une possibilité.
Je peux mettre ca comme contrainte dans le compromis de vente?
Quelle forme doit avoir ce document entre le propriétaure actuel et le locataire? Comment me couvrir a 100%?

Merci encore

grmff · #5 14-01-2008 23:07:19

Le locataire peut donner son renon si le bail lui permet.

L'idéal, c'est que propriétaire (actuel) et locataire se mettent d'accord pour une fin de bail d'un commun accord pour une date précise.

Antholist · #6 14-01-2008 22:33:05

Merci c'est bien ce que je craignais...il ne faut donc pas racheter un bien louer pour 3 ans et qui en est a son 10eme mois...sinon il faut attendre 2 ans avant de pouvoir l'occuper.

Y a t-il un moyen que le locataire signe un document comme quoi il s'engage a quitter d'ici par exemple 3 mois (de son plein gres). Le document signé aurait-il une valeur ou le locataire peut changer d'avis quand il veut ?

merci

grmff · #7 14-01-2008 22:25:06

Si le bail est de 1 an ou 3 ans, c'est pareil: il doit être respecté. Un congé doit être notifié 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.

Art. 3. Durée du <bail>.
§ 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement

Pour les baux de 9 ans, il faut voir si le renon est donné dans les 3 mois de l'acte notarié ou non, si le bail a date certaine (enregistrement, décès du bailleur initial, mention dans un acte notarié,...), si le bail a plus ou moins de 6 mois:

Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.

immorp · #8 14-01-2008 22:20:15

Antholist a écrit :

Bonjour,
Pouvez-vous me dire quels sont les droits d'un nouveau propriétaire qui souhaite habite son bien pendant au moins 5 ans ? Combien de temps en avance doit il notifier le locataire?
1) Si le bail est de un an
2) Si le bail est de 3 ans
3) Si le bail est de 9 ans
Merci

Si le bail est d’un an ou de trois ans (Bail de courte durée), il faut attendre la fin du bail. S’il s’agit d’un bail de 9 ans, le propriétaire peut y mettre fin pour occupation personnelle moyennant un préavis de 6 mois.

Antholist · #9 14-01-2008 21:48:59

Bonjour,

Pouvez-vous me dire quels sont les droits d'un nouveau propriétaire qui souhaite habite son bien pendant au moins 5 ans ? Combien de temps en avance doit il notifier le locataire?

1) Si le bail est de un an
2) Si le bail est de 3 ans
3) Si le bail est de 9 ans

Merci

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