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résiliation d'un bail d'un an pour occupation personnelle

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : résiliation d'un bail d'un an pour occupation personnelle

NON, le bailleur ne peut pas mettre fin, en principe, à un bail de courte durée pour occupation personnelle. Il ne peut le faire que dans le cadre d'un bail de 9 ans ou davantage, pour autant que cette faculté ne soit pas limitée dans le bail.

Toutefois, il reste la question controversée (et déjà souvent traitée dans ce forum) des clauses permettant aux parties, et singulièrement au bailleur, de résilier anticipativement le contrat à certaines conditions.

En tout cas, ce n'est possible que si le bail le prévoit explicitement, et avec les aléas que l'on connait vu la position contrastée de la jurisprudence.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

Hors ligne

marho
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-10-2007
Messages : 19

résiliation d'un bail d'un an pour occupation personnelle

Bonjour,

Le propriétaire peut-il mettre fin à un bail d'un an pour occupation personnelle et ce, deux mois après la conclusion du bail?

Outre le respect d'un préavis de 6 mois, est-il tenu au paiement d'une indemnité?

Le préavis a été donné par le propriétaire oralement. un écrit motivé n'est-il pas légalement requis?

Merci déjà!

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