bail à durée déterminée et définitive

patriiiiiiiiiick

Pimonaute

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bail à durée déterminée et définitive

Pour un bail de courte durée (genre 3 mois, à tout hasard ;-), ne serait-il pas utile d'avoir une clause dans le genre?

L’article 3 § 6 de la loi du 20.02.91, modifiée par les lois des 13.04.97 et 25 avril 2007, prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la durée convenue. Cette obligation est impérative. Les parties acceptent, par conséquent, de considérer que la signature du présent contrat vaut notification du préavis.

Patrick

PIM

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Re : bail à durée déterminée et définitive

Pour éviter toute équivoque devant un juge, il conviendrait, de toute façon, de faire une notification par document séparé.
Quitte à la faire en même temps que la signature du bail...