Indemnité de procédure, répétibilité ou dépens?

skywalker · #1 05-02-2008 18:18:57

Bonjour! Petite question au sujet du lexique judiciaire.
Qui pourrait me préciser les différences entre "indemnités de procédure", "frais de procédure", "répétibilité d'avocat" et "dépens de procédure"? Merci d'éclairer ma lanterne!

grmff · #2 05-02-2008 18:56:38

Suis pas juriste, mais Gof va certainement venir éclairer notre lanterne.

Mon expérience cependant:
1. Frais de la procédure: frais d'introduction de l'instance (25 si moins de 50.000fb - 35€ si plus ou si expulsion demandé), de citation (par huissier - 140€ environ) , frais divers (certificat de domicile : 1.5 à 10€ selon les communes), frais de signification (140€ environ), frais d'huissiers...
2. Dépens de la procédure: je pense que c'est la même chose
3. Indemnité de procédure: contractuelle (mentionnée dans le contrat) ou "standard" pour couvrir les frais d'avocat. Ridiculement faible (125€) et uniquement si on a un avocat. Due par le perdant au gagnant
4. Répétibilité: remplace l'indemnité de procédure... par les frais réels dûs par le perdant au gagnant. Je ne suis pas sûr que le juge les accorde systématiquement. J'imagine que c'est au cas par cas.

skywalker · #3 05-02-2008 22:50:55

Ah merci! J'y vois beaucoup plus clair. Je suppose qu'il est donc préférable de demander au Juge la répétibilité des frais d'avocat plutôt que les indemnités de procédure? Bien à vous.

Gof-2118 · #4 05-02-2008 23:59:01

skywalker a écrit :

Ah merci! J'y vois beaucoup plus clair. Je suppose qu'il est donc préférable de demander au Juge la répétibilité des frais d'avocat plutôt que les indemnités de procédure? Bien à vous.

Non, pas du tout. Les deux notions couvrent des réalités totalement différentes et vous pouvez réclamer les deux.

En application de l’art. 1018 du Code judiciaire, les "dépens comprennent

1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement, ainsi que les droits de timbre qui ont été payés avant l'abrogation du Code des droits de timbre;
2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;
3° le coût de l'expédition du jugement;
4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts;
5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;
6° l'indemnité de procédure visée a l'article 1022;
7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734."

Très vite cependant (j’entends par là dès le 19e siècle), la question s’est posée de savoir si les honoraires d’un avocat qui résultent d’une procédure en dédommagement soit d’une faute contractuelle, soit d’une faute extra-contractuelle, pouvaient être mis à charge de la partie fautive.

Notre Cour de cassation s’est toujours opposée à cette solution, jusqu’à un fameux arrêt du 2 (ou 4, je ne sais plus) septembre 2004, qui a opéré un revirement de jurisprudence radical.

Depuis lors, les honoraires de l’avocat pouvaient faire partie du dommage. Une grande controverse en résultait cependant, notamment parce que pour évaluer l’opportunité des honoraires réclamés, il fallait bien apprécier le travail fourni par les avocats à la cause. Autrement dit, le juge devait pouvoir accéder en quelque sorte au dossier de l’avocat, qui était à son tour tenu par le secret professionnel (des tonnes d’encre ont coulées des plumes et imprimantes à ce propos et je tente de résumer ici la problématique à son expression la plus simple).

Une jurisprudence très disparate a vu le jour au lendemain de l’arrêt de la Cour de cassation, contribuant sans doute, du moins dans un premier temps, à une certaine insécurité juridique.

La question de la répétibilité des honoraires de l’avocat s’est posée également dans le cadre des contentieux dits objectifs (c’est-à-dire sans faute, comme par exemple en matière d'affaires familiales).

C’est sans doute en raison de ces nombreux questionnements qu’il a été légiféré en la matière. Les honoraires de l’avocat, qui ne font donc pas partie des dépens à proprement parler, peuvent être récupérés aujourd’hui en vertu de

la loi relative à la répétibilité des honoraires de l'avocat

et d'un arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat .

Donc outre les dépens, vous pouvez demander la condamnation de la partie défaillante au paiement des honoraires de l'avocat, selon les barèmes fixés par l'arrêté royal précité.

Bien à vous,

PIM · #5 06-02-2008 00:23:02

Gof a écrit :

Donc outre les dépens, vous pouvez demander la condamnation de la partie défaillante au paiement des honoraires de l'avocat, selon les barèmes fixés par l'arrêté royal précité.

grmff · #6 06-02-2008 09:04:08

Merci pour cette explication claire et complète. Cela clarifie un peu la situation (même si le langage juridique reste dur à suivre pour les profanes comme moi...)

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