problème de fin de bail

cocochippie · #1 09-02-2008 09:25:41

Bonjour,
Je suis tombée sur votre site par hasard . Je suis locataire d'une
maison depuis le 01/08/1982 pas de bail écrit et pas d'état de lieu ,
garantie locative 3 mois. Ce vendredi 01/02/2008 mon propriétaire m'a
fait savoir par téléphone qu'il vend sa maison. Mardi 05/02/2008 il
vient avec une personne pour faire une évaluation de la maison.
Vendredi 08/02/2008 une agence immobilière vient mettre une pancarte à
ma fenêtre
" A vendre " et me fais savoir que je dois être là le mardi et mercredi
de 16h00 à 18h30 + le samedi suivant les demandes qu'ils auront.
Tout cela est-il règlementaire ? Qui doit me donner un préavis ?
d'après l'agence c'est l'acheteur éventuelle si oui quelles sont les
conditions?
Ai-je des droits ? En lisant différents articles je voie qu'un bail
oral = bail 3 -6 - 9 ans j'en déduis que je suis rentrée le 01/08/1982
je peux donc rester jusqu'au 01/08/2009, est-ce juste?
Merci de votre aide, le plus rapidement me ferrait plaisir.
Colette ****

[Edit modérateur] remplacé coordonnées précises par des ***

PIM · #2 09-02-2008 10:03:28

Je suppose qu'il s'agit de votre résidence principale et que vous y êtes domiciliée.

Vous avez, bien entendu, des droits.

Votre bail (verbal) n'est résiliable que par le futur propriétaire, pour occupation personnelle, moyennant préavis de 3 mois (car bail verbal) qu'il doit vous notifier au plus tard dans les 3 mois à dater de la signature de son acte authentique d'achat.

Et pour ce qui est des visites par l'agence, elle ne peut pas vous imposer des horaires. Il est d'usage de fixer 2 jours par semaine, 3 heures consécutives par jour. Mais cela se fixe de commun accord avec vous. A défaut d'accord: conciliation chez le juge de paix.

Rassurée ?

(ps: je n'ai pas vérifié si l'ancienneté du "bail" a une incidence, mais, à mon sens, le raisonnement ci-dessus reste le même)

Gof-2118 · #3 09-02-2008 12:20:38

PIM a écrit :

(ps: je n'ai pas vérifié si l'ancienneté du "bail" a une incidence, mais, à mon sens, le raisonnement ci-dessus reste le même)

Tout à fait, et ce en application de l'art. 14 de loi du 14 février 1991 : "[...] la présente loi s'applique également aux baux conclus avant son entrée en vigueur."

L'acheteur peut également vous donner un congé moyennant un délai de préavis de trois mois, dans les trois mois qui suivent la date de l'acte authentique d'achat (signature chez le notaire), pour travaux importants (c'est-à-dire dont le coût excède trois années de loyer).

S'il notifie pas le congé dans le délai de trois mois, il peut par la suite, tout comme votre bailleur actuel pouvait le faire d'ailleurs, vous donner congé à tout moment, pour les mêmes motifs, mais cette fois-ci moyennant un délai de préavis de six mois.

Il peut enfin vous donner un congé sans motif, moyennant un délai de préavis de six mois, à chaque expiration d'un délai de trois ans qui suit l'entrée en vigueur de votre bail. Selon la loi, votre bail est réputé "avoir pris cours le premier jour du mois de l'inscription du preneur au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse du bien loué si cette inscription est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et, en tout cas, au plus tôt à la date du 1er janvier 1987." Pour le calcul des délais, vous devez donc vérifier à quelle date vous vous êtes domicilié à l'adresse de votre logement.

Bien à vous,

cocochippie · #4 09-02-2008 18:06:46

Merci pour la réponse, je n'ai plus qu'attendre un achèteur eventuel mais la société immobilière m'impose
3 jours de visite: le mardi, le mercredi de 16h00 à 18h30 + le samedi suivant les demandes.
je crois que j'aurais encore besoin d'aide mais ne veux pas m'affoler
Encore un grand merci à ceux qui m'aident
Colette
PS je suis inscrite à la commune depuis le 01/10/1982

Erico · #5 09-02-2008 21:55:52

cocochippie a écrit :

Merci pour la réponse, je n'ai plus qu'attendre un achèteur eventuel mais la société immobilière m'impose
3 jours de visite: le mardi, le mercredi de 16h00 à 18h30 + le samedi suivant les demandes.
je crois que j'aurais encore besoin d'aide mais ne veux pas m'affoler
Encore un grand merci à ceux qui m'aident
Colette
PS je suis inscrite à la commune depuis le 01/10/1982

trois jours de visite et chaque fois une durée de 2 h 30 c'est ENORME, vous ne pouvez accepter ça

en régle générale, c'est 2 jours semaine, 2 heures consécutives dont un des deux jours à des heures accessibles à tout le monde

Erico · #6 09-02-2008 21:56:38

PIM a écrit :

Je suppose qu'il s'agit de votre résidence principale et que vous y êtes domiciliée.
Vous avez, bien entendu, des droits.
Votre bail (verbal) n'est résiliable que par le futur propriétaire, pour occupation personnelle, moyennant préavis de 3 mois (car bail verbal) qu'il doit vous notifier au plus tard dans les 3 mois à dater de la signature de son acte authentique d'achat.
Et pour ce qui est des visites par l'agence, elle ne peut pas vous imposer des horaires. Il est d'usage de fixer 2 jours par semaine, 3 heures consécutives par jour. Mais cela se fixe de commun accord avec vous. A défaut d'accord: conciliation chez le juge de paix.
Rassurée ?
(ps: je n'ai pas vérifié si l'ancienneté du "bail" a une incidence, mais, à mon sens, le raisonnement ci-dessus reste le même)

3 heures consécutives c'est déjà beaucoup je trouve !

cochise · #7 10-02-2008 08:46:21

cocochippie a écrit :

... la société immobilière m'impose
3 jours de visite: le mardi, le mercredi de 16h00 à 18h30 + le samedi suivant les demandes.

La société immobilière n'a rien à vous imposer. Vous êtes chez vous!
Si ces dates ne vous conviennent pas, dites leur et trouvez un autre arrangement, moins contraignant. De toute manière, ils n'ont aucun intérêt à avoir porte close lors d'une visite...

problème de fin de bail

problème de fin de bail

Re : problème de fin de bail

Re : problème de fin de bail

Re : problème de fin de bail

Re : problème de fin de bail

Re : problème de fin de bail

Re : problème de fin de bail

Pied de page des forums