récupération d'une dette dans une copropriété

Selenium · #1 11-02-2008 13:14:27

Bonjour,

je viens d'acquerir un appartement dans une copropriété et je viens d'apprendre par le syndic qu'une dette de 5000 euros restera impayée suite à cet achat. En effet, celle-ci est le fruit d'un copropriétaire en personne morale qui a fait faillite. Le montant de la vente de son appartement n'a pas pu malheureusement éponger sa dette car vraisemblablement l'ancien copropriétaire avait des dettes prioritaires. Le syndic propose donc de mettre la dette en pertes et profits. Elle sera donc partagée entre les différents copropriétaires de l'immeuble en fonction de leurs quotités. Voici pour la situation!
Mes questions sont les suivantes:

1) quelle est la position et l'ordre de la copropriété en tant que créancier dans la récupération de dettes lors d'une faillite d'entreprise?

2) suis-je solidairement tenu au remboursement de cette dette au même titre que les autres copropriétaires? Le caractère définitif de la dette n'a pris forme que lors du changement de copropriétaire. Je ne pouvais donc en être informé avant l'achat même si j'étais au courant de l'existance d'une dette non épurée mais non définitive.

3) dans l'acte de base relatif à la copropriété, un article stipule clairement qu'aucune personne morale ne peut acquérir un bien dans la copropriété. Nénamoins, au vu de cette affaire, cet article n'a pas été respecté. Pensez-vous que la responsabilité soit du notaire soit du syndic peut être engagée?

Je vous remercie pour vos commentaires et réponses,
Sélénium

Baxter · #2 11-02-2008 13:24:52

Selenium a écrit :

3) dans l'acte de base relatif à la copropriété, un article stipule clairement qu'aucune personne morale ne peut acquérir un bien dans la copropriété. Nénamoins, au vu de cette affaire, cet article n'a pas été respecté.

Pour les autres points, il y aura des spécialistes qui donneront leur point de vue.
Mais pour votre point 3 , je suis très surpris de votre affirmation et je m'interroge sur la vailidité d'une telle clause.
Vous êtes certain d'avoir bien lu ?
N'est-ce pas plutôt une éventuelle interdiction d'y exercer / installer des bureaux ?
Interdire qu'une société soit propriétaire ? Très inquiétant, si c'est vrai.

perseverant · #3 11-02-2008 14:07:56

1. Aucune position priviliégée. Le syndic n' aucune priorité. Il est à égalité avec les autres créanciers de la société faillie. En droit, il est qualifié de créancier chirographaire. A signaler : il existe actuellement deux propositions de loi (de Madame Clothilde Nyssens et Monsieur Olivier Hamal) qui envisagent de changer la loi hypothécaire afin de donner un privilège à l'association des copropriétaires pour récupérer les arriérés impayés.

2. dans sa demande, le notaire n'est, en l'état actuel, pas obligé de demander la situation financière complète, ce qui implique qu'il pouvait ignorer l'existence de cette dette. La proposition Hamal changera cela si elle est votée. Néanmoins, le vendeur aurait du vous avertir de l'imminence d'une dette définitive. Vous ne saviez pas plus que l'existence d'une dette. Son attitude s'apparente à un dol. De plus, je trouve que le syndic, dans sa réponse au notaire, aurait pu le mentionner, même s'il n'est pas légalement contraint. Pour vous répondre, je pense que si la dette est devenue exigible au sens légal après la signature de l'acte d'acquisition, vous serez tenu d'y participer au prorata de vos droits.

3. Je doute que l'acquisition par personne morale soit prohibé. Relisez l'acte de base. Il doit s'agir de l'exercice de professions libérales ou de commerces.

Selenium · #4 11-02-2008 14:21:28

je vous remercie pour vos réponses concises et rapides.

En effet, comme vous venez de le suggérer l'exercice d'un acte de commerce est interdit dans les biens à vocation non commercial de la copropriété. Autrement dit, l'acquisition d'un bien par une société est tjrs possible.

Je suis heureux de voir que certains essaient de favoriser les droits des copropriétés malheureusement, cette loi (si elle est votée) viendra un peu tard en ce qui nous concerne et pour bien d'autres aussi....Il faudra donc mettre la main à la poche pour épurer les dettes des autres.

Encore merci.

Gof-2118 · #5 11-02-2008 15:17:23

perseverant a écrit :

1. Aucune position priviliégée. Le syndic n' aucune priorité. Il est à égalité avec les autres créanciers de la société faillie. En droit, il est qualifié de créancier chirographaire.

Sauf peut-être pour les frais de justice, si la vente sur saisie-immobilière s’est opérée sur l’initiative de la CP, parce que dans ce cas « Les frais de justice sont privilégiés sur les meubles et les immeubles, à l'égard de tous les créanciers dans l'intérêt desquels ils ont été faits. » (art. 17 de la loi hypothécaire).

Bien à vous,

perseverant · #6 13-02-2008 13:19:46

Tout à fait. Mais, s'agissant déjà d'une vente forcée, vu le cas, et vu l'ordre des priviliégés et des créanciers hypthécaires, je doute qu'il ne reste quelque chose.

Selenium · #7 13-02-2008 16:09:11

Je confirme! Il ne reste malheureusement plus rien pour la copropriété!Hélas!

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