quid si dépassement du délai du compromis de vente ?

etoile

Pimonaute

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quid si dépassement du délai du compromis de vente ?

bonjour

nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 15 novembre 2007,le délai est de 4 mois après la signature donc la vente doit avoir lieu avant le 15 mars,il reste un mois d'attente
seulement les vendeurs sont divorcés et un des deux est en médiation de dette,donc le dossier doit passer devant un juge
nous avons téléphoné au notaire(nous avons pris le même que les vendeurs),il dit que tout est prêt qu'il attend la décision du tribunal

comment celà va t'il se passer si le délai est dépassé?

merci d'avance
etoile

PIM

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Re : quid si dépassement du délai du compromis de vente ?

comment celà va t'il se passer si le délai est dépassé?

Il faut voir ce qui est prévu à ce sujet dans le compromis signé...

D'un point de vue fiscal, le délai de 4 mois se calcule au départ du caractère définitif de la vente. Donc à l'expiration des éventuelles conditions suspensives.

Le compromis fait-il référence à cette procédure de médiation de dette ?

Le compromis a été rédigé par le notaire ?

etoile

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Re : quid si dépassement du délai du compromis de vente ?

il est prévu dans le compromis soit l'annulation de la vente ou la poursuite l'exécution de la vente par voie judiciaire
il est prévu aussi des interêts si l'acte n'est pas signé à la date fixée par la faute du vendeur

oui,il y fait référence:
"le présent compromis est soumis à la condition suspensive de l'autorisation du tribunal et sur le principe de la vente et sur le montant retenu ainsi que de l'accord des créanciers hypothécaires,fiscaux et privilégiés également sur le principe de la vente et sur le prix retenu"

je pense qu'il a été rédigé par l'agence immobilière puisque nous l'avons signé là bas

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : quid si dépassement du délai du compromis de vente ?

il est prévu dans le compromis soit l'annulation de la vente ou la poursuite l'exécution de la vente par voie judiciaire
il est prévu aussi des interêts si l'acte n'est pas signé à la date fixée par la faute du vendeur

= clauses "sanctions" habituelles (NB: annulation vente : résolution à demander par voie judiciaire)
(NB 2: en général, les intgérêts sont dus en cas de retard par la faute de l'acquéreur...)

oui,il y fait référence:
"le présent compromis est soumis à la condition suspensive de l'autorisation du tribunal et sur le principe de la vente et sur le montant retenu ainsi que de l'accord des créanciers hypothécaires,fiscaux et privilégiés également sur le principe de la vente et sur le prix retenu"

Pas la moindre mention de délai ?

je pense qu'il a été rédigé par l'agence immobilière puisque nous l'avons signé là bas

Cela m'en a tout l'air....
Même pas vérifié par le notaire ?...

Pourquoi n'avez-vous pas pris votre propre notaire, en ce qui vous concerne ?

etoile

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Re : quid si dépassement du délai du compromis de vente ?

Pas la moindre mention de délai ?

il y en en fait 2 conditions particulières:

"s'il devait exister des charges hypothécaires ou des saisies arrêts valablement notifiées au notaire instrumentant pour un montant supérieur au prix de vente,la présente vente est faite sous la condition suspensive de l'accord écrit des créanciers,au plus tard huit jours avant la date limite,ci avant, stipulée pour la signature de l'acte authentique, de donner mainlevée de leurs inscriptions, transcriptions ou saisies
cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir"

"le présent compromis est soumis à la condition suspensive de l'autorisation du tribunal et sur le principe de la vente et sur le montant retenu ainsi que de l'accord des créanciers hypothécaires,fiscaux et privilégiés également sur le principe de la vente et sur le prix retenu"

Même pas vérifié par le notaire ?...

je ne sais pas

Pourquoi n'avez-vous pas pris votre propre notaire, en ce qui vous concerne ?

nous n'en avions pas et on pensait que celà serait plus rapide si nous avions le même que les vendeurs

à votre avis, combien de temps cela peut il prendre pour obtenir la réponse du tribunal?

bonne soirée
etoile

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Re : quid si dépassement du délai du compromis de vente ?

Autre question : le sort de la garantie : avez-vous versé "un acompte" ? Si oui, à qui ? Le compromis évoque-t-il cette question ?

etoile

Pimonaute

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Re : quid si dépassement du délai du compromis de vente ?

bonsoir

oui nous avons versé un acompte de 5000 euros a l'agence immobilière et c'est inscrit dans le compromis de vente

nous avons enfin eu des nouvelles,nous passons chez le notaire le 5 mars ouf,nous sommes soulagés

merci pour vos réponse à nos questions
bonne soirée
etoile