Resiliation avec clause pour un bail de 3 ans

DelphineD

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Re : Resiliation avec clause pour un bail de 3 ans

Merci merci!!! 

immorp

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Re : Resiliation avec clause pour un bail de 3 ans

Bonjour,

J'ai encore 1 ou 2 questions

J'ai envoyé mon renon le 29/02.
-Pour vous quand prend il effet?

Le 1/4, car le préavis prend cours le premier du mois suivant la date à laquelle le propriétaire a pu prendre connaissance du congé (le 3/3)

- Et est ce vrai que la caution ne peut en aucun cas servir à payer des loyers ou autre frais?

Merci encore d'avance.

Oui

DelphineD

Pimonaute

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Re : Resiliation avec clause pour un bail de 3 ans

Bonjour,

J'ai encore 1 ou 2 questions

J'ai envoyé mon renon le 29/02.
-Pour vous quand prend il effet?

- Et est ce vrai que la caution ne peut en aucun cas servir à payer des loyers ou autre frais?

Merci encore d'avance.

DelphineD

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Re : Resiliation avec clause pour un bail de 3 ans

Merci pour votre entraide c'est plus clairc!!!! 

cochise

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Re : Resiliation avec clause pour un bail de 3 ans

Je vous avais répondu mais avec Grmff, vous avez l'article de Loi qui fait foi. Cette loi est tellement tarabiscotée et mal foutue (comme sa conceptrice) que même certains juristes s'y perdent (mais pas ici  )

  Le fait qu'il soit enregistré ou pas ne change rien à l'affaire car cela ne concerne que les baux de 9 ans (étonnant qu'à Test Achat, ils ne savent pas ça).

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Resiliation avec clause pour un bail de 3 ans

La loi sur les baux de résidence principale est ici

Elle mentionne en son article 3 §1 qu'un bail de résidence principale est réputé durer 9 ans.

Art.  3. Durée du <bail>.
  § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Elle mentionne aussi qu'un bail d'une durée de 9 ans peut être résilié par le preneur suivant certaines conditions:

Art.  3. Durée du <bail> (...)
§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
  (Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.)

La dernière phrase, en français, veut dire que le préavis de 3 mois et l'indemnité ne sont pas dus tant que le bail n'est pas enregistré. Mais cela est valable uniquement pour les baux de 9 ans!!!

En effet, les baux de 3 ans ou moins arrivent après dans le code civil (juste après!)

§ 6. (Par dérogation au § 1er, un <bail> peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Pas régit par les §§2 à 5, c'est clair, non?  Pas applicable.

Donc, enregistré ou non, ce n'est pas applicable pour les baux de courte durée. CQFD.

Je suppose que Mr Gof viendra vous confirmer cela.

DelphineD

Pimonaute

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Re : Resiliation avec clause pour un bail de 3 ans

.
Je serais vous, j'enverrais quand même le recommandé, sinon ca pourrait poser problème pour la suite si vous vous disputiez avec le proprio.

Oui il a été envoyé. je ne cherche pas à me disputé! Je veux simplement savoir quels sont mes droits, mais vu que j'ai 10 versions différentes... Si je suis en tort je suis en tort.

DelphineD

Pimonaute

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Re : Resiliation avec clause pour un bail de 3 ans

Oui c'est bien ça!

En faite ce que je veux savoir maintenant c'est:

Est ce que la loi du bail enregistré est également valable sur les baux de courte durée...?
Car j'ai eux 3 réponses (test achats, avocat, justice de paix) qui me dit que oui.
Et 2 autres que non.....

Désolée si cela vous parait pas très clairc.... tellement d'épisodes que c'est difficile à expliqué via messages!

Merci.

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Resiliation avec clause pour un bail de 3 ans

C'est pas très clair votre histoire.
Vous êtes dans un bail de 3 ans, qui a pris effet le 1/12/2005 c'est ça?
On ne peut le résilier sauf convention contraire dans le bail. Le fait qu'il soit enregistré ou pas ne change rien à l'affaire car cela ne concerne que les baux de 9 ans (étonnant qu'à Test Achat, ils ne savent pas ça).

Dans votre cas, il y a une clause, c'est déjà pas mal! Donc préavis de 3 mois et 3 mois d'indemnité OU retrouver quelqu'un.
Bref, je ne vois rien d'anormal, si ce n'est l'histoire "sans affiche ni annonce". C'est déjà bien que le proprio accepte une fin de bail anticipée.
Je serais vous, j'enverrais quand même le recommandé, sinon ca pourrait poser problème pour la suite si vous vous disputiez avec le proprio.

DelphineD

Pimonaute

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Resiliation avec clause pour un bail de 3 ans

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison depuis le 01/12/2005 et je désire résilié mon bail avec clause pour un bail de 3 ans.
Dans mon bail il est stipulé: le bail prendra fin moyennant un congé notifié de 3 mois avant l'expiration d'une période de 3 ans... A défaut de congé il sera de 6 ans pour une nouvelle période de 3 ans.-
fin anticipée du bail:
Soit céder celui-çi à un tiers...
soit 3 mois de préavis et une indemnité de 3 mois.
Ce matin je suis allée voir mon proprio et il m'a dit de ne pas envoyé ma lettre recommandée (ammiable) car sinon il m'obligerais à resté dans la maison et que j'avais le choix, -soit mettre quelqu'un dans la maison mais sans affiche ni d'annonce, ou attendre jusqu'en aout, et que si je ne trouve pas quelqu'un et que part fin Mai= 3 mois d'indemnités..... j'ai trouvé ça pas normal! J'ai téléphoné aussitôt à test-achats pour avoir quelques conseils car je suis un peu perdue et le suis toujours !
Ils m'ont dit que je devais absolument envoyé ma lettre recommandée et que je ne devrais pas payé 3 mois d'indemnités mais 1 moi car je suis dans ma dernière année.... même si il est stipulé 3 mois d'indemnités!...

Merci d'avance pour vos conseils!