location de vacances - non restitution de garantie locative

Gof-2118 · #1 04-03-2008 20:13:11

Nikita a écrit :

Mais surtout, comment libeller notre texte et sur quelle législation s'appuyer?

Votre situation contient également une question qui relève du droit international privé, puisqu’il y a un élément d’extranéité.

En fait, dans l’hypothèse où vous n’arrivez pas à trouver un arrangement amiable avec le bailleur (bail, convention de location, contrat de location, ce sont des synonymes), deux questions se posent :

1/ quel est le juge compétent pour connaître de cette affaire ?
2/ selon quel droit ce juge va-t-il trancher ?

Pour arriver aux réponses à ces questions, il faut suivre un raisonnement un peu particulier et que je vais tenter de vous exposer sommairement.

D’abord vérifier s’il existe une convention internationale qui lie la Belgique en la matière :
- qui détermine quel est le juge compétent internationalement
- selon quel droit il doit juger le litige

A défaut de convention internationale, il convient de s’en référer à loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et dans le cadre duquel les mêmes questions se posent.

En ce qui concerne la compétence du juge, il existe bien un texte international, à savoir le règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I).

Ce règlement est entré en vigueur le 1er mars 2002, c’est-à-dire avant même la conclusion de votre contrat.

Selon ce règlement, vous devez d’abord vous référer à votre contrat pour déterminer s’il ne contient pas une clause relative au juge compétent et droit national qui s’appliquera au règlement du litige.

A défaut, l’art. 22 du règlement précise : « Sont seuls compétents, sans considération de domicile [en matière de] baux d’immeubles, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé (ça stresse hein ). Toutefois (un toutefois salvateur ?), en matière de baux d’immeubles conclu en vue d’un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l’Etat membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même Etat membre. » Ouf, ça soulage. C’est donc, en application du Code judiciaire, le juge de paix du domicile du bailleur qui me semble être compétent (bien que cela aurait pu être un prétexte pour quelques semaines à passer en Provence …).

Il faut maintenant déterminer selon quel droit national le litige serait réglé. Ici, il faut se référer à la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, conclue à Rome. Si votre contrat contient une disposition à cet égard, c’est celle-ci qui prévaut. A défaut de choix, « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. […] il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle […]».

C’est donc doublement ouf. Votre litige sera en principe réglé en Belgique, selon le droit belge.

Moralité, si vous louez encore à l’étranger, précisez dans le contrat quel est le juge compétent et quel droit national il devra appliquer.

Bien à vous,

Nikita · #2 04-03-2008 16:39:02

cochise a écrit :

Vous avez son adresse? Son téléphone?
C'est quand même plus direct et rapide que les mails non?

Oui et non.

Il ne répond pas au téléphone et est fréquemment en déplacement à l'étranger d'où le moyen de communication habituellement employé et qu'il privilégie ou plutôt privilégiait d'ailleurs lui-même jusqu'à présent.

grmff · #3 04-03-2008 16:37:23

C'est vrai qu'avec le nom et infobel, on trouve rapidement un numéro de téléphone....

cochise · #4 04-03-2008 16:28:10

Vous avez son adresse? Son téléphone?

C'est quand même plus direct et rapide que les mails non?

Nikita · #5 04-03-2008 16:16:50

C'est pas bête ça..... J'aurais même dû y penser plus tôt!

On va bien voir, suspense!

grmff · #6 04-03-2008 16:11:14

Tentez de louer tuot le mois de juin sur base d'une adresse mail que l'autre ne connait pas... vous verrez s'il continue à louer sans répondre quand il doit rendre la garantie...

Ceci dit, il est même des sites qui se mettent à jour automatiquement en fonction des demande et des réservations. Il est même possible que ce soit le site qui envoie des mails de confirmation sans qu'il n'y ai personne aux commandes..

Nikita · #7 04-03-2008 16:10:09

PIM a écrit :

Pour savoir quelle est la juridiction compétente, je crois qu'il faudrait d'abord vérifier ce qui est mentionné à ce sujet dans le bail signé.

ps: amusante, votre citation

Merci, la vôtre n'est pas mal non plus!

Vérification faite, il ne s'agit pas d'un bail mais d'une "convention de location".

Je ne sais trop qu'en penser glasses

Nikita · #8 04-03-2008 16:04:58

Grmff a écrit :

Il est des dizaines de sites internet qui existent et perdurent tant que l'abonnement d'hébergement n'est pas épuisé.
Chez certains, cela veut dire que cela peut durer 5 ans. Avec de vieux numéros de gsm plus valides, avec des vieilles adresses e-mail oubliées et plus jamais consultées...
Un petit courrier avec accusé de réception et doublé d'un courrier simple vous dira rapidement s'il habite encore à l'adresse que vous avez.

C'est absolument vrai.

Je consulte le site dont question quotidiennement depuis trois semaines. Ma déduction est faite sur base d'actualisation des données et des disponibilités de la maison qui ont changé ces derniers jours. Août et début septembre sont indisponibles depuis peu, ce qui me fait dire qu'elle n'est toujours pas vendue mais a été louée entretemps.

Et elle a pu l'être sans que les coordonnées du propriétaire aient été rectifiées.

Un p'tit courrier à son adresse est en préparation. wink

PIM · #9 04-03-2008 15:53:27

Je ne réponds pas en qualité de spécialiste, car les locations de vacances, ce n'est pas mon rayon.

Je dirais toutefois ceci:

Entre mettre en vente sa maison et l'avoir vendue, il peut y avoir des délais...

Il me semble , "si j'étais à votre place", que je commencerais par tenter de retrouver les coordonnées téléphoniques de ce propriétaire, de lui parler pour essayer d'en savoir un peu plus sur ce qui se passe et d'agir en conséquence.

Pour savoir quelle est la juridiction compétente, je crois qu'il faudrait d'abord vérifier ce qui est mentionné à ce sujet dans le bail signé.

ps: amusante, votre citation

grmff · #10 04-03-2008 15:49:42

Il est des dizaines de sites internet qui existent et perdurent tant que l'abonnement d'hébergement n'est pas épuisé.

Chez certains, cela veut dire que cela peut durer 5 ans. Avec de vieux numéros de gsm plus valides, avec des vieilles adresses e-mail oubliées et plus jamais consultées...

Un petit courrier avec accusé de réception et doublé d'un courrier simple vous dira rapidement s'il habite encore à l'adresse que vous avez.

Nikita · #11 04-03-2008 14:34:15

Bonjour à tous les lecteurs de ce forum.

En 2006, nous avons loué pour la durée d'une semaine une maison en Provence. Satisfaits de notre location, nous avons réitéré en octobre 2007 pour la même durée.

Le propriétaire, nous ne l'avons jamais rencontré.
Les échanges se font habituellement par mail, y compris la signature du contrat de location (copier - coller - scanner - envoyer)
Nous savons cependant qu'il est domicilié en Belgique et avons pris la peine de vérifier qu'il ne s'agissait pas d'une adresse fictive.

En 2006, pas de problème particulier.
Il n'en est plus de même en ce qui concerne notre semaine d'octobre 2007.

Dans le courant du mois de décembre, il nous a averti par mail d'une "catastrophe informatique" l'empêchant de retrouver ses dossiers et ses données, ceci ayant pour conséquence de nous demander de patienter "encore un peu" pour récupérer notre garantie locative (500€) et le surplus du montant des charges avancé (200 €). Dans le développement de son argumentation, nous trouvons aussi des ennuis financiers liés à son activité professionnelle. "On" lui aurait demandé de vendre sa maison de Provence "sur le champ".

Nous lui avons aimablement répondu que nous voulions bien patienter.

Mal nous en a pris sans doute. Depuis trois semaines, nous tentons de le joindre mais nos mails restent sans réponse. D'autre part, après vérification sur le site de location, nous nous sommes aperçus que sa maison de Provence est... toujours à louer et il en est toujours le propriétaire.

Après nos mails restés vains, nous imaginons lui envoyer un recommandé avec accusé de réception.

Que pensez-vous de cette procédure? Serait-elle suffisante pour le contraindre à nous restituer notre argent?

Mais surtout, comment libeller notre texte et sur quelle législation s'appuyer?

Merci déjà pour vos commentaires et conseils.

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