Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

grmff · #1 11-03-2008 22:53:51

Les courriers entre confrères sont supposés échangé de manière confidentielle. Cela évite qu'une proposition confidentielle ne soit brandie devant un juge pour dire "vous voyez ce qu'il m'a proposé?"

C'est donc pour faciliter les échanges entre partie que cette confidentialité est garantie.

Et, de plus, oui, c'est bien vous qui payez les courriers en question. Je dirais même plus, vous le payez pour qu'il en envoie, et aussi pour qu'il lise la réponse...

Erico · #2 11-03-2008 11:48:17

cela dit autre question, je demande à mon avocat copie des courriers échangés avec son confrère, il me dit que c'est interdit de produire des courriers non officiels échangés entre confrères

j'ai pas envie de me mettre en pétard avec lui, mais bon qu'il ne me produise pas la réponse du confrère ok, mais la lettre que lui il lui a envoyée c'est quand même moi qui l'ai payée non ?

Erico · #3 10-03-2008 23:22:26

immorp a écrit :

Et pourquoi ne pas désigner dans cet accord un expert chargé d’estimer l’indemnité compensatoire pour dégâts locatifs ?

j'ai déjà choisi mon expert, pas de problème ce ce côté là, moi c'est surtout les 6 mois d'indemnité qui me tracassent pour le momentl'autre partie ne veut les donner que le dernier jour, soit le jour de l'état des lieux....en fait elle propose de me donner 3 mois ce jour là et me laisser les 3 mois de garantie locative....mais si des dégâts sont constatés, il faudra puiser dans la garantie locative et peut être même ne sera t'elle pas suffisante.....alors qu'en sera t'il des 6 mois d'indemnitésc'est pour ça que ces 6 mois, moi je les voudrais avant ...disons un mois avantet l'état des lieux de sortie et la garantie locative, ça c'est complètement séparé des indemnités, ça se régle en fin de bail lors de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés

immorp · #4 10-03-2008 23:17:41

Et pourquoi ne pas désigner dans cet accord un expert chargé d’estimer l’indemnité compensatoire pour dégâts locatifs ?

Gof-2118 · #5 10-03-2008 23:10:31

Erick a écrit :

oui mais une fois que l'état des lieux est fait, moi je ne peux plus les laisser occuper le bien......donc pour toi TOUT devrait être fait avant de passer devant le juge ?

Le passage devant le juge n'a rien à voir avec un contentieux. Il ne fait que prendre connaissance de ce que les parties à un bail commercial ont souhaité y mettre un terme avant son échéance.

La convention à cet effet que vous lui présenterez devra régler les modalités de la libération des lieux, éventuellement par référence à ce qui avait été convenu dans le bail.

Autrement dit, il ne faut pas se présenter avec un état des lieux de sortie, mais avec une convention dans laquelle il est précisé à quelle date le bail prend fin et quelles sont les modalités de cette prise de fin, même si le terme réel n'est par exemple que dans 6 mois.

Si au terme du bail, vous constatez des dégâts et qu'aucun accord ne peut être dégagé sur leur réparation, là, rien ne vous empêche de retourner devant le juge, mais cette fois ci dans le cadre d'une justice contentieuse.

Erico · #6 10-03-2008 22:50:17

Grmff a écrit :

Merci Gof.
D'où "faire constater devant un juge". Parce que le juge ne juge pas, il acte la décision des parties.

oui mais une fois que l'état des lieux est fait, moi je ne peux plus les laisser occuper le bien......donc pour toi TOUT devrait être fait avant de passer devant le juge ?

Erico · #7 10-03-2008 22:48:58

Gof a écrit :

Erick a écrit : Je ne te suis pas vraiment là, mon avocat conseille plutôt le juge de paix donc je le suis ça se fera devant le juge
Mais faire constater le tout par juge ??? je ne comprends pas, il ne va pas venir à l'état des lieux quand même ?
Tu peux être plus clair ? merci
Ce n'est pas le juge ou le notaire qui mettent un terme au bail. C'est vous et le preneur.
Vous devez donc établir une convention par laquelle vous mettez fin au bail et dans laquelle les conditions sont reprises, notamment en ce qui concerne les indemnités, le sort de la garantie locative, les modalités de la libération des lieux, etc.
Cette convention est ensuite présentée au juge qui acte la fin du bail. Il s'agit en quelque sorte d'un jugement déclaratif.
Si elle est présentée à un notaire (sans doute plus cher), elle est constatée par acte authentique, c'est-à-dire qu'elle sera intégrée ou annexée à cet acte.

merci mais ne croyez vous pas qu'il faut exiger les indemnités avant d'aller devant le juge ou au moins le jour du passage devant le juge....

et donc si je vous suis bien , passage devant le juge ( avec mon avocat) avant l'état des lieux de sortie et la remise des clés ?

grmff · #8 10-03-2008 22:48:15

Merci Gof.

D'où "faire constater devant un juge". Parce que le juge ne juge pas, il acte la décision des parties.

Gof-2118 · #9 10-03-2008 22:42:23

Erick a écrit :

Je ne te suis pas vraiment là, mon avocat conseille plutôt le juge de paix donc je le suis ça se fera devant le juge
Mais faire constater le tout par juge ??? je ne comprends pas, il ne va pas venir à l'état des lieux quand même ?
Tu peux être plus clair ? merci

Ce n'est pas le juge ou le notaire qui mettent un terme au bail. C'est vous et le preneur.

Vous devez donc établir une convention par laquelle vous mettez fin au bail et dans laquelle les conditions sont reprises, notamment en ce qui concerne les indemnités, le sort de la garantie locative, les modalités de la libération des lieux, etc.

Cette convention est ensuite présentée au juge qui acte la fin du bail. Il s'agit en quelque sorte d'un jugement déclaratif.
Si elle est présentée à un notaire (sans doute plus cher), elle est constatée par acte authentique, c'est-à-dire qu'elle sera intégrée ou annexée à cet acte.

Erico · #10 10-03-2008 20:56:37

Grmff a écrit :

Cela doit effectivement se faire devant le juge ou devant un notaire.
A priori, je conseillerais de faire l'état des lieux et la sortie avant, et faire constater le tout par notaire ou juge de paix avec décompte des la totalité (indemnités, dégats locatifs précompte immobilier et déduction de la garantie), histoire que le jour dit devant le juge ou le notaire, le tout soit réglé définitivement.

Je ne te suis pas vraiment là, mon avocat conseille plutôt le juge de paix donc je le suis ça se fera devant le juge

Mais faire constater le tout par juge ??? je ne comprends pas, il ne va pas venir à l'état des lieux quand même ?
Tu peux être plus clair ? merci

grmff · #11 10-03-2008 20:33:22

Cela doit effectivement se faire devant le juge ou devant un notaire.

A priori, je conseillerais de faire l'état des lieux et la sortie avant, et faire constater le tout par notaire ou juge de paix avec décompte des la totalité (indemnités, dégats locatifs précompte immobilier et déduction de la garantie), histoire que le jour dit devant le juge ou le notaire, le tout soit réglé définitivement.

Erico · #12 10-03-2008 20:19:30

Ma locataire souhaite une résiliation anticipée de fin de bail commercial.
Je demande de respecter le préavis prévu, elle s'y engage ( ça ce passe entre avocats), je demande 6 mois d'indemnités, ils sont d'accord, mais ils ne veulent me les donner que le dernier jour du bail déduits des 3 mois de garantie locative que j'ai depuis le début.
Donc ils ne me paieraient que 3 mois, vu que j'ai déjà 3 mois depuis le début ( même si ces loyers là ne sont plus les même qu'aujourd'hui because indexation)

Sur le fond ok pour moi........mais si ce dernier jour du bail et donc de l'état des lieux de sortie on constate des dégâts ou une non remise en état correcte originale des lieux ?
Et puis ça doit se faire devant juge de paix ....
Est ce qu'on passe l'acte devant le juge, avant l'état des lieux ?
Ne puis je exiger le paiement des indemnités avant de passer devant le juge ou au moment où on passe devant le juge
A la rigueur ces indemnités n'ont rien à voir avec la garantie locative...car il faudra aussi déduire de cette garantie le précompte immobilier des mois de l'année 2008.....et d''éventuels dégâts

Bref suis un peu dans le flou là....surtout qu'elle est on avocat sont un peu "vicieux"

Avec mon ex locataire, elle a aussi souhaité résiliation anticipée, j'ai demandé 6 mois aussi, j'ai demandé de passer devant notaire, et avant de signer l'acte de résiliation devant lui , elle a remis un chèque de 6 mois
Bref l'indemnité a été totalement indépendante de la garantie locative.
Nous sommes passés devant le notaire le 30/07/2004 et ensuite état des lieux de sortie et remise des clés 19/08/2004...

Si je pouvais avoir quelques conseils ou infos sur la meilleure méthode possible

Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Re : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Re : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Re : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Re : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Re : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Re : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Re : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Re : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Re : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Re : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Re : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Pied de page des forums