Problème à 5 jours de l'acte authentique (Notaire)

evelyna

Pimonaute

Lieu : Pont-de-Loup/Hainaut/Belgique

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Problème à 5 jours de l'acte authentique (Notaire)

Bonjour à tous,

Je vend ma maison, le compromis de vente a été signé fin novembre avec l'acheteur. Quand nous avons signés le compromis, la maison était occupée par des locataires qui sont partit cette semaine (l'acheteur est venu annoncé en pleine vente aux locataires qu'il allait augmenté le loyer dès qu'il serait le propri alors qu'il y avait un bail en bonne et due forme), ils ont donc décidé de partir (d'un commun accord, j'ai mis fait au contrat de bail, avec l'accord de l'agence immobilière) C'est la que le harcelement commence, l'acheteur m'a sonné à plusieurs reprise pour avoir les clés avant de passer l'acte (ce que j'ai toujours refusé), il voulait assister à l'Etat des lieux des locataires partants (ce qui était trop tard car, ca avait déjà été fait dès sa demande!), ensuite le relevé des compteurs avec les locataires (ce que j'ai accepté avec l'accord des locataires). Il en a profité pour faire une visite des lieux (étage) à l’insu des locataires qui étaient occupés dans le jardin pour un bref instant avec le voisin ! Après cette petite visite intérieure non autorisée ni par moi-même ni par les locataires, l'acheteur m’a téléphoné pour signaler un gond de fenêtre qui était cassé alors que je n’étais pas moi-même au courant de cela.
Nous nous sommes renseignez au près des locataires, ceux-ci m’ont dit que le châssis avait été arraché avec le vent à cause de l'affiche immobilière en V collée à cette fenêtre (qui avait apparement été mal fermée) et qu’ils avaient prévenus l'agance immobilière à plusieurs reprises sans réponses de leur part.

A 5 jours de l'acte authentique, c'est la faute à qui? Je dois faire réparer, c'est à l'agence immobilière ? (Qui nie évidement) Ou c'est à charge de l'acheteur ?

Il est bien évident qu'à 5 jours de la vente, je ne vais surement pas faire le remplacement des chassis à mes frais !

Merci d'avance

Severine

perseverant

Pimonaute intarissable

Inscription : 11-06-2004

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Re : Problème à 5 jours de l'acte authentique (Notaire)

Concernant l'état des lieux et les compteurs, le propriétaire n'avait pas à être là.

Pour info (puisque les locataires sont partis), concernant la menace d'augmenter le loyer, le propriétaire n'aurait pu le faire, étant subrogé dans vos droits. La révision d'un loyer ne peut se faire que dans des circonstances précises, par une procédure déterminée et à un moment défini.

Concernant le problème de fenêtre (chassis), c'est normalement à votre charge puisque ce problème n'existait pas lors du compromis et que le transfert de propriété n'a lieu qu'à l'acte authentique notarié. Déjà en droit romain, il existait un adage : res perit domino.

Il vous appartient  d'ensuite vous retourner contre l'agence ou toute personne qui a commis une négligence ou faute source du dommage.

Mais question : votre assurance ne joue-t-elle pas ? Est-ce vraiment de la faute de l'agence ou de la tempête ? Dans le dernier cas, vous êtes couvert si vous avez souscrit une police d'assurance dite "habitation". Avez-vous pensé à contacter votre compagnie ou courtier ?

Si l'assurance couvre ce sinistre, elle vous indemnisera et se retournera contre le responsable, si un lien de causalité entre une faute et le dommage existe, et a pu être prouvé.