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Risque de bail à ferme ?

Gaumianicus
Pimonaute
Inscription : 17-03-2008
Messages : 18

Re : Risque de bail à ferme ?

Oui, il me semble aussi qu'on peut difficilement échapper au bail à ferme en insérant simplement une clause de renonciation de la part de l'occupant. Cela dit, j'ai fait quelques recherches dans la jurisprudence, et un arrêt de la Cour de Cassation de 2002 rappelle que le bail à ferme, étant un contrat, reste soumis aux règles générales régissant les contrats, et la Cour rappelle toute l'importance du consentement en la matière. Elle rappelle clairement que le bail à ferme est et reste un contrat consensuel (Cass., 12/12/2002, Rev. dr. rur., 2003, pp.8-13). Une décision du tribunal d'Eupen de 2003 va dans le même sens : un agriculteur s'est vu refuser le bail parce qu'il y avait défaut de consentement sur l'objet du contrat (Civ. Eupen, 12 mai 2003, J.L.M.B., pp. 1651-1652). Au vu de cette jurisprudence, je me dis qu'en insérant une clause dans laquelle les parties déclarent conjointement et consensuellement qu'elles n'entendent pas que leurs relations soient régies par le bail à ferme pourrait peut-être malgré tout constituer une certaine protection et qu'un juge ne pourrait l'écarter d'un revers de la main...

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Risque de bail à ferme ?

Encore une fois, s'il s'agit d'une matière impérative (et ce l'est!) toutes les clauses contraires sont réputées non écrites, du moins si la personne protégée par la loi excipe de cette dernière.
Donc...


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Gaumianicus
Pimonaute
Inscription : 17-03-2008
Messages : 18

Re : Risque de bail à ferme ?

La matière est complexe en effet, et la PAC n'arrange rien... Merci malgré tout pour vos réponses. Mais je me pose une question : serait-il légal d'insérer dans le contrat de vente d'herbe une clause stipulant que l'acheteur de l'herbe déclare renoncer à se prévaloir du bail à ferme ? Les clauses de renonciation sont en effet très fréquentes dans toutes sortes de contrats. Qu'en pensez-vous ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 687
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Re : Risque de bail à ferme ?

Question technique, et difficile. Les lois et jurisprudences sur les baux à ferme sont pour moi impénétrables.

Je ne me frotterai donc pas à vous donner une tentative de réponse. Je vous invite à consulter un avocat spécialisé.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Risque de bail à ferme ?

Question vraiment très technique, je serais incapable de vous répondre.
Si vous êtes membre SNP vous pouvez posez votre question par écrit et un expert en la matière vous répondra aux conditions de nos consultations écrites.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Gaumianicus
Pimonaute
Inscription : 17-03-2008
Messages : 18

Risque de bail à ferme ?

Bonjour à tous.

J'ai une question un peu technique concernant le bail à ferme. J'ignore si certains membres de ce forum peuvent m'éclairer, mais si c'est le cas, je les remercie d'avance pour leur aide.
Voici en deux mots de quoi il s'agit. Mon père était exploitant agricole et est décédé il y a quelques années. Ma mère a repris à son nom l'exploitation et elle passe chaque année un contrat écrit de vente d'herbe sur pied pour une pâture avec un agriculteur. Comme le stipule la loi, elle fait effectuer à sa charge, facture à l'appui, les travaux de préparation et de fumure et n'accorde une durée d'occupation que de sept mois afin de ne pas tomber sous le coup du bail à ferme.
Or, j'ai entendu dire que si l'agriculteur en question mentionnait dans sa déclaration de superficie pour les primes PAC la pâture en question pendant au moins 2 ans, il y avait bail à ferme. La base légale serait un arrêté du gouvernement wallon relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune du 22 juin 2006 (paru au Moniteur  le 17/8/2006). J'ai consulté le texte en question sur le site du Moniteur, mais il n'est pas d'une clarté exemplaire. A le lire, il est difficile de comprendre si  le fait de déclarer la pâture à la PAC au moins 2 ans induit une présomption de bail (susceptible donc d'être renversée) ou constitue carrément une preuve irréfutable. Quelqu'un en sait-il plus à ce sujet ?
Merci d'avance.

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