compromis sans date butoir

gege · #1 03-04-2008 00:31:21

Bonjour, cool
Que se passe-t-il lorsqu'on signe un compromis sans date? hmm ceci volontairement car ni le vendeur ni l'acquéreur ne sont pressés de passer l'acte... yikes Le compromis est resté "entre nous".... et le vendeur ne veut plus trop vendre... (?) merci pour vos impressions.

cochise · #2 03-04-2008 08:09:46

Vous avez signé ça dans un bistrot?
La vente s'est faite via notaire? Agence?

gege · #3 03-04-2008 09:36:20

cochise a écrit :

Vous avez signé ça dans un bistrot?
La vente s'est faite via notaire? Agence?

Bistrot ou le coin de la table du vendeur c'est la même chose glasses tout est fait dans les règles sauf la date. Il n'est pas obligatoire de faire un compromis via un notaire ou une agence je pense. Le compromis est dans mes mains et n'a pas été déposé chez un notaire.

PIM · #4 03-04-2008 11:17:28

Il n'y a effectivement aucune obligation de signer un compromis de vente chez un notaire ou dans une agence.

Il y a par contre une obligation fiscale de payer les droits d'enregistrement au plus tard dans les 120 jours à dater de la vente.

Et si vous voulez obtenir une exécution forcée (judiciaire) de la vente pour contraindre le vendeur à respecter l'engagement signé, vous devrez d'abord payer les droits d'enregistrement...

gege · #5 03-04-2008 12:22:05

PIM a écrit :

Il n'y a effectivement aucune obligation de signer un compromis de vente chez un notaire ou dans une agence.
Il y a par contre une obligation fiscale de payer les droits d'enregistrement au plus tard dans les 120 jours à dater de la vente.
Et si vous voulez obtenir une exécution forcée (judiciaire) de la vente pour contraindre le vendeur à respecter l'engagement signé, vous devrez d'abord payer les droits d'enregistrement...

Merci pour l'info ! ma prochaine étape est alors le notaire ? (pour payer les droits) ou directement auprès d'un service des finances?

Quand ma première question parlait d'absence de date, je parle de date de signature du compromis et date butoir de passation de l'acte... on n'a rien écrit de tel dans le compromis...

gege · #6 03-04-2008 12:27:54

Je viens aussi d'apprendre qu'il y a des amendes prévues lorsqu'on ne fait pas enregistrer le compromis dans les 4 mois... y-a-t-il quelqu'un qui puisse me donner le montant de l'amande ? ou me dire sur quelle base celle - ci est-elle calculée??? grand merci

PIM · #7 03-04-2008 14:35:39

Il serait peut-être temps d'aller consulter votre notaire, non ?.....

cochise · #8 03-04-2008 14:39:59

Et vous, vous voulez toujours acheter? Vu que le compormis n'est pas encore allé chez aucun notaire, il est encore temps de faire marche arrière. N'empêche, c'est zarbi comme situation.

gege · #9 03-04-2008 15:02:14

cochise a écrit :

Et vous, vous voulez toujours acheter? Vu que le compormis n'est pas encore allé chez aucun notaire, il est encore temps de faire marche arrière. N'empêche, c'est zarbi comme situation.

C'est dire que je ne pouvais pas trop m'afficher en futur proprio à cause de ma procédure de divorce... comme mon ex cherchait à me faire casquer un max mad . Maintenant que je suis divorcé cool je peux me reconstruire... mais moi, je veux toujours acheter!
Le tout est de savoir si j'aurai des amandes et si oui quel montants? Le compromis n'a pas de date, est-il caduque?
Autant que je sois prêt pour aller voir le notaire.

perseverant · #10 04-04-2008 12:43:46

Surtout si vous voulez toujours acheter, rendez-vous chez votre notaire sans tarder et ne lui cachez rien. A mon sens, il y a vente. L'absence de date réduit fortement la force probante du compromis mais ne l'annule pas. La date peut se prouver par toute voie de droit (témoignage, autres écrits, etc..).

Mais attention à un autre point : le compromis mentionne-t-il le nombre d'exemplaires émis (2 au minimum) et que chacun de vous (vendeur et acquéreur) e a reçu un ? Si non, n'ayant pas connu de début d'exécution, il sera aisé pour la partie adverse d'annuler ce document si vous ne faites rien.

Bien entendu, si l'existence de ce document est connue du fisc, vous paierez des amendes pour dépassement des 4 mois endéans lesquels vous êtes censés le présenter, lui ou l'acte authentique qui en serait résulté. Mais bon, cela a déjà été évoqué dasn ce poste et je n'y reviens pas. Disons simplement que ce type d'amende est réductible avec négociation.

gege · #11 05-04-2008 08:46:48

Je voulais juste vous remercier tous pour vos conseils et info.
bonne route à tous. cool

gege · #12 14-04-2008 15:13:20

Juste encore une petite chose...
A quel moment l'acquéreur est-il renseigné comme proprio pour le précompte? Est-ce lorsque le bien est vendu ET payé? ou lorsque les frais et droit d'enregistrement son payés sans tenir compte du solde achat du bien? merci.

Gof-2118 · #13 14-04-2008 15:27:55

La vente n'est opposable aux tiers (le fisc est un tiers) qu'à dater de sa transcription. Uniquement un acte authentique est susceptible de transcription.

C'est le notaire qui se charge de cette formalité, qui suit en principe de quelques jours la passation de l'acte authentique.

En matière de précompte immobilier, c'est le propriétaire au 1er janvier (= par rapport à la date de transcription donc) qui en est tenu pour l'année en cause à l'égard du fisc.

La convention de vente proratise sans doute le précompte, c'est-à-dire que l'acheteur s'engage à le prendre en charge à partir de l'entrée en jouissance du bien.

Bien à vous,

gege · #14 15-04-2008 22:30:42

Gof a écrit :

La vente n'est opposable aux tiers (le fisc est un tiers) qu'à dater de sa transcription. Uniquement un acte authentique est susceptible de transcription.
C'est le notaire qui se charge de cette formalité, qui suit en principe de quelques jours la passation de l'acte authentique.
En matière de précompte immobilier, c'est le propriétaire au 1er janvier (= par rapport à la date de transcription donc) qui en est tenu pour l'année en cause à l'égard du fisc.
La convention de vente proratise sans doute le précompte, c'est-à-dire que l'acheteur s'engage à le prendre en charge à partir de l'entrée en jouissance du bien.
Bien à vous,

PIM · #15 15-04-2008 22:40:51

gege a écrit :

compromis vaut vente: est-ce opposable aux tiers ?

Gof a écrit :

La vente n'est opposable aux tiers (le fisc est un tiers) qu'à dater de sa transcription. Uniquement un acte authentique est susceptible de transcription.

Autrement dit: le compromis lie les parties entre elles, mais seule la vente transcrite au bureau des hypothèques la rend opposable aux tiers.

Gof-2118 · #16 15-04-2008 22:41:52

compromis vaut vente: est-ce opposable aux tiers ?

En fait d'immeubles, uniquement lorsque la vente est transcrite dans les registres du conservateur des hypothèques. La transcription d'un acte n'est possible que s'il est authentique.

Donc, un compromis, acte sous seing privé, n'est pas opposable aux tiers.

Bien à vous,

Gof-2118 · #17 15-04-2008 22:42:42

PIM a écrit :

gege a écrit :compromis vaut vente: est-ce opposable aux tiers ?
Gof a écrit :La vente n'est opposable aux tiers (le fisc est un tiers) qu'à dater de sa transcription. Uniquement un acte authentique est susceptible de transcription.

Nos esprits se rencontrent smile

PIM · #18 15-04-2008 22:45:05

Gof a écrit :

Nos esprits se rencontrent

Quel bonheur !...

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