Bail commercial, convention de location....

Erico

Pimonaute non modérable

Inscription : 03-10-2006

Messages : 5 476

Bail commercial, convention de location....

Bon voilà j'ai une surface commerciale que je loue, ma locataire normalement la libère fin juillet.
Je dis normalement car elle a fait beaucoup de travaux et moi j'exige remise en étât dans l'état d'origine.
J'ai déjà des candidats.......dans ces cas là quand quelqu'un est très intéressé, je signe avec lui une convention, comme quoi il s'engage à prendre en location à telle date, la surface, et je demande en garantie à la signature de la convention trois mois de loyer et sur la convention il est indiqué que si la personne se désiste, je garde les trois mois.....j'ai déjà utilisé 2 x cette convention, ça c'est toujours bien passé, pas de lézard, chaque fois la surface était libérée par l'ex locataire à la date prévue...et donc le nouveau locataire entrait à la date prévue.

Mais ici, il y a le risque que la surface ne soit pas libérée à la date prévue et donc je ne sais pas comment rédiger la convention ...car moi je n'ai pas envie de payer une indemnité au candidat locataire si je ne sais pas lui donner la surface à la date prévue ...

A votre avis ?
en attendant que je demande conseil au SNP par tél, la semaine prochaine

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Bail commercial, convention de location....

Ajoutez une condition suspensive précisant qu'en ce qui concerne vos propres engagements, ils sont conclus sous la condition suspensive de la libération des lieux, comme prévu, pour telle date par le locataire sortant actuel.

Que si ce n'est pas le cas, ce fait dépendant d'un tiers, votre engagement sera nul & non avenu, et que vous ne serez redevable d'aucune indemnité.

+ prévoir une clause d'arbitrage (cfr nos baux) dans le document.

Erico

Pimonaute non modérable

Inscription : 03-10-2006

Messages : 5 476

Re : Bail commercial, convention de location....

Ajoutez une condition suspensive précisant qu'en ce qui concerne vos propres engagements, ils sont conclus sous la condition suspensive de la libération des lieux, comme prévu, pour telle date par le locataire sortant actuel.

Que si ce n'est pas le cas, ce fait dépendant d'un tiers, votre engagement sera nul & non avenu, et que vous ne serez redevable d'aucune indemnité.

+ prévoir une clause d'arbitrage (cfr nos baux) dans le document.

merci beaucoup

bon je vais étudier une fois sérieusement cette histoire de clause d'arbitrage, à moins que vous ne puissiez me la résumer brièvement

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Bail commercial, convention de location....

bon je vais étudier une fois sérieusement cette histoire de clause d'arbitrage, à moins que vous ne puissiez me la résumer brièvement

voir une première réponse à ce sujet dans notre FAQ

Erico

Pimonaute non modérable

Inscription : 03-10-2006

Messages : 5 476

Re : Bail commercial, convention de location....

Erick a écrit :
bon je vais étudier une fois sérieusement cette histoire de clause d'arbitrage, à moins que vous ne puissiez me la résumer brièvement

voir une première réponse à ce sujet dans notre FAQ

merci j'ai lu, je n'y comprends pas grand chose à première vu, mais vais aller visiter leur site

cela dit si vous pouviez,pour moi et d'autres, nous expliquer brièvement comment ça se passe en pratique, ce serait intéressant je crois

Erico

Pimonaute non modérable

Inscription : 03-10-2006

Messages : 5 476

Re : Bail commercial, convention de location....

ouh là je suis allé voir leur site, il va me falloir six mois pour le lire entièrement, et suis pas sûr d'arriver à le comprendre...

Erico

Pimonaute non modérable

Inscription : 03-10-2006

Messages : 5 476

Re : Bail commercial, convention de location....

Ajoutez une condition suspensive précisant qu'en ce qui concerne vos propres engagements, ils sont conclus sous la condition suspensive de la libération des lieux, comme prévu, pour telle date par le locataire sortant actuel.

Que si ce n'est pas le cas, ce fait dépendant d'un tiers, votre engagement sera nul & non avenu, et que vous ne serez redevable d'aucune indemnité.

+ prévoir une clause d'arbitrage (cfr nos baux) dans le document.

Gros problème quand même, le nouveau candidat voudrait signer rapidement, et déjà commander son stock d'articles de la collection hiver pour ouvrir en septembre...et je ne peux lui assurer à 100 % que la surface commerciale sera libérée.....