reduction impot economiseur energie

kaplan

Pimonaute intarissable

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reduction impot economiseur energie

Dans une copropriété où l' on change l'ancienne chaudière collective par une nouvelle chaudière collective de type condensation , est ce que la réduction d'impot est répartie selon les quotités des copropriétaires?

Gof-2118

Pimonaute

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Re : reduction impot economiseur energie

Il se déduit du CIR92 (art. 145/24) que la réduction d'impôt n'est accordée qu'aux contribuables personnes physiques.

La chaudière étant commune, les travaux ont certainement été effectués au nom et pour compte de la copropriété qui, comme vous les savez, est une personne morale.

La disposition du CIR ne prévoit rien pour ce genre de situation et la circulaire ministérielle (AAF/2007-0448-1) n'offre pas plus d'explications (je n'ai pas poussé à vérifier les travaux parlementaires).

Par contre, et bien que le fisc soit tiers à la copropriété, il doit bien admettre l'existence de celle-ci. En votre qualité de copropriétaire personne physique, vous disposez de droits qui vous sont propres en raison même de l'existence de la copropriété.

Vous pourriez par conséquent tenter de solliciter la réduction de l'impôt à raison des travaux de chauffage (et à condition bien sûr que toutes les conditions fixées dans l'arrêté royal d'exécution sont réunies = entreprise enregistrée, attestation de l'entrepreneur, etc.), mais à votre place j'attirerais clairement l'attention de l'administration sur votre demande, en sorte qu'elle ne puisse vous reprocher quelque fraude.

Mais puisque le fisc est tenu par le texte, il est possible que la réduction vous soit refusée. J'estime pour ma part que cela serait une discrimination susceptible de violer le principe constitutionnel à cet égard. Le cas échéant, il vous appartient d'évaluer si le jeu vaut la chandelle d'un contentieux juridictionnel ...

Peut-être que quelque fiscaliste pourrait éclairer davantage notre lanterne ?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : reduction impot economiseur energie

Dans le même ordre d'idée, me semble-t-il, on considère qu'un copropriétaire assujetti à la TVA peut déduire la TVA sur sa quote-part des factures libellées au nom de l'ACP et reprises dans ses charges.

Par extension, et en se raccrochant aux développements de Gof, cela devrait fonctionner, non ?

Mais ceci n'est qu'une réponse empirique...

luc

Pimonaute non modérable

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Re : reduction impot economiseur energie

Étant dans un cas semblable, j'ai fait l'étude.  Le réduction d'impôts pour les copropriétaires est possible. Je vais essayer de retrouver mes sources pour la chaufferie (qui ne sera pas rénové/remplacé avant 2010 dans mon cas).

Mais entre-temps une question parlementaire permet d'affirmer que cette réduction est possible pour les CP:

Question écrite n° 4-274 de Martine Taelman (Open Vld) du 30 janvier 2008 au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Extrait de la question:

Une réduction d’impôt entrant en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2008 a été instaurée pour l’installation d’un système de protection contre le cambriolage et l’incendie (article 145/31 du Code des impôts sur les revenus 1992).
(...)
2. Fiscalement, une association de copropriétaires est considérée comme une association de fait et donc, directement imposée dans le chef des propriétaires. Instaurera-t-on un régime comme pour la réduction d’impôt pour les investissements favorisant les économies d’énergie dont peut bénéficier le propriétaire de chaque appartement proportionnellement à la part qu’il détient dans la copropriété ?

Extrait de la réponse:

2. Dans un immeuble à appartements, la réduction d'impôt est obtenue en proportion de la part de chaque contribuable concerné dans la totalité.

Ce principe d'association de fait d'un point de vu fiscale permet d'éviter une double taxation des copropriétaires. Rappelez vous la taxe bruxelloise de l'année passé. Elle a été abrogé, pour les ACP, suite à ce principe.

Le problème est de faire constituer par l'ACP un dossier de base valable au point de vu fiscal.