réduction droits d'enregistrements, condition de domicile

Ben1980 · #1 13-05-2008 13:43:51

Bonjour,

Dans le but de respecter la condition "inscription dans le registre de la population dans les trois ans de l'acquisition pour une période de trois ans minimum", j'ai conclu il y a un an un bail de résidence principale dans lequel je me réserve le droit d'être domicilié dans ma maison mise en location. J'ai eu l'accord oral des locataires.

Aujourd'hui, au motif que mon inscription aurait une influence sur leur déclaration ipp, et n'ayant pas relu leur contrat, ils me demandent de retirer mon domicile.

Je sais ce que penserait un agent de quartier de ma situation de fait, mais je me demandais par contre ce que penserait un juge de paix de mon contrat et de cet accord (sans lequel je n'aurais pas contracté) ... Quant au receveur, il est formel : on me demande seulement d'être inscrit aux registres de la population.

Si quelqu'un peut m'éclaircir (pas de péroxyde d'hydrogène svp lol ) ...

Gof-2118 · #2 13-05-2008 16:19:07

Je ne connais pas parfaitement les obligations en matière de domiciliation, mais il me semble me souvenir que les domiciliations fictives ne sont pas tolérées, notamment pour des raisons fiscales.

Or, pour être valable, l'obligation doit avoir une cause licite (art. 1108 C.civ.).

A défaut, le juge doit constater la nullité de l'obligation et tentera de faire survivre le contrat pour sa partie non affectée (il faut, en d'autres termes, vérifier si l'obligation constitue un élément essentiel du contrat dans son ensemble).

Si cette thèse se vérifiait, ce ne serait jamais que l'application de l'adage que nul ne peut alléguer sa turpitude dans l'obligation pour en obtenir l'exécution.

C'est dur, mais je crains qu'il vous faudra vous incliner, sinon au risque d'avoir un tas d'administrations mécontentes sur le dos ... hmm

Bien à vous,

evelynev34 · #3 13-05-2008 17:38:49

Moi ça me ferait carrément penser à de la fraude (comme si j'avais un prêt à la région wallone (donc obligation d'habiter le bien pendant 8 ans je crois) et que j'habitais ailleurs tout en prenant soin de me domicilier dans le bien acheté pour bénéficier des 50 euros par mois). Je peux me tromper mais ça me semblerait logique.

Ben1980 · #4 13-05-2008 20:29:16

evelynev34 a écrit :

Moi ça me ferait carrément penser à de la fraude

Des règles compliquées pour le plaisir, qui varient sans raisons selon les régions, ça n'aide pas. Des droits à 5% pour les marchands de biens , ça énerve aussi, et en plus ça encourage la spéculation.

A Bruxelles bizarrement, pour l'abattement, une journée de résidence suffit dans un délai de deux ans, si on reste 5 ans dans la région.

Gof, merci

Ben1980 · #5 13-05-2008 20:36:18

et puis le code , article 60 al 2 , parle juste de "l'inscription effective de l'acquéreur ou de son conjoint dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers".
La résidence n'a pas d'importance pour le receveur

grmff · #6 13-05-2008 23:04:19

Transformez-vous en sdf... et faites vous domicilier au CPAS...

(heu... je crois pas que c'est possib'. C'est juste pour rire...)

PIM · #7 14-05-2008 07:12:30

inscription effective

cela ne veut pas dire "inscription fictive"...

Ce n'est pas le rôle du receveur de vérifier, c'est au service population de le faire. De là à dire que le receveur avalise les inscriptions fictives...., vous devriez poster votre message dans le salon "copropriété"

cochise · #8 14-05-2008 08:09:10

Le problème vient que vous êtes domicilié au même numéro... Il aurait fallu une deuxième boîte aux lettres, avec les conséquences qui en découlent.

Ceci dit, quid des co-locataires?? Sont ils assimilés à des conjoints? Si j'héberge chez moi quelqu'un, rentre t'il obligatoirement dans ma déclaration fiscale même si on fait "comptes à part" (en plus de la chambre)?

luc · #9 14-05-2008 08:27:29

PIM a écrit :

Citation :inscription effective cela ne veut pas dire "inscription fictive"...
Ce n'est pas le rôle du receveur de vérifier, c'est au service population de le faire. De là à dire que le receveur avalise les inscriptions fictives...., vous devriez poster votre message dans le salon "copropriété"

Poster dans le salon copropriétés pour avoir un commentaire sec ?

Ce n'est pas nécessaire. Gof l'a déjà correctement fait dans ce sujet. Ce qui est fictif est et reste fictif.

Mais la loi sur le registre de population autorise je crois une trentaine de cas d'inscription administrative (forains, fonctionnaires en mission à l'étranger comme membre d'une ambassade belge, les militaires à l'étranger, ...). A l'inscription on doit prouver son cas avec l'attestation requise. Ce qui remplace la visite de la police endéans les 30 jours je crois.

Ayant été dans un de ces cas et ayant été responsable pour des attestations semblables, je pourrais en énumérer les conséquences. Dans certains cas une inscription administrative est insuffisante pour obtenir les primes, ... . Tout dépend de la manière que le règlement en question est écrit et interprété.

Ben1980 · #10 14-05-2008 11:12:57

quid des co-locataires

Si compositions de ménage différentes, déclarations différentes à mon avis.

Le problème vient que vous êtes domicilié au même numéro.

C'est demandé par l'administration .. pas de /22 ou de boîte 2

De là à dire que le receveur avalise les inscriptions fictives

moi je n'ai pas dit ça. Une inscription effective, réalisée et qui produit ses effets administratifs, est-ce que c'est incompatible avec une inscription fictive ... je ne sais pas.

Il reste les cas de force majeure à invoquer en cas de changements professionnels et familiaux importants, réels et imprévisibles

minh82 · #11 07-07-2008 20:36:14

Bonjour,

Je me retrouve dans le même cas que Ben1980 en ce qui concerne la réduction du droit d'enregistrement et l'obligation d'y résider pendant 3 ans.

J'aimerais louer ma maison afin de pouvoir louer à mon tour un appartement plus modeste avec ma fiancée qui sera pris à son nom.

Il s'agirait d'une sorte de sous-location mais puis-je y garder ma résidence principale ?

Merci d'avance pour vos réponses wink

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