Branches d'arbres qui dépassent...

Erico · #1 08-06-2008 09:16:04

Ma maison a été bâtie en 1976.....au bout du terrain, un sentier d'1 m de large et puis un bois.
En 40 ans les arbres ont poussé, poussé, et surtout un , un chêne surplombe maintenant ma propriété ( ce qui n'était pas le cas en 76) de 5 à 6 m ( d'où problèmes de feuilles qui tombent, de glands qui tombent et font des nouvelles pousses de chêne dans ma pelouse et puis risque que des branches cassent et tombent sur mon abri de jardin)

Quelle est la réglementation en wallonie à ce sujet...pour un autre bâtiment j'ai demandé au voisin de couper ce qui dépassait chez moi il l'a fait, mais là c'était de son jardin, ici il s'agit d'un bois

On me dit que question réglement ou loi je n'aurais pas gain de cause et qu'on me répondra que le bois était là avant que je bâtisse...

A votre avis

Et si vous avez de liens ou coordonnées où me renseigner, car là ça devient vraiment trop

Gof-2118 · #2 08-06-2008 09:42:31

Voyez l'article 37 du Code rural :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Les fruits tombés naturellement sur la propriété du voisin lui appartiennent.
Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.
Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible.

Vous n'avez donc pas le droit de couper de votre propre initiative les branches qui avancent sur votre héritage, mais pouvez exiger du propriétaire de l'arbre qu'il fasse le nécessaire.

A noter que le Code rural prévoit qu'à cette fin, le propriétaire de l'arbre a, au besoin, un droit d'accès à votre propriété.

Le fait donc que cet arbre ait plus de trente ans n'enlève rien à votre droit de poursuivre du propriétaire du sol où il est planté (commune, province, région ?) qu'il entretienne son arbre.

En ce qui concerne le droit de couper les racines, il serait abusif de les couper dans la seule intention de faire mourir l'arbre en question.

Attention tout de même avant d'entreprendre quoi que ce soit, certains arbres sont classés et bénéficient par conséquent d'une protection accrue.

Cordialement,

Erico · #3 08-06-2008 09:57:32

Gof a écrit :

Voyez l'article 37 du Code rural :
Citation : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Les fruits tombés naturellement sur la propriété du voisin lui appartiennent.
Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.
Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible.
Vous n'avez donc pas le droit de couper de votre propre initiative les branches qui avancent sur votre héritage, mais pouvez exiger du propriétaire de l'arbre qu'il fasse le nécessaire.
A noter que le Code rural prévoit qu'à cette fin, le propriétaire de l'arbre a, au besoin, un droit d'accès à votre propriété.
Le fait donc que cet arbre ait plus de trente ans n'enlève rien à votre droit de poursuivre du propriétaire du sol où il est planté (commune, province, région ?) qu'il entretienne son arbre.
En ce qui concerne le droit de couper les racines, il serait abusif de les couper dans la seule intention de faire mourir l'arbre en question.
Attention tout de même avant d'entreprendre quoi que ce soit, certains arbres sont classés et bénéficient par conséquent d'une protection accrue.
Cordialement,

Tiens pourtant c'est ce qu'on dit toujours que l'on peut couper les branches qui avancent sur notre propriété....

Car ici j'ai parlé avec le garde chasse, qui en aurait parlé avec le régisseur qui en aurait parlé au proprio qui accepte qu'on coupe quelques branches , un élagueur va venir, mais le garde chasse me demande de lui donner 25 €....
C'est pas à moi à donner 25 € à l'élagueur quand même...
C'est quoi ce truc

Bon je veux bien essayer de régler ça à l'amiable c'est pour ça que j'ai contacté le garde chasse, mais bon j'ai pas envie d'être le dindon de la farce ...

Gof-2118 · #4 08-06-2008 11:41:19

Il semblerait en effet que beaucoup de gens pensent qu'ils peuvent tailler la partie des arbres qui penchent sur leur propriété. Il n'en est donc rien.

Si vous avez l'accord de votre voisin de couper vous-même les branches, ou de les faire couper, veillez à ce que cela soit confirmé par écrit et sans équivoque possible. Cela vous évitera, le cas échéant, des discussions à ce propos.

Et en effet, ce n'est pas à vous de supporter le coût de l'élagage, mais un procès vous coûtera nettement plus que 25,00€ ...

Erico · #5 08-06-2008 12:03:59

Gof a écrit :

Il semblerait en effet que beaucoup de gens pensent qu'ils peuvent tailler la partie des arbres qui penchent sur leur propriété. Il n'en est donc rien.
Si vous avez l'accord de votre voisin de couper vous-même les branches, ou de les faire couper, veillez à ce que cela soit confirmé par écrit et sans équivoque possible. Cela vous évitera, le cas échéant, des discussions à ce propos.
Et en effet, ce n'est pas à vous de supporter le coût de l'élagage, mais un procès vous coûtera nettement plus que 25,00€ ...

aller devant le juge de paix c'est gratuit non ?
c'est juste pour le principe car le proprio du bois est multimillionaire

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