SPF JUSTICE

Erico

Pimonaute non modérable

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SPF JUSTICE

Je suis en procédure contre ma locataire

Mais bon c'est elle qui a commencé par consulter un avocat et donc j'ai suivi...... mon conseil, sans autre précisions me dit que, j'aurai droit à une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans mes frais de conseil et que je peux consulter les montants de ces indemnités sur le site  SPF Justice, mais je ne trouve pas

Si quelqu'un sait de quoi il s'agit, ça m'aiderait et aiderait sans doute d'autres forumeurs

Merci d'avance

jeanbrussel

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Re : SPF JUSTICE

Voilà ce que j'ai trouvé sur le site du SD.BE

A partir du 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est à présent également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse. Cette indemnité est forfaitaire.
Avant l’entrée en vigueur de cette réglementation, chacune des parties payait les frais de son propre avocat. Le fait de perdre ou de gagner le procès n’y changeait rien. Le tribunal se prononçait (et se prononce) sur l’indemnité de procédure (lesdits frais de justice). Dans ce cadre, il s’agit par exemple des frais de citation, des frais de signification, des frais d’intentement d’une procédure d’appel, des éventuels frais d’expert, des éventuels frais découlant de certaines constatations, des frais de traduction, etc. Le tribunal les impute normalement à la partie perdante. Mais les honoraires de l’avocat n’étaient pas récupérables auprès de la partie adverse.
Une loi du 21 avril 2007 modifie le Code judiciaire et donne à présent une toute nouvelle définition à la notion d’« indemnité de procédure » : ‘une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause’. En d’autres termes, la partie perdante doit payer les honoraires d’avocat de la partie qui obtient gain de cause.
Mais ce remboursement est forfaitaire selon des tarifs fixes, et donc pas selon les frais réels des honoraires. La partie perdante est donc tenue de payer ses propres frais d’avocat et ceux de son adversaire (qui a obtenu gain de cause), via un forfait. Ces indemnités forfaitaires ne couvrent pas tous les frais d’avocat.

Vous trouverez en plus tous les détails sur leur site à l'adresse suivante:

http://www.sd.be/site/NR/rdonlyres/21A6 … ing_fr.pdf

Bien à vous

Erico

Pimonaute non modérable

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Re : SPF JUSTICE

Merci beaucoup

Mais c'est en vigueur depuis le 1 er  janvier 2008
Le premier courrier reçu par son avocat est mi janvier donc je suis dans le bon je crois...si je gagne, ce qui est plus que probable

Mais qu'en est il pour une procédure qui aurait été entamée en 2006 par exemple......c'est rétroactif ou pas ?

jeanbrussel

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Re : SPF JUSTICE

A partir du 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est à présent également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse.

Comme je le comprends, c'est pour tous les jugements rendus à partir du 1er janvier 2008, quelle que soit la date du début de l'action en justice.

Erico

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Re : SPF JUSTICE

jeanbrussel a écrit :

A partir du 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est à présent également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse.

Comme je le comprends, c'est pour tous les jugements rendus à partir du 1er janvier 2008, quelle que soit la date du début de l'action en justice.

Merci

Si quelqu'un peut confirmer....