listes de copropriétaires - enfin l'accord de la CVP

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Pimonaute intarissable

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listes de copropriétaires - enfin l'accord de la CVP

30 juin : Copropriété – vie privée – listes de copropriétaires et communication des copropriétaires débiteurs.

La Commission pour la Protection de la Vie privée a rendu public ce 30 juin l’avis d’initiative qu’elle a pris le 11 juin dernier et qui était très attendu par le SNP et ses membres.

Il en ressort qu’en respectant certaines conditions il est légitime que chaque copropriétaire puisse avoir connaissance de la liste des autres copropriétaires de l’immeuble. Il est également précisé qu’il est légitime que les copropriétaires soient au courant, dans des conditions analogues, de l’identité de ceux d’entre eux qui ont des dettes à l’égard de la copropriété.

lien avis CVP

ABSA

Pimonaute bavard

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Re : listes de copropriétaires - enfin l'accord de la CVP

Cet avis est une très bonne chose.

Il vient aussi corriger certaines informations données par la dite commision.
Ce qui est tout bénéfice pour les ACP et l'administration de celles-ci.

luc

Pimonaute non modérable

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Re : listes de copropriétaires - enfin l'accord de la CVP

Finalement l'avis est là. Beaucoup l'ont demandé. C'est le résultat d'une demande collective, à mettre au crédit de la masse anonyme des copropriétaires, soucieux de la bonne gestion de leur copropriété.

L'avis est bien motivé et structuré. Mais il prouve aussi que la loi sur la copropriété a des zones grises.

Pour ceux qui sont, suite à la chaleur, trop fatigué pour cliquer sur le lien, donné par SNP, une "sélection sélective" de l'avis, avec des parties significatives mis en gras par moi.

D'abord les motivations

Les "ordres" données par des copropriétaires au syndic hors AG:

13. Par contre, le syndic n'est pas soumis aux injonctions d'un ou de plusieurs copropriétaires agissant à titre individuel, sauf pour donner suite aux obligations que la loi ou les statuts lui font, ou aux obligations auxquelles l'association est tenue à l'égard des copropriétaires, en vertu de la loi et de la nature de l'association, ou en vertu des statuts, d'un éventuel règlement d'ordre intérieur ou d'une décision de l'assemblée générale. (...)

L'avis détaille aussi, entre autres dans l'article 23, les obligations du syndic d'une manière claire et sans équivoque possible.

Ensuite il détaille le pouvoir de contrôle de l'AG comme suit:

38. La Commission considère qu’il faut partir du principe que le droit de l’assemblée générale quant à l’approbation et au contrôle de l’administration des fonds et de la gestion s’exerce nécessairement dans toute sa plénitude, en ce compris au vu l’état de la situation financière de chacun des copropriétaires au regard de la copropriété.

39. Etant donné :
- que le syndic est personnellement responsable de sa gestion et doit rendre compte de sa gestion à l’assemblée générale auprès de laquelle il sollicite sa décharge,
- que la suspicion manifestée par certains copropriétaires à l’égard du syndic et même à l'encontre d'autres copropriétaires justifie une gestion comptable des plus transparentes,
(...)

Finalement il rappelle que tout copropriétaire doit être personnellement avertit par écrit, avant les copropriétaires (= au moins huit jours à l'avance), du fait que le syndic va demander à l'AG de pouvoir démarrer une poursuite contre lui.

46. Lorsqu'une assemblée générale de copropriétaires peut être amenée à devoir prendre connaissance de données personnelles relatives à l’un de ses membres en dehors de l’approbation des comptes (lorsque le syndic soumet à une assemblée générale, par ex., une autorisation d’ester contre l'un des copropriétaires), la Commission recommande qu’avant la convocation de l’assemblée, la personne intéressée soit personnellement informée par écrit par le syndic de la mise à l'ordre du jour du point la concernant.

L'avis lui-même

PAR CES MOTIFS,

47. La Commission encourage les différentes initiatives qui tendraient à consacrer et à mettre en oeuvre les différentes prescriptions du présent avis, et notamment d'éventuels codes de conduite professionnels ou sectoriels.

48. Entretemps, la Commission suggère que les copropriétés adoptent en assemblée générale des résolutions précises quant aux pouvoirs éventuellement conférés au conseil de gérance et aux missions dévolues du syndic et à certaines de leurs modalités, par exemple, lors de la présentation des comptes à l’assemblée générale ou d’une autorisation d’ester contre l’un des copropriétaires et invite les syndics à prendre en compte les observations du présent avis.

Le point 48 de l'avis ne peut être mis en application que moyennant l'obligation d'avoir un Règlement d'ordre extérieur pour le conseil de gérance ET un Règlement d'ordre extérieur pour le syndic. Le contrat du syndic devra rester dans les limites, définit par ce règlement. Cela permet une mise en concurrence loyale et transparente des candidat-syndics, par n'importe quel copropriétaire, d'une façon impartiale.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : listes de copropriétaires - enfin l'accord de la CVP

J'ai lu avec attention l'avis de la CVP. Il me semble clair et sans discussion. Aucun des points qui y sont repris ne m'ont interloqué. La CVP se justifie, et le cadre me semble tout à fait cohérent.

L'idée de mettre en cause un propriétaire dans l'ordre du jour ne me serait pas venu à l'idée, mais il me semble que la méthode préconisée en ce cas est absolument claire et transparente.

Cela prend en compte la loi sur les syndics, la réalité sur le terrain, les droits des locataires...

Bref, je félicite la CVP pour cet avis.

Cela permet sans équivoque de donner le décompte détaillé de chaque propriétaire à l'assemblée générale.

Cela permet au lcoataire d'avor accès à l'info qui lui est pertinente, et pas à l'ensemble des archives de la copropriété.

Cela impose quelque part au syndic de prévoir un décompte que le locataire peut consulter...

Bref, plein de bon sens. Les modes de fonctionnement de certains syndic devront être adaptés... mais pas tous.